La société GEMY LE MANS - R, SAS au capital de 8.500.000 € dont le siège social est situé 261 boulevard Demorieux, 72100 LE MANS, immatriculé au RCS du Mans sous le numéro 917 501 439, représenté par , Directeur dûment mandaté à cet effet,
La CGT de la Sarthe représentée par , délégué syndical,
L’union départementale CFE / CGC de la Sarthe représentée par , délégué syndical,
Ci-après désignés ensemble « les parties »
…il a été discuté puis convenu les dispositions figurant ci-après qui visent à définir le statut social des salariés de la société GEMY LE MANS-R.
PREAMBULE
Suite à la cession de l’établissement du MANS par Renault Retail Groupe en date du 1er décembre 2022, entraînant la mise en cause automatique et la dénonciation des accords d'entreprise, les anciens accords s’appliquent pendant une durée maximum de 15 mois à compter du 1er décembre 2022, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, dans l’attente de négociation d’éventuels nouveaux accords.
Des réunions de négociation se sont tenues avec les organisations syndicales afin de parvenir à un nouvel accord d’entreprise portant sur le statut social des salariés de la société GEMY LE MANS-R.
CHAPITRE 1 : EMPLOI ET PARCOURS DE CARRIERE
Article 1.1 : Embauche
L'embauche et la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée s’effectuent dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L'engagement ainsi que ses avenants sont obligatoirement confirmés par courrier.
Article 1.2 : Accueil et intégration
A l'occasion de l'entrée de tout nouvel embauché, et afin de faciliter une meilleure intégration, un livret d’accueil lui est remis et un échange avec le service RH lui permet de savoir où consulter tout document utile : accords collectifs, organigramme, convention collective, règlement intérieur, etc.
Chaque nouvel embauché bénéficie d'un parcours d'accueil visant à assurer dans les meilleures conditions possibles son intégration dans l’entreprise. Ainsi, il est convenu que chaque manager doit veiller à présenter le nouvel arrivant à ses collègues et lui faire visiter le site (différents bâtiments et lieux de vie).
En particulier, lui sont précisées les consignes générales en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, les consignes spécifiques à son poste de travail et les éventuelles formations nécessaires qui lui seront dispensées (habilitations, etc.).
Chaque année, une journée d’intégration des alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) sera également organisée.
Article 1.3 : Gestion de la mobilité
GEMY LE MANS-R favorise le développement professionnel de ses collaborateurs en leur donnant les moyens d'évoluer et d’enrichir leurs compétences, notamment grâce à une politique dynamique de gestion des carrières et de mobilité.
Si, au cours de sa carrière, le salarié est amené à évoluer sur un nouveau secteur géographique rendant un déménagement nécessaire, GEMY LE MANS-R s'engage alors à respecter un délai de prévenance de 2 mois avant la prise de poste effective, sauf contraintes d’organisation.
Ce déménagement est soumis à l’accord du salarié s’il s’inscrit au-delà de la clause de mobilité prévue à son contrat de travail.
Dans le cadre d’une mobilité à la demande de l’entreprise, une discussion entre le salarié et la direction peut avoir lieu pour l’octroi d’une autorisation d’absence pour déménagement.
Article 1.4 : Détermination de l’ancienneté au sein de l’entreprise
Pour décompter les périodes d'ancienneté, cette dernière est obtenue en totalisant :
L’ancienneté acquise antérieurement au 1er décembre 2022 au sein de l’UES Renault Retail Group (RRG) et communiquée à GEMY LE MANS-R dans le cadre de la cession, y compris les périodes de travail effectuées au sein de Renault et des sociétés du Groupe Renault pour le personnel en provenance par mutation à l’initiative de RRG ;
Les périodes de travail effectuées au sein d’une filiale de la HOLDING GEMY Automobiles pour le personnel en provenance par mutation à l’initiative de GEMY LE MANS-R ;
Le temps du service national obligatoire, à quelque époque qu'il ait eu lieu lorsqu’il était en vigueur, dès l'instant où le salarié, titulaire d’un contrat RRG au moment de son départ, a repris le travail dans le mois suivant sa libération ou à la date convenue entre lui et RRG ;
Les périodes de contrats en alternance au sein de GEMY LE MANS-R ;
Les périodes de stages supérieurs à 2 mois au sein de GEMY LE MANS-R, dès lors que l’embauche définitive a eu lieu dans les 6 mois suivant le stage ;
La durée des missions d'intérim au sein de GEMY LE MANS-R, limitée à trois mois si elle précède l’embauche en CDI ou en CDD ;
Les périodes de congé maternité, congé parental d'éducation à temps partiel, congé paternité, congé d'adoption, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé proche aidant, congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, congé parental d'éducation à temps plein dans les conditions légales ;
Conformément à la Convention collective en vigueur au sein de l’entreprise, sont également prises en compte pour le calcul de l’ancienneté, toutes les périodes de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la nature, à l’exception :
des interruptions pour maladie ou accident de la vie courante, qui ne sont prises en compte que dans la limite d'une durée maximale de six mois consécutifs ;
du congé parental d'éducation non indemnisé au titre du compte épargne-temps lorsque celui-ci suspend l'exécution du contrat de travail, dont la durée n’est prise en compte que pour moitié.
CHAPITRE 2 : CONGES
Article 2.1 : Congés principaux
Tout membre du personnel bénéficie d'un congé payé annuel dont la durée est fixée à 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif (ou périodes assimilées).
Sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
Les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail ;
Les journées de congé payé ;
La durée du congé de maternité, de paternité et d’adoption ;
Les périodes limitées à une durée d’un an pendant lesquelles l’exécution du travail est suspendue par suite d’accident de trajet ou du travail, ou de maladie professionnelle ;
L’indisponibilité pour maladie ou accident de la vie courante, dans la limite d’une durée maximale de trois mois pour les ouvriers et employés ; pour le personnel maitrise et cadre en maladie, les modalités d’acquisition de droits à congés sont appliquées conformément aux dispositions de la CCNSA.
Les absences pour participer à la « journée défense et citoyenneté », et les temps de service dans la réserve opérationnelle ;
La période de préavis non exécutée à la demande de l’employeur ;
Les congés de formation de toute nature, notamment pour le suivi d’une formation professionnelle, pour un congé individuel de formation, ou pour une formation économique, sociale et syndicale ;
Les jours fériés non travaillés ;
Les jours de congés exceptionnels pour événements personnels ;
Les congés des candidats ou des élus à un mandat parlementaire ou local.
La durée maximale de congé principal pouvant être pris d'une manière continue en une seule fois est fixée à 4 semaines. Conformément à la Loi, il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières. Dans la mesure où l’organisation du service demeure satisfaisante, le nombre maximum de jours de congés capitalisés pouvant être accolés aux congés principaux est fixé à 4 semaines.
Les membres du personnel en apprentissage âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, peuvent demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite d’un droit à congés total de 25 jours ouvrés par an, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.
Lorsque les deux époux, partenaires liés par PACS ou concubins travaillent au sein de GEMY LE MANS-R, ils ont le droit de prendre leur congé principal et la cinquième semaine à la même date. Celui dont le congé est le plus court est autorisé à prendre la différence à son compte, sous réserve que les intéressés partent et reviennent en même temps. Le bénéfice de cette dernière disposition est également accordé aux membres du personnel âgés de moins de 18 ans et aux salariés en contrat en alternance dont le père ou la mère travaille au sein de GEMY LE MANS-R.
La date de prise des congés principaux est fixée entre le 1er mai et le 31 mai de l'année suivante.
Article 2.2 : Congés supplémentaires d’ancienneté
Conformément aux dispositions conventionnelles, la durée du congé annuel est augmentée à raison d’un jour ouvrable après vingt ans de services continus ou non dans la même entreprise, de deux jours après vingt-cinq ans et de trois jours après trente ans, sans que le cumul de ce supplément avec le congé principal puisse avoir pour effet de porter à plus de trente-trois jours ouvrables le total exigible.
Pour les salariés ex-RRG transférés au sein de GEMY LE MANS-R au 1er décembre 2022 et ayant déjà un droit acquis à congé d’ancienneté, c’est-à-dire au minimum 5 ans d’ancienneté au 1er juin 2023, la durée du congé annuel est augmentée de 1 jour après 5 ans d’ancienneté, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 20 ans et 4 jours après 30 ans.
L’ancienneté requise s’apprécie à compter du 1er juin de chaque année.
Article 2.3 : Personnel étranger et français originaire des DOM-TOM
Compte tenu des conditions de voyage particulières, le personnel étranger et français d’Outre-Mer, dont la famille réside dans son pays/ territoire d’origine, a la possibilité d’obtenir, dans la mesure où le nombre de demandes n’entrave pas le fonctionnement normal du secteur considéré, un congé supplémentaire. Ce congé supplémentaire, dont la durée ne doit pas en principe être supérieure à 20 jours ouvrés, peut être accolé au congé principal. Il peut être soit sans solde, soit résulter du capital temps épargné, soit provenir d’un report de congé de l’année précédente (sous réserve du respect des conditions légales).
Article 2.4 : Congés pour événements personnels
Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, ou conformément à la convention collective applicable, tout salarié a droit à une autorisation d’absence, sur présentation de pièces justificatives, à l'occasion des événements familiaux suivants :
Mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrés ;
Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré ;
Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés ;
Décès de l’époux, du partenaire lié par PACS ou du concubin : 4 jours ouvrés ;
Décès d’un enfant du salarié ou d’un enfant de l'époux, du partenaire lié par PACS ou du concubin : 12 jours ouvrés ;
Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, d’un enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 14 jours ouvrés ;
Congés de deuil, en cas de décès de son enfant âgé – 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (ce congé peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant) : 8 jours ouvrés
Décès du père ou de la mère du salarié : 3 jours ouvrés ;
Décès d'un frère ou d’une sœur du salarié : 3 jours ouvrés ;
Décès des grands-parents du salarié : 1 jour ouvré ;
Décès des parents de l'époux, du partenaire lié par PACS ou du concubin : 3 jours ouvrés ;
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrés.
La société GEMY LE MANS-R accorde une autorisation d’absence, sur présentation de pièces justificatives, à l'occasion des événements familiaux suivants :
Décès d’un petit-enfant : 1 jour ouvré ;
Décès d’un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour ouvré ;
CHAPITRE 3 : FAMILLE
Article 3.1 : Mariage
A l’occasion de leur mariage, les membres du personnel (à l’exception de ceux en cours de période d’essai) pourront bénéficier au moment de l’événement durant trois jours du prêt gratuit d’un véhicule haut de gamme. Un contrat de prêt sera alors établi.
Article 3.2 : Frais de garde
Pour les salariés Ex-RRG présents au sein de l’établissement RRG LE MANS avant la cession au Groupe GEMY qui est intervenue le 1er décembre 2022 ; une participation forfaitaire de 70€ bruts par mois aux frais de garde sera accordée, sous réserve de justificatifs à fournir mensuellement, au père ou à la mère jusqu’au 24ème mois de leur enfant ou pendant les 14 mois suivant la fin du congé parental. Lorsque les deux conjoints travaillent au sein de GEMY LE MANS-R, cette participation forfaitaire n’est octroyée qu’à l’un d'entre eux.
Article 3.3 : Rentrée scolaire / Crédit temps éducation
Il est permis au père ou à la mère ayant un enfant à charge, à condition que les deux époux, partenaires liées par PACS ou concubins exercent une activité professionnelle (sauf cas de famille monoparentale), de réduire de 4 heures par an (fractionnable) leur temps de travail. Ce forfait est annuel, il n’est pas multipliable par le nombre d’enfant à charge.
Ces heures peuvent être prises le jour de la rentrée scolaire (jusqu’à la rentrée scolaire en 6ème), ou lors de rendez-vous scolaires, sans impact sur leur rémunération.
Dans le cas où le père et la mère sont tous deux salariés de GEMY LE MANS-R, ces dispositions ne peuvent être cumulées, mais s’appliquent indifféremment à l’un ou à l’autre dans la limite indiquée ci-dessus.
Il est également permis au père ou à la mère ayant un enfant à charge d’adapter leurs horaires (par exemple en commençant plus tôt pour terminer plus tôt, ou utiliser des heures de récupération) pour se rendre aux réunions parents - professeurs desdits enfants.
Article 3.4 : Enfant malade
Pour leur permettre de soigner leur(s) enfant(s) malade(s), le père ou la mère peut bénéficier d'un congé par année civile de 3 journées partiellement indemnisées à 75 % du manque à gagner et de 2 journées partiellement indemnisées à 50 %, à condition de :
Justifier que l’enfant malade est âgé de moins de 16 ans,
Produire un certificat médical attestant que l’état de santé nécessite une présence constante.
Si l'enfant est hospitalisé, il sera accordé un congé par année civile de 5 journées partiellement indemnisées à 75 % du manque à gagner sous réserve du justificatif de l’hospitalisation.
Ces journées de congé pour enfant malade ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.
Par ailleurs, pour soigner un enfant gravement malade, il est accordé au père ou à la mère, sur présentation d’un certificat médical, un congé sans solde ne pouvant excéder 18 mois. Dans le cas où le père et la mère sont tous deux salariés de GEMY LE MANS-R, ces dispositions ne peuvent être cumulées, mais s’appliquent indifféremment à l’un ou à l’autre dans la limite indiquée ci-dessus.
CHAPITRE 4 : INDEMNISATION MALADIE - ACCIDENT
Article 4.1 : Maladie ou accident
Article 4.1.1 : Durée et montant de l’indemnisation par l’entreprise pour les apprentis, ouvriers, employés ou maîtrises
A partir d’un an d’ancienneté ; au cours d'une même année civile et dans la limite de 45 jours calendaires d'indisponibilité atteints consécutivement ou non, la rémunération nette que le salarié aurait effectivement perçue s’il avait continué de travailler sera maintenue par l’employeur sous déduction du montant brut des indemnités journalières de la Sécurité sociale auxquelles l'intéressé a droit pour la même période.
A partir du 46ème jour pour les non-cadres : application du régime de prévoyance. L'indisponibilité s'entend de l'incapacité de travail reconnue par la Sécurité sociale.
Article 4.1.2 : Durée et montant de l'indemnisation par l’entreprise pour le personnel cadre
A partir d’un an d’ancienneté ; au cours d'une même année civile et dans la limite de 90 jours calendaires d'indisponibilité atteints consécutivement ou non, la rémunération nette que le salarié aurait effectivement perçue s’il avait continué de travailler sera maintenue par l'employeur sous déduction du
montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale auxquelles l'intéressé a droit pour la même période.
A partir du 91ème jour pour les cadres : application du régime de prévoyance. L'indisponibilité s'entend de l'incapacité de travail reconnue par la Sécurité sociale.
CHAPITRE 5 : REGIME DE PREVOYANCE
Article 5.1 : Durée et montant de l’indemnisation par le régime de prévoyance – maladie et accident
Passées les durées mentionnées aux articles 4.1.1 et 4.1.2 du présent accord, le salarié bénéficie, au titre du régime de prévoyance, dans les conditions d’un contrat passé entre l’entreprise et un assureur, du versement d'une allocation journalière en complément de l’indemnité de Sécurité Sociale.
Pour chaque année civile et du 46ème jour (ou 91ème jour pour les cadres) et jusqu’au 180ème jour compris (consécutifs ou non), le salarié perçoit, directement par la Sécurité Sociale et l'assureur, 100 % de la 30ème partie du salaire net mensuel moyen (hors avantage en nature, tranche C exclue) des douze mois précédents celui au cours duquel l’arrêt de travail est survenu.
A partir du 181ème jour, le montant journalier garanti est composé des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et d’une allocation complémentaire telle que déterminée par le régime de prévoyance. Ce montant est égal à 1/30ème de 30% du salaire brut moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail (tranche C exclue). Ce montant garanti est versé directement par la Sécurité Sociale et l’assureur.
Les prestations à paiement échelonné pourront être revalorisées conformément aux décisions prises par le Conseil d'Administration de l’organisme assureur.
Ces prestations sont versées jusqu’à la reprise d'une activité ou jusqu'au classement du participant en invalidité 2ème ou 3ème catégorie, et au plus tard jusqu'à la date d’attribution d’une pension vieillesse.
Article 5.2 : Indemnisation de l’invalidité et de l’incapacité permanente par le régime de prévoyance
Indemnisation de l’invalidité d’origine non professionnelle par le régime de prévoyance
Indemnisation de l’invalidité d’origine professionnelle par le régime de prévoyance
Indemnisation de l’incapacité permanente
L’indemnisation sera effectuée conformément aux garanties annexées au présent accord.
Article 5.3 : Indemnisation du décès par le régime de prévoyance
Les garanties supplémentaires de prévoyance prévues dans les conditions d’un contrat passé entre l'entreprise et un assureur, sont annexées au présent accord avec effet rétroactif au 1er mars 2024. A titre indicatif les garanties prévoient les couvertures suivantes :
Allocation décès « Lefaucheux » versée par le régime de prévoyance
Capital décès versé par le régime de prévoyance
Rentes de conjoint survivant versées par le régime de prévoyance
Rente orphelin versée par le régime de prévoyance
Rente éducation versée par le régime de prévoyance
Article 5.4. : Assureur et cotisations
Les parties conviennent que les garanties de couverture ainsi que les cotisations (salarié et employeur) versées dans le cadre du Régime de Prévoyance Obligatoire (RPO) seront déterminées par l’accord paritaire national relatif au régime de prévoyance et ses avenants ultérieurs.
Il est précisé qu’au jour de la mise en place des garanties supplémentaires de prévoyance (GSP), l'entreprise a pris à sa charge les cotisations supplémentaires affectées au financement de ces dernières. Il a toutefois été convenu que si d’éventuelles mesures étaient ajoutées d'un commun accord aux garanties supplémentaires de prévoyance (GSP) ou en cas d’augmentation du coût de ces dernières, le financement serait affecté à concurrence de 50 % pour le salarié et 50 % pour l’entreprise.
Les versements des sommes résultant des clauses assurées peuvent être suspendus par l’organisme assureur, par décision individuelle motivée au salarié, si ce dernier avait la volonté de réaliser le dommage qu’il a effectivement subi ou bien lorsque le risque anormal auquel le participant s'est consciemment exposé a contribué de façon déterminante à la réalisation de son dommage.
CHAPITRE 6 : AUTRES AVANTAGES SOCIAUX
Article 6.1 : Médaille du travail
GEMY LE MANS-R fait le choix de proposer non pas une médaille du travail, mais une médaille « GEMY ». Cette médaille sera remise à date anniversaire d’ancienneté dans l’entreprise dans le courant de l’année concernée. C’est l’occasion de valoriser les collaborateurs les plus expérimentés et de donner une image positive aux plus jeunes.
En complément de la médaille GEMY, une prime d’un montant brut selon l’ancienneté sera versée au collaborateur comme suit :
20 ans d’ancienneté dans le groupe GEMY : 200 €
30 ans d’ancienneté dans le groupe GEMY : 275 €
35 ans d’ancienneté dans le groupe GEMY : 300 €
40 ans d’ancienneté dans le groupe GEMY : 350 €
La médaille et la prime sont versées uniquement à la date anniversaire d’ancienneté sans aucune rétroactivité au moment de la mise en place. Cette gratification se substitue à tout autre usage en vigueur.
DISPOSITIONS GENERALES, ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES
Article 7 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société GEMY LE MANS-R. Une distinction est faite dans certains articles en fonction de la présence ou non des salariés avant la cession de l’établissement du MANS par RRG.
Il faut donc entendre par « salariés ex-RRG » : tout collaborateur présent au sein de l’établissement RRG LE MANS au 30 novembre 2022, la cession au Groupe GEMY étant intervenue le 1er décembre 2022.
Article 8 : Durée de l'accord, date d'effet, conditions d'application et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter du 1er mai 2024.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions qu’elle qu’en soit l'origine (légale, conventionnelle ou usages) réglementant le statut social du personnel concerné.
Les dispositions du présent accord, qui sont plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, ne sont applicables que pendant la durée de l'accord et cesseront de produire leurs effets en cas de dénonciation dans les conditions légales.
Au cas où la Direction de GEMY LE MANS-R ou les organisations syndicales signataires du présent accord formuleraient une demande de révision partielle, l’autre partie pourrait se prévaloir du même droit. Les dispositions soumises à révision doivent alors faire l’objet d’un avenant dans un délais de 3 mois. Passé ce délai, si aucun avenant n’est conclu, la demande de révision est réputée caduque.
Article 9 : Adhésion et dénonciation
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L2261-3 du Code du travail. Cette adhésion devra être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
Il peut également faire l’objet d'une dénonciation dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 10 : Sauvegarde, interprétation et révision de l’accord
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
Les parties signataires se rencontreront à la requête de l’une d’elles, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend et la position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal co-signé des parties et remis à chacune.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à expiration de ces délais, les parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du code du travail.
Article 11 : Publicité légale
Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https :/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/). Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait au MANS, le 24 avril 2024 en 4 exemplaires originaux, dont un destiné à la formalité de publicité légale. Nom Qualité Signature Directeur
Délégué syndical CGT
Délégué syndical CFE / CGC
Merci de veiller à parapher chaque page et de signer ci-dessus
