La SASU « GENAVIR – Gestion de navires de recherche », immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 878 407 618 et dont le siège social est sis 1625 Route de Sainte-anne - ZI de la Pointe du Diable - CS 20071 - 29280 PLOUZANÉ représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,
ci-après dénommée
« Genavir »,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de GENAVIR, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
La
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par xxxxxxxxxxxxxx
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT/A TIA I MUA/USOENC) représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Il a été réalisé l’accord ci-après :
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires du personnel d’exécution, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail, les 13 juin, 23 juin et 03 juillet 2025. Après avoir déterminé avec la Direction le calendrier des négociations, la délégation syndicale a pu obtenir toutes les informations nécessaires et requises pour engager la présente négociation. C’est dans ce contexte que le présent accord est signé. À l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :
MESURES GENERALES
Taux d’augmentation des salaires de base bruts
Il a été convenu d’une augmentation du salaire de base brut et de la Prime Unique de Fonction de 1,80% pour l’ensemble du personnel d’exécution avec prise d’effet au 1er janvier 2025. Conformément à la Convention d’Entreprise des personnels navigants d’Exécution de Genavir, il est précisé que les primes suivantes sont indexées sur l’augmentation de 1,80% :
La prime de vie chère Nouvelle Calédonie
La prime Haliotis (montant journalier) en période d’embarquement
La prime de longue escale et arrêt technique à l’étranger
Champ d’application
Cette mesure est applicable aux salarié.e.s présent.e.s dans les effectifs au 1er août 2025 sans condition d’ancienneté. Il est précisé que les salarié.e.s dont le contrat de travail est arrivé à échéance avant le 1er août 2025 ne pourront se prévaloir de l’application de cette mesure. La régularisation interviendra sur la paie du mois
d’octobre 2025.
Prime de partage de la valeur
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Champs d’application
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salarié(e)s remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime fixée à l'article 1.2.3 (qu'il s'agisse de CDD ou de CDI, à temps plein ou à temps partiel. Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également).
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs.euses bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salarié.e.s de l'entreprise.
Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 300 € par bénéficiaire. Ce montant sera modulé en combinant les trois éléments suivants :
Cette prime est fixée à 300 € pour des salarié.e.s à temps plein. Elle est réduite à due proportion pour les salarié.e.s travaillant à temps partiel.
Le montant de la prime est fixé à 300 € pour les salarié.e.s présent.e.s durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du.de la salarié.e dans l'entreprise. En tout état de cause, les absences assimilées à du temps de travail effectif ne seront pas décomptées.
Si, durant cette période, le.la bénéficiaire s'est absenté.e pour un autre motif qu’une absence assimilée à du travail effectif, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Le taux de versement de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le.la bénéficiaire à la date de versement de la prime.
Il est fixé à : - 100% pour les salarié.e.s ayant acquis une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois ; - 50% pour les salarié.e.s ayant acquis une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois et inférieur à 12 mois ; - 25% pour les salarié.e.s ayant acquis une ancienneté inférieure à 6 mois ;
Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois avec la paie du mois d’août 2025.
ACTUALISATION DE LA GRILLE DES SALAIRES
L’annexe 2 du présent protocole d’accord annule et remplace l’annexe 3 « Grille des salaires » de la Convention d’Entreprise des personnels navigants d’Exécution de Genavir datée du 14 novembre 2019. L’annexe 3 du présent protocole d’accord annule et remplace l’annexe 6 « Indemnités et Primes hors Prime Unique de Fonction » de la Convention d’Entreprise des personnels navigants d’Exécution datée du 14 novembre 2019.
ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties signataires constatent, au regard du dernier rapport de situation comparée F/H, qu’en matière de rémunération il n’y a pas d’écarts significatifs liés au genre. Ce constat est confirmé par l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 2024 qui a été publié le 28 février 2025 et dont le résultat est de 88/100. L’entreprise est par dotée d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 21 décembre 2022 pour une durée de 4 ans.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise sera notifié par Genavir, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel avec accusé-réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. À l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de télé procédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence est faite sur le tableau d’affichage de la direction et l’intranet. Fait en 4 exemplaires à Plouzané, le 30 juillet 2025
Pour la SASU Genavir,
Le Directeur Général,
xxxxxxxxx
Pour le Syndicat CFDT
xxxxxxxxxxxxx
Pour le Syndicat CGT
xxxxxxxxxxxxxx
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Indemnités et Primes hors Prime Unique de Fonction
Le tableau ci-dessous récapitule les indemnités et primes hors PUF. Type de prime Montant au 01/01/2025 Indemnité de nourriture mensualisée 232,390 € Indemnité compensatrice de nourriture et indemnité de frais divers 15,760 € Prime vie chère Nouvelle Calédonie 10,248 € Prime Haliotis (montant journalier) en période d’embarquement 139,446€ Prime de longue escale / arrêt technique à l’étranger 18,059 € Prime de naissance 280,000 €
