NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2024
Procès-Verbal
Entre les soussignés : La société GEMDOUBS SAS, ayant son siège Rue Jean Baptiste Weibel, 25220 NOVILLARS, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes D’une part, Et, La délégation syndicale UNSA, représentée par Monsieur XXXX D’autre part,
La négociation collective, prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-14 du code travail, s’est déroulée, pour l’année 2024, suivant le calendrier des réunions suivant :
1ère réunion le 19/03/2024
2ème réunion le 15/05/2024
3ème réunion le 22/05/2024
Entre la direction et l’organisation syndicale représentative de la société. L’organisation syndicale a engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Augmentation générale des salaires de 6% répartie en valeur égale
Prime de 13ème mois passe à 60% du salaire brut
Continuité de l’augmentation de la prime de vacances à hauteur de 200 € : mai 2024 : 800 euros
Calcul de la participation : 50% à part égal et 50% par rapport au salaire
Mise en place d’une prime d’arrêt technique de 100 euros pour tous à chaque changement de toile
Prise en charge du jour de carence par l’employeur lors d’un arrêt maladie
Intégration de la prime d’astreinte dans le salaire pour les mécaniciens et les électriciens comme cela se fait pour les cadres
Appel hors astreinte mécaniciens électriciens : paiement du forfait journalier
Non déduction dans le calcul des heures supplémentaires des jours fériés du 14 juillet et du 15 août
Revalorisation des heures de nuit à hauteur de 25%.
Le président annonce que malgré un contexte difficile, il souhaite répondre favorablement non pas à toutes les attentes de l’UNSA mais à une partie d’entre elles marquant ainsi la confiance accordée aux collaborateurs pour l’atteinte des objectifs de productivité nécessaire à la pérennité de l’entreprise. Cependant, le président propose pour l’année 2024 :
Augmentation générale de 2 %
Prime Partage de la Valeur : 1 prime de 600 euros si la productivité est supérieure à 270T/jour versée en décembre
Prime de 13ième mois : versement à hauteur de 50%
Augmentation de la prime de vacances de 100 euros à savoir : 700 euros versé en mai 2024
A l’issue de la dernière réunion, le président accorde :
Une augmentation générale de 2% pour l’ensemble des collaborateurs qui sera mise en place sur la paie du mois de mai 2024 avec un talon de 60€ et un effet rétroactif au 01/03/2024
Prime de 13ième mois : versement à hauteur de 60%
Augmentation de la prime de vacances de 100 € : mai 2024 : 700 euros
Prime « Partage de la Valeur » de 100 euros par mois de juin à novembre si la productivité est supérieure à 270T/j et versée en décembre
Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
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Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail ce procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt :
en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi à Besançon,
et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait le 22 mai 2024, à Novillars en 5 exemplaires
Pour UNSA XXXX Pour Gemdoubs, XXXX Délégué Syndical Directeur Général
