La SASU « GENAVIR – Gestion de navires de recherche », immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 878 407 618 et dont le siège social est sis 1625 Route de Sainte-anne - ZI de la Pointe du Diable - CS 20071 - 29280 PLOUZANÉ représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,
ci-après dénommée
« Genavir »,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de GENAVIR, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
La
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur XXX
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT/A TIA I MUA/USOENC) représentée par Monsieur XXX
Il a été réalisé l’accord ci-après :
Préambule Le présent accord définit qui sont les bénéficiaires du compte épargne temps (CET), les modalités d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation du compte. Il explicite par ailleurs la situation du salarié durant son congé CET ainsi qu’à son retour, de-même que les situations de renonciation au compte et de rupture du contrat de travail en présence de crédit CET. Enfin, les modalités de gestion du compte sont précisées, ainsi que les modalités de suivi de l’accord. C’est dans ce contexte que le présent accord est signé.
OBJET
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie d’éléments de rémunération non versé. Ce CET a pour objectifs principaux de favoriser les départs à la retraite anticipée, ou l’accomplissement d’un projet personnel.
SALARIES BENEFICIAIRES
La possibilité d’ouvrir un CET est réservée aux salariés relevant des conventions collectives suivantes, titulaires d'un contrat à durée indéterminée et totalisant une ancienneté dans l’entreprise d'une durée minimale de deux ans au 1er janvier de l’année d’ouverture du compte :
Convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012
(IDCC 3223)
Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution du transport maritime (IDCC 5521)
OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en complétant le formulaire prévu à cet effet. Un décompte individuel des droits à congés acquis sera communiqué à chaque salarié une fois par an par l’Entreprise en janvier.
ALIMENTATION DU COMPTE
Condition d’alimentation du CET
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter son CET uniquement par la conversion en temps de tout ou partie de sa prime de fin d’année (PFA). Le plafond maximal des droits pouvant être épargnés par un salarié sur un CET est de 360 jours. Dès lors que ce plafond est atteint le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. La transformation de la PFA en jours de congés destinés à être versés au CET ne peut se faire qu’à hauteur de 50% ou de 100%. Le nombre de jour de CET est calculé en fonction du taux d’activité du salarié et du taux de conversion de la PFA retenu, selon le tableau ci-dessous :
Nombre de jours de congé CET acquis Taux de conversion Temps complet Temps partiel à 80% Temps partiel à 50% Conversion de 100% de la PFA 30 24 15 Conversion de 50% de la PFA 15 12 8 Les jours sont acquis dans la fonction de titularisation au moment de la mise sur le CET. Ils seront donc déclarés auprès de l’ENIM dans cette même fonction lors de la prise de ceux-ci conformément aux règles ENIM.
Formalités d’alimentation du CET
La demande d’alimentation du CET est formulée par courrier adressé à la Direction des Ressources Humaines en utilisant le formulaire prévu à cet effet avant le 31 mai si conversion de 100% de la PFA, le 31 octobre si conversion de 50% de la PFA. Toute demande formulée après chacune de ces échéances sera refusée. Ce courrier doit préciser notamment le nombre de jours alimentant le compte.
UTILISATION DU CET
Conditions d’utilisation
Le CET peut être utilisé pour les positions suivantes :
Un congé CET pour convenance personnelle, d'une durée minimale continue de 2 mois.
Un congé CET de fin de carrière, de manière progressive ou totale (passage à temps partiel ou départ anticipé) ;
Il est nécessaire d’être particulièrement vigilant. Pour rappel la catégorie d’acquisition des jours transférés dans le CET correspond à la catégorie de la fonction de titularisation au moment du transfert. De ce fait, lorsqu’ils seront pris, ils seront déclarés auprès de l’ENIM dans cette catégorie de la fonction d’acquisition conformément aux règles de l’ENIM. Cela peut avoir un impact dans le calcul de la catégorie moyenne des 36 derniers mois retenue pour le départ en retraite.
Un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL) dans la limite de 10 jours par an.
Les droits utilisés pour alimenter un PERCOL qui ne sont pas issus d'un abondement de l'employeur bénéficient d'une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an. Cette exonération ne vise pas :
La cotisation accident du travail et maladie professionnelle,
La contribution solidarité autonomie,
La contribution au FNAL,
La CSG et la CRDS à la charge du salarié.
Le CET peut permettre d’indemniser les périodes suivantes :
Un congé avec suspension du contrat de travail d'une durée minimale continue de 2 mois : congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé parental d'éducation et sans durée minimale dans le cas des congés suivants : congé proche aidant, congé de présence parentale, congé de solidarité. Le salarié perçoit, au plus tard la veille de la date de début du congé, une indemnité correspondant au nombre de jours de son crédit qu'il désire voir convertis. Le congé sans solde ci-dessus peut être en continuité d'un congé CET.
L'équivalent en nombre de jours de la diminution du salaire résultant d'un passage à temps partiel. Le salarié perçoit à la date de début de la réduction d'activité une indemnité correspondant au nombre de jours convertis.
Un projet de formation professionnelle longue durée : non pris en charge ni par GENAVIR, ni par un autre organisme financeur. Le salarié perçoit au premier jour de l'action de formation une indemnité correspondant au nombre de jours convertis.
Formalité d’utilisation du CET
Le salarié fait une demande auprès de la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire prévu à cet effet. Si la demande d’utilisation du CET vise à financer un congé, celui-ci devra auparavant avoir fait l’objet d’une validation du Capitaine d’Armement et d’une demande auprès de la Direction des Ressources Humaines dans le respect de la réglementation afférente à chaque type de congé et au moins dans un délai de 4 mois. Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière devront le faire savoir 6 mois avant la date prévue du départ. La direction des ressources humaines devra apporter une réponse. Tout défaut de réponse dans un délai de 30 jours sera considéré comme une acceptation. Si le compte est insuffisamment pourvu au regard de la durée du congé sollicité et validé, le solde pourra être pris au titre d’un congé sans solde ou d’un congé payé, sous réserve de l’accord de la Direction et du salarié. Le nombre des crédits CET est débité en fonction de la demande d’utilisation en respectant la règle du 1er entrée 1er sortie. En cas d’alimentation d’un PERCOL, il sera procédé au versement des sommes affectés au PERCOL chaque année la première semaine de novembre. Les salariés devront donc informer la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le 15 octobre de chaque année, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au PERCOL.
RENONCIATION INDIVIDUELLE À L'UTILISATION DU COMPTE
Sous réserve d'un délai de prévenance de 6 mois, le salarié peut renoncer à l'utilisation de son compte. Les jours portés au crédit du CET seront alors automatiquement et prioritairement affectés au compteur de repos-congés du salarié. Pendant ce délai de six mois, un accord doit être recherché entre le salarié et sa hiérarchie, sur les possibilités de liquider les jours capitalisés par lissage sur 5 années maximum. La liquidation du compte ne peut donner lieu à indemnisation sauf dans les circonstances suivantes et à la demande du (de la) salarié(e) :
Décès du conjoint ;
Invalidité du bénéficiaire ou du conjoint (lorsque l'invalidité entraîne une diminution des revenus nets du ménage) ;
Chômage de longue durée du conjoint (après épuisement de tous les droits à l'allocation d'assurance chômage) ;
À titre exceptionnel, sur demande motivée adressée à la Direction des Ressources Humaines précisant les causes de l'abandon du projet initial. La Direction des Ressources Humaines prend sa décision dans un délai maximum d’un mois
POSITION DU SALARIE
Pendant le congé CET
Pendant le congé CET, le contrat de travail n'est pas suspendu et le salarié conserve tous ses droits et acquis en termes d'ancienneté, de congés payés, etc... Le salarié continue à percevoir son salaire dans les conditions habituelles.
Au terme de son congé CET indemnisé
A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi correspondant à sa fonction contractuelle assorti d'une rémunération au moins équivalente. Dans l'hypothèse où l'emploi qu'il occupait avant son congé CET est transféré dans le cadre d'un transfert d'entité économique pour lequel s'appliquent les dispositions des articles L. 1224-1, L1224-2 et L. 1234-7 et suivants du Code du travail, le salarié retrouve son emploi au sein de la société d'accueil. Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés en congé CET de cessation anticipée d'activité de fin de carrière. Au terme du congé CET de cessation anticipée d'activité, il sera procédé au départ ou à la mise à la retraite du salarié dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
EN CAS DE RUPTURE OU DE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL
Les droits à congés sont maintenus lorsque le contrat de travail fait l'objet d'un transfert à une autre société du même groupe. II en sera de même en cas de fusion, d'absorption ou de scission de la société dès lors que les engagements de l'entreprise au regard du compte épargne temps sont effectivement repris par le traité d'apport. La rupture du contrat de travail, quel que soit son motif, entraîne soit :
La liquidation des crédits CET. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte. Le montant de l’indemnité est calculé sur la même base de calcul que la Prime de fin d’année. Les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail, sont versées au salarié ou à ses héritiers en cas de décès. Cette indemnité sera versée en une seule fois dès la fin du contrat de travail (c'est-à-dire au plus tard à la fin du préavis).
Sur demande expresse du salarié, la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit. Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.
N'est pas considérée comme une rupture du contrat de travail entrant dans le cadre du présent article, toute mutation interne au sein de l'entreprise ou du Groupe. La date de rupture du contrat de travail est celle du dernier jour du préavis exécuté ou non. Le montant de l'indemnité est soumis aux mêmes charges, contributions et cotisations sociales que le salaire, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu du salarié le cas échéant. L'indemnité est versée au salarié (ou aux héritiers en cas de décès) sous forme d'un versement unique, avec le solde de tout compte.
GESTION DU CET
Principe de Gestion
Le compte individuel est géré en jours selon les conditions précisées ci-dessous. La fraction de jours obtenue est retenue dans la limite de deux chiffres après la virgule et arrondie au centième le plus proche.
Ouverture, suivi individuel du CET
Il est ouvert au nom de chaque salarié souhaitant alimenter un compteur CET dans les conditions citées précédemment. Chaque année, le salarié reçoit en début d’exercice civil N, un relevé de son solde de crédits CET, mentionnant les crédits épargnés et les crédits utilisés au cours de l'exercice civil N-1. Le solde de crédits ne peut être négatif.
Calcul lors de l'utilisation du CET
Lors de l’utilisation du CET, les jours de congés inscrit au compte sont valorisés sur la même base de calcul que la prime de fin d’année (salaire fixe de base brut + prime unique de fonction) constaté au moment du départ en congé. Ils sont toutefois déclarés auprès de l’ENIM dans la fonction de titularisation au moment de la mise sur le CET. Ayant le caractère de salaire, cette indemnisation est assujettie aux charges et impositions en vigueur au moment de son versement, effectué aux dates habituelles de paie. Les jours utilisés sont inscrits au débit du compte.
Garantie des droits en CET
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS).
DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01 Avril 2026. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise sera notifié par Genavir, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel avec accusé-réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. À l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de télé procédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence est faite sur le tableau d’affichage de la direction et l’intranet. Fait en 4 exemplaires à Plouzané, le 18 mars 2026
