Accord collectif à durée indéterminée sur le remboursement des frais de mission ENTRE : L’Entreprise GEMS SCS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 315 013 359, dénommée « l’Entreprise » représentée par, Directrice des Ressources Humaines, d'une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
CFDT représentée par ses délégués syndicaux
CFE-CGC représentée par ses délégués syndicaux
CGT représentée par ses délégués syndicaux
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » d’autre part. Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc153898865 \h 3 Article 1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc153898866 \h 4 Article 2 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc153898867 \h 4 Article 3 : Modalités d’indemnisation des formations ou missions PAGEREF _Toc153898868 \h 4 Article 4 : Modalités de récupération lorsque les formations ou missions ont lieu le week-end ou les jours fériés PAGEREF _Toc153898869 \h 4 Article 5 : Réévaluation des montants de l’indemnisation PAGEREF _Toc153898870 \h 4 Article 6 : Commission paritaire de suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc153898871 \h 5 Article 7 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc153898872 \h 5 Article 8 : Dépôt, révision et publicité de l’accord PAGEREF _Toc153898873 \h 5 ANNEXE 1 PAGEREF _Toc153898874 \h 7 ANNEXE 2 PAGEREF _Toc153898875 \h 10
Préambule Le remboursement des frais de missions est encadré, au sein de GEMS SCS, par accord d’entreprise, à durée indéterminée, signé le 14 novembre 2019. Néanmoins, au cours d’un groupe de travail, composé d’élus des quatre organisations syndicales présentes dans l’Entreprise et de la Direction, qui s’est réuni le 10 juin 2022, les participants ont constaté que la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, impacte les dispositions de l’accord d’entreprise signé en 2019. En effet, cet accord faisait notamment référence à des termes de classification issus de l’ancienne convention collective, termes qui ne figurent plus au sein de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie. Ce nouveau texte national, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, oblige ainsi les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction à revoir les dispositions de l’accord sur le remboursement des frais de mission. Les parties au groupe de travail se sont entendues sur le fait que, pour faciliter la lecture et l’application des dispositions relatives au remboursement des frais de mission, ces dispositions devaient figurer dans un nouvel accord plutôt que de réviser l’accord existant par avenant. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2024, le présent accord se substituera donc, à l’ensemble des dispositions prévues au sein de l’accord à durée indéterminée sur le remboursement des frais de mission signé le 14 novembre 2019, qui lui-même se substituait aux dispositions des notes ci-après et à tous les usages en vigueur au sein de l’entreprise sur ce sujet à la date de sa signature :
« Note d’information sur la compensation du travail le jour férié pour les salariés de l’On-Line Center Europe et de Customer Solutions de GPRS » du 18 mars 2005,
« Règles concernant les indemnités de mission »
« Note d’organisation concernant le personnel participant à des manifestations, salons, symposiums ou opérations de communication » du 1er octobre 2007.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de traiter des modalités d’attribution des indemnités de mission qui visent à compenser les dépenses supplémentaires à la charge du salarié lors des déplacements exceptionnels et ses contraintes personnelles et également de déterminer les règles applicables relatives à la réalisation d’heures réalisées le week-end et jours fériés, le cas échéant.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de GEMS SCS sauf les salariés occupant un emploi classé H16, I17 ou I18.
Article 3 : Modalités d’indemnisation des formations ou missions
Les modalités d’indemnisation des formations ou missions sont décrites à l’annexe 1. Les personnels exclus des modalités d’indemnisation le sont en raison de la nature même de leurs responsabilités les amenant à effectuer régulièrement des déplacements ou percevant une rémunération tenant compte des contraintes afférentes.
Article 4 : Modalités de récupération lorsque les formations ou missions ont lieu le week-end ou les jours fériés
Les modalités de récupération des formations ou missions qui ont lieu le week-end ou les jours fériés sont également décrites à l’annexe 1. Les personnels exclus des modalités de récupération le sont en raison de la nature même de leurs responsabilités les amenant à effectuer régulièrement des déplacements ou percevant une rémunération tenant compte des contraintes afférentes.
Article 5 : Réévaluation des montants de l’indemnisation
Les montants prévus à l’annexe 1 seront réévalués chaque année au 1er janvier, avec effet rétroactif. La revalorisation correspondra au pourcentage moyen d’augmentation de l’année N-1 tel que finalisé à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, dans le procès-verbal d’accord ou de désaccord.
Article 6 : Commission paritaire de suivi de l’application de l’accord
Une Commission Paritaire de Suivi sera mise en place avec les représentants des Organisations Syndicales signataires et de la Direction. Elle se réunira 1 fois par an afin d’assurer un suivi de l’application de l’Accord et envisager les solutions correctives en cas d’éventuelles difficultés rencontrées lors de son application.
Article 7 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Dans l’intervalle de la signature de cet accord et son entrée en vigueur le 1er janvier 2024, les dispositions de l’accord du 14 novembre 2019 continuent de s’appliquer. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à l’ensemble des parties signataires.
Article 8 : Dépôt, révision et publicité de l’accord Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. L’éventuel accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail intranet de l’entreprise, actuellement OneHR. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale. Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. Fait à Buc, le 19 décembre 2023
Pour l’Entreprise , Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise
CFDT
CFE-CGC
CGT
ANNEXE 1
Salariés Eligibles
Indemnisation
Récupération
Commentaires
Semaine
Week-end ou jours fériés
Formation
Académie de formations GE HealthCare, Digitech et autre formation développement personnel sur nomination ou volontariat
Tous les salariés
Pas d’indemnisation
Non
Non Pas de récupération liée au temps du voyage (voir note sur « le remboursement des frais professionnels en métropole et à l’étranger ») sauf si le trajet est effectué le week-end.Respecter 11h de repos entre 2 journées de travail Interdiction de travailler plus de 6 jours consécutifs – prévoir des jours de récupération avant et après le travail du week-end. Après un séjour à l’étranger (hors France métropolitaine), le salarié devra récupérer une journée complète si le décalage horaire est supérieur à 5 heures avec la France. Cette journée de récupération devra être obligatoirement consécutive à la date de retour et ne pourra être en aucun cas reportée ultérieurement.
Produits, Métiers (**)
Tous les salariés
En France :
67,69 euros pour quatre nuits consécutives, et 11,28 euros par nuit supplémentaire
Hors de France :
20,31 euros par nuit à partir de la 4ème nuit consécutive pour les pays de la zone 1 (*)30,46 euros par nuit à partir de la 4ème nuit consécutive pour les pays de la zone 2 (*)
Salariés au forfait jours : 1 jour récup par jour travaillé ou trajet le week-end ou les jours fériés + 169,22 euros par jour travaillé
Salariés en référence horaire hebdomadaire : Heures travaillées majorées à 125% et 150% (selon réglementation en vigueur) :
à récupérer ou à payer Heures trajet à 100% : à payer
(*) la liste des pays composant la zone 1 et 2 figure en annexe 2 du présent accord (**) : au sens retenu dans le catalogue formation de GEMS SCS
Salariés Eligibles
Indemnisation
Récupération
Commentaires
Semaine
Week-End ou jours fériés
Salons, Congrès
Tous les salariés sauf : - les managers ayant des équipes basées à l’étranger et se déplaçant dans le cadre de la gestion de leur équipe - les salariés percevant une rémunération variable sous forme de commission sur vente (SIC)
En France :
67,69 euros pour quatre nuits consécutives, et 11,28 euros par nuit supplémentaire
Hors de France :
20,31 euros par nuit à partir de la 4ème nuit consécutive pour les pays de la zone 1 (*)30,46 euros par nuit à partir de la 4ème nuit consécutives pour les pays de la zone 2 (*)
Non
Salariés au forfait jours : 1 jour récup par jour travaillé ou trajet le week-end ou les jours fériés
Salariés en référence horaire hebdomadaire : Heures travaillées majorées à 125% et 150% (selon réglementation en vigueur) :
à récupérer ou à payer Heures trajet à 100% : à payer
Pas de récupération liée au temps du voyage (voir note sur « le remboursement des frais professionnels en métropole et à l’étranger ») sauf si le trajet est effectué le week-end.Respecter 11h de repos entre 2 journées de travail Interdiction de travailler plus de 6 jours consécutifs – prévoir des jours de récupération avant et après le travail du week-end.
Après un séjour à l’étranger (hors France métropolitaine), le salarié devra récupérer une journée complète si le décalage horaire est supérieur à 5 heures avec la France. Cette journée de récupération devra être obligatoirement consécutive à la date de retour et ne pourra être en aucun cas reportée ultérieurement.
- les managers ayant des équipes basées à l’étranger et se déplaçant dans le cadre de la gestion de leur équipe - les salariés percevant une rémunération variable sous forme de commission sur vente (SIC) Pas d'indemnisation
Les salariés relevant de l’accord Temps de Travail Service France ne se verront pas appliquer les dispositions ci-dessus en cas de Salons ou en cas de Congrès mais celles de l’accord Temps de Travail Service France Les salariés relevant de l’accord Temps de Travail Service France ne se verront pas appliquer les dispositions ci-dessus en cas de Salons ou en cas de Congrès mais celles de l’accord Temps de Travail Service France(*) la liste des pays composant la zone 1 et 2 figure en annexe 2 du présent accord
Salariés Eligibles
Indemnisation (montant brut)
Récupération
Commentaires
Semaine
Week-End ou jours fériés
Autres Missions (avec ou sans déplacement)
Tous les salariés sauf : - les salariés itinérants percevant une rémunération variable sous forme de commission sur vente (SIC) et intervenant en déplacement dans leur secteur d’activité - les managers ayant des équipes basées à l’étranger et se déplaçant dans le cadre de la gestion de leur équipe
En France :
67,69 euros pour quatre nuits consécutives, et 11,28 euros par nuit supplémentaire
Hors de France :
20,31 euros par nuit à partir de la 4ème nuit consécutive pour les pays de la zone 1(*)30,46 euros par nuit à partir de la 4ème nuit consécutive pour les pays de la zone 2 (*) Non
Salariés au forfait jours : 1 jour récup par jour travaillé ou trajet le week end ou les jours fériés + 169,22€ par jour travaillé
Salariés en référence horaire hebdomadaire : Heures travaillées majorées à 125% et 150% (selon réglementation en vigueur) - à récupérer ou à payer
Heures trajet à 100% : à payer Pas de récupération liée au temps du voyage (voir note sur "le remboursement des frais professionnels en métropole et à l'étranger") sauf si le trajet est effectué le week-end.Respecter 11h de repos entre 2 journées de travail Interdiction de travailler plus de 6 jours consécutifs– prévoir des jours de récupération avant et après le travail du week-end. - les salariés itinérants percevant une rémunération variable sous forme de commission sur vente (SIC) et intervenant en déplacement dans leur secteur d’activité - les managers ayant des équipes basées à l’étranger et se déplaçant dans le cadre de la gestion de leur équipe Pas d’indemnisation
Après un séjour à l’étranger (hors France métropolitaine), le salarié devra récupérer une journée complète si le décalage horaire est supérieur à 5 heures avec la France. Cette journée de récupération devra être obligatoirement consécutive à la date de retour et ne pourra être en aucun cas reportée ultérieurement.
(*) la liste des pays composant la zone 1 et 2 figure en annexe 2 du présent accord
ANNEXE 2
Zone 1 : Pays de la Région Europe
Zone 2 :
Autres pays, DOM-ROM (départements et régions d’outre-mer : Guadeloupe Martinique Guyane Réunion), POM (Pays d’outre-mer : Polynésie Française et Nouvelle Calédonie), TOM (Territoires d‘outre-mer : terres australes), et COM (Collectivité d’outre-mer : Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthelemy, Saint Martin)
