NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2020
Procès-Verbal
Entre les soussignés : La société GEMDOUBS SAS, ayant son siège Rue Jean Baptiste Weibel, 25220 NOVILLARS, représentée par M…………, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes D’une part, Et, La délégation syndicale UNSA, représentée par M………… D’autre part,
La négociation collective, prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-14 du code travail, s’est déroulée, pour l’année 2020, suivant le calendrier des réunions suivant :
1ère réunion le 15/09/2020
2ème réunion le 29/09/2020
3ème réunion le 13/10/2020
Entre la direction et l’organisation syndicale représentative de la société.
Cette dernière a engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Augmentation générale des salaires de 1.2% répartie en valeur égale pour chaque salarié
Augmentation des salaires de 50€ pour les postes : trituration et bout de machine
Mise en place d’une prime de vacances sur 5 ans : objectif 1 000 euros
Répartir la participation en valeur égale par salarié.
Remise en place d’une prime d’arrêt technique :
Maintenance : 100 € par arrêt Production : 50 € par arrêt
Augmentation de la prime d’astreinte : +1h (passe de 23 à 24 heures)
Revalorisation de 10% de la prime transport
Augmentation de la part employeur de la mutuelle à 40%
Le président annonce que la trésorerie ne nous permet pas de répondre à toutes les attentes de l’UNSA (manque de productivité, carnet de commande en baisse, prêt de l’Etat).
Cependant, ce dernier propose pour l’année 2020 :
Mise en place d’une prime de vacances de 200 euros brut (versée en juin 2021)
Participation financière sous la forme d’un chèque pour la médaille du travail (100 euros net pour la médaille d’argent, 150 euros net pour la médaille vermeil, 175 euros net pour l’or et 200 euros net pour la grand-or)
De plus, il souhaite enclencher une première étape de négociation sur les années à venir par la rédaction d’accords qui seront signés dès la fin de l’année 2020, à savoir :
Journée de solidarité offerte pour les salariés (rédaction d’un accord)
Mode de fonctionnement pour la fermeture de l’usine les 24 et 31 décembre ainsi que pour son redémarrage les 25 décembre et 01 janvier (rédaction d’un accord)
Intéressement : rédaction d’un accord
A l’issue de la dernière réunion, le président accorde une augmentation générale de 1% pour l’ensemble des collaborateurs. Cette dernière prendra effet à compter de la paie du mois d’octobre 2020.
Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
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Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail ce procès-verbal de désaccord fera l'objet d'un dépôt :
en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi à Besançon,
et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait le 13 octobre 2020, à Novillars en 5 exemplaires
