NOM DE LA SOCIÉTE JURIDIGEMEY PARIS MAYBELLINE NEW-YORKQUE
NOM DE LA SOCIÉTE JURIDIGEMEY PARIS MAYBELLINE NEW-YORKQUE
ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU PERIMETRE DE COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION VICHY DE GEMEY PARIS MAYBELLINE NEW-YORK
ENTRE,
La Société GEMEY PARIS-MAYBELLINE NEW YORK, Société en Nom Collectif, au capital de 35.085 €, immatriculée sous le n° 339 381 584 RCS ORLEANS, dont le siège social est à ORMES 45140, 20 Rue du Paradis, représentée par sa gérante, . La Société COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION, société par actions simplifiée, au capital de 185 585 Euros, dont le siège social est situé ZI de Vichy Rhue 03300 CREUZIER LE VIEUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CUSSET sous le numéro 975 620 675, représentée par agissant en qualité de Directeur d’usine, et dûment habilité à cet effet (ci-après, la « Direction »),
D’une part,
ET,
L’es organisations syndicales ci-dessous :
Pour la CGT : , Déléguée Syndicale Pour l’UNSA : , Délégué Syndical Central
Pour la CFTC : , Délégué Syndical Central
Pour la CGT : , Déléguée Syndical Central
Pour la CFE/CGC : , Délégué Syndical Central
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
Préambule
Le Comité Social et Economique de l’établissement de Cosmétique Active Production VichyGEMEY PARIS MAYBELLINE NEW-YORK a été mis en place le 280 novembre octobre 2018, conformément aux ordonnances Macron. Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de Vichy - Cosmétique Active ProductionGemey Paris Maybelline New-York, d’une durée de 4 ans, devaient ainsi arriver à terme le 2715 octobre novembre 2022. Dans l’intervalle, l’usine de Vichy a été touchée par une tempête de grêle le 4 juin 2022 entrainant la dégradation d’une grande partie des bâtiments de l’usine de Creuzier-le-Vieux et notamment les locaux syndicaux La situation de catastrophe naturelle a été reconnue à la suite de ces intempéries. Dans ce contexte, les parties au présent accord ont considéré qu’il était de l’intérêt des organisations syndicales comme des collaborateurs que soit reporté le terme du cycle électoral en cours sur le périmètre de Cosmétique Active Production afin de permettre une organisation des élections dans les meilleures conditions matérielles possibles. Les parties se sont réunies le 125 septembre octobre 2022 et sont convenues de l’utilité d’une prorogation des mandats pour des contraintes de calendrier et d’agenda social qui ne permettaient pas de réaliser les élections professionnelles dans les meilleures conditions, en application des dispositions légales en vigueur, selon les conditions et modalités présentées ci-dessous.
Article 1 – Périmètre
Cet accord concerne l’ensemble des élus, titulaires et suppléants, du Comité Social et Economique de l’établissement Cosmétique Active Production VichyGEMEY PARIS MAYBELLINE NEW-YORK. de Creuzier-le-Vieux.
Article 2 – Prorogation des mandats
Dans le contexte décrit en préambule, les Parties décident de proroger les mandats des élus du CSE listés à l’article 1 ci-dessus jusqu’au 0915 decembredécembrenovembre 2022..
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la date de fin de la prorogation des mandats susvisée, soit le 09 decembredécembre 2022 15 novembre 2022, et cessera automatiquement de produire effet à cette date.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
NOM DE LA SOCIÉTE JURIDIGEMEY PARIS MAYBELLINE NEW-YORKQUE
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Fait à Creuzier-le-VieuxOrmes, le xx septembre13 octobre 2022 en 4 exemplaires originaux
