La SASU « GENAVIR – Gestion de navires de recherche », représentée par xxxxxxxxxxx, Directeur Général,
ci-après dénommée
« Genavir »,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de GENAVIR, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
La
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par xxxxxxxxxxxx
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT/A TIA I MUA/USOENC) représentée par xxxxxxxxxxxxxxx
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc204848680 \h 3 ARTICLE 1.MESURES RELATIVES AUX REVALORISATIONS DE SALAIRES PAGEREF _Toc204848681 \h 3 1.1.Mesures générales PAGEREF _Toc204848682 \h 3 1.1.1.Conditions d’attribution des mesures générales PAGEREF _Toc204848683 \h 3 1.2.Mesures individuelles PAGEREF _Toc204848684 \h 4 1.3.Mesures automatiques liées à l’ancienneté PAGEREF _Toc204848685 \h 4 1.4.Champ d’application PAGEREF _Toc204848686 \h 5 ARTICLE 2.PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc204848687 \h 5 2.1.Champs d’application PAGEREF _Toc204848688 \h 5 2.2.Montant de la prime PAGEREF _Toc204848689 \h 5 2.3.Versement de la prime PAGEREF _Toc204848690 \h 6 ARTICLE 3.ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc204848691 \h 6 ARTICLE 4.DEPÔT ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PAGEREF _Toc204848692 \h 6 ANNEXE 1 - ETAT FINANCIER RECAPITULATIF DE L’ATTRIBUTION DES MESURES PAGEREF _Toc204848693 \h 7 ANNEXE 2 – Montant brut des primes, indemnités, gratifications et salaire horaire « plancher » au 01/01/2025 PAGEREF _Toc204848694 \h 8
PRÉAMBULE La Direction de Genavir et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires du personnel Sédentaire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail, les 1er, 28 et 30 juillet 2025.
Après avoir déterminé avec la Direction le calendrier des négociations, la délégation syndicale a pu obtenir toutes les informations nécessaires et requises pour engager la présente négociation. C’est dans ce contexte que le présent accord est signé.
À l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :
MESURES RELATIVES AUX REVALORISATIONS DE SALAIRES
Les présentes décisions font apparaître une augmentation de 1,69% de la masse salariale brute prévisionnelle du personnel sédentaire 2025 au 1er janvier 2025 soit une enveloppe de 140247,75 Euros bruts hors charges. Cette augmentation se traduit par la mise en œuvre des mesures salariales suivantes :
Mesures générales
Le salaire de base brut des salarié(e)s éligibles1 à la mesure est augmenté de 1,40%.
Il est également convenu de l’application, au titre de ces mesures générales, d’un talon minimum d’augmentation de 50 Euros brut mensuel pour les non-cadres et d’un talon minimum d’augmentation de 60 Euros brut mensuel pour les cadres, pour un.e salarié.e à temps plein. Exemples :
Pour un.e salarié.e non-cadre dont le salaire de base est de 2 400,00 € mensuel :
2 400,00 x 1,4% = 33,60 € l’augmentation mensuelle est portée à 50,00 € mensuel
Pour un.e salarié.e cadre dont le salaire de base est de 4 000,00 € mensuel :
4 000,00 x 1,4% = 56,00 € l’augmentation mensuelle est portée à 60,00 € mensuel
Ces mesures générales prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2025. 1 Il est rappelé que les conditions d’attribution des mesures générales sont celles définies à l’article 4.5.3.1 « Conditions d’attribution des mesures générales » de la convention d’entreprise des personnels sédentaires de Genavir datée du 29 mars 2021.
Conditions d’attribution des mesures générales
Pour l’attribution des mesures générales au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, les conditions d’attribution des mesures générales sont les suivantes :
Salariés concernés
Type de contrats
Conditions pour bénéficier d’une mesure générale en 2025
CDI Date d'entrée CDI antérieure au 01/01/2024 CDD Ancienneté dans l’entreprise d'au moins 12 mois au 01/01/2025 (Présence sans discontinuer)
Incidences de certains types d'absences sur les mesures générales
Les absences au titre d'un congé sans solde, congé sabbatique, projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition non lié à l'activité du (de la) salarié(e) à GENAVIR, donnent lieu à l'application des règles suivantes :
Durée de l'absence à temps complet
(au cours de l’année 2024)
Règles appliquées
Inférieure ou égal à 6 mois Attribuée en totalité Supérieure à 6 mois Pas de mesures générales Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, lié à l'activité de GENAVIR, les absences au titre d'un arrêt maladie, congé maternité, congé d'adoption, accident du travail et maladie professionnelle, ou au titre d’un mandat syndical n’ont pas d’incidence et donnent droit à l’attribution de la mesure générale en totalité.
Mesures individuelles
Le salaire de base brut des salarié(e)s bénéficiaires2 de la mesure est augmenté comme suit :
Personnels non-cadres : augmentation du salaire de base mensuel d’un montant fixe de 40,00 € bruts pour un(e) salarié(e) à temps plein.
Personnels cadres : une augmentation du salaire de base mensuel d’un montant fixe de 60,00 € bruts pour un(e) salarié(e) à temps plein.
Ces mesures générales prennent effet rétroactivement au
1er janvier 2025.
Pour les salarié(e)s exerçant une activité à temps partiel, l’augmentation du salaire de base est calculée au prorata de leur temps de travail par comparaison avec un(e) salarié(e) à temps plein. 2 Il est rappelé que les conditions d’attribution des mesures individuelles sont celles définies à l’article 4.5.3.2 « Conditions d’attribution des mesures individuelles » de la convention d’entreprise des personnels sédentaires de Genavir datée du 29 mars 2021.
Mesures automatiques liées à l’ancienneté
Une enveloppe de 13 754,77 Euros bruts hors charges est attribuée au titre de la mesure relative à l’augmentation de la prime d’ancienneté des personnels non-cadres (cf. article 5.2.2 « La prime d’ancienneté pour les catégories Employés et Agents de Maîtrise ») de la convention d’entreprise des personnels sédentaires de Genavir datée du 29 mars 2021).
Champ d’application
Les mesures générales, individuelles et automatiques liées à l’ancienneté sont applicables aux salarié(e)s présent(e)s dans les effectifs au
1er août 2025.
Les salarié(e)s dont le contrat de travail est arrivé à échéance avant cette date ne pourront se prévaloir de l’application de ces mesures. La régularisation interviendra sur la paie du mois
d’octobre 2025.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Champs d’application
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salarié(e)s remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime fixée à l'article 2.3 (qu'il s'agisse de CDD ou de CDI, à temps plein ou à temps partiel. Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également).
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs.euses bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salarié.e.s de l'entreprise.
Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 300 € par bénéficiaire. Ce montant sera modulé en combinant les trois éléments suivants :
Cette prime est fixée à 300 € pour des salarié.e.s à temps plein. Elle est réduite à due proportion pour les salarié.e.s travaillant à temps partiel.
Le montant de la prime est fixé à 300 € pour les salarié.e.s présent.e.s durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du.de la salarié.e dans l'entreprise. En tout état de cause, les absences assimilées à du temps de travail effectif ne seront pas décomptées. Si, durant cette période, le.la bénéficiaire s'est absenté.e pour un autre motif qu’une absence assimilée à du travail effectif, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Le taux de versement de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le.la bénéficiaire à la date de versement de la prime.
Il est fixé à :
100% pour les salarié.e.s ayant acquis une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois ;
50% pour les salarié.e.s ayant acquis une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois et inférieur à 12 mois ;
25% pour les salarié.e.s ayant acquis une ancienneté inférieure à 6 mois ;
Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois avec la paie du mois d’août 2025.
ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties signataires constatent, au regard du dernier rapport de situation comparée F/H, qu’en matière de rémunération il n’y a pas d’écarts significatifs liés au genre. Ce constat est confirmé par l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 2024 qui a été publié le 28 février 2025 et dont le résultat est de 88/100. L’entreprise est par dotée d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 21 décembre 2022 pour une durée de 4 ans.
DEPÔT ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera notifié par Genavir, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel avec accusé-réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification du protocole d’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent protocole d’accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de télé procédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence est faite sur le tableau d’affichage de la direction et l’intranet.
Fait en 4 exemplaires à Plouzané, le 30 juillet 2025.
Pour la SASU Genavir,
Le Directeur Général,
xxxxxxxxxx
Pour le Syndicat CFDT
xxxxxxxxxxxxxxx
Pour le Syndicat CGT
xxxxxxxxxxxxx
ANNEXE 1 - ETAT FINANCIER RECAPITULATIF DE L’ATTRIBUTION DES MESURES
ANNEXE 2 – Montant brut des primes, indemnités, gratifications et salaire horaire « plancher » au 01/01/2025
Type de prime / indemnité Montant à compter du 01/01/2025
Indemnité de repas (mensuelle)
215,00 €
Salaire horaire « plancher » pour le paiement :
des « avances forfaitaires d’heures supplémentaires payées à la mer »
des « avances forfaitaires d’heures complémentaires payées à la mer »
24,75 €
Indemnité journalière d’embarquement navire en mer
63,60 €
Indemnité journalière d’embarquement navire à quai
42,40 €
Indemnité mensuelle « spécificité hyperbare »
14,50 €
Indemnité mensuelle d’« encadrement ponctuel d’équipe embarquée » de 1 à 6 salariés
20,00 €
Indemnité mensuelle d’« encadrement ponctuel d’équipe embarquée » de 7 salariés et plus
40,00 €
Indemnité journalière pour embarquement imprévu
Délai inférieur ou égal à 10 jours
Délai entre 11 et 30 jours
15,00 € 8,00 €
Indemnité journalière pour travail de nuit
24,00 €
Indemnité journalière pour Arrêt technique hors résidence administrative
60,00 €
Indemnité forfaitaire de plongée en atmosphère comprimée
30,00 €
Indemnité horaire de plongée en atmosphère comprimée
5,00 €
Indemnité horaire de plongée en engins sous-marins
17,00 €
Indemnité journalière de longue escale ou arrêt technique à l’étranger
16,169 €
Indemnité de sujétion par journée d’astreinte
30,00 €
Prime de naissance (par enfant)
280,00 €
Allocation « Mariage »
925,49 €
Stages d’une durée supérieure à une semaine et inférieure ou égale à deux mois :
