Avenant n°3 à l’Accord Collectif sur les consultations obligatoires 2022 du CSE de GE International Inc Entre la Société General Electric International Inc. (GEII), dont le Siège Social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par
XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommé ci-après l’Entreprise
D’une part
Et
XXX, Délégué Syndical CFDT
XXX, Délégué Syndical CFE-CGC
D’autre part
L’Entreprise et les Délégués Syndicaux étant dénommés ci-après ensemble les Parties,
Il est arrêté et convenu ce qui suit, conformément à la loi et aux dispositions des conventions et accords collectifs de la métallurgie applicable au sein de la succursale France de GEII.
Les parties ont conclu le 9 juillet 2021 un Accord sur les consultations obligatoires 2021 et 2022 du CSE de GE International Inc. Constatant la nécessité de corriger et préciser la rédaction de certaines dispositions, les Parties se sont accordées sur ce qui suit.
Article 1.1 : Calendrier de consultation sur la situation économique et financière A l’article 1.1 de l’accord susmentionné, la mention « «
Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors de la réunion ordinaire du mois de novembre 2022 au plus tard » annule et remplace la mention « Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors de la réunion ordinaire du mois de septembre 2022 ».
Article 1.2 : Calendrier de consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi A l’article 1.2 de l’accord susmentionné, la mention « «
Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors de la réunion ordinaire du mois de novembre 2022 au plus tard » annule et remplace la mention « Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors de la réunion ordinaire du mois de juillet 2022 ».
Article 1.3 : Calendrier de consultation sur les orientations stratégiques A l’article 1.3 de l’accord susmentionné, la mention
« Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors d’une réunion extraordinaire se faisant le 9 septembre 2022 » annule et remplace la mention « Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors de la réunion ordinaire du mois d’avril 2022 ».
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'avenant Les mesures prévues au présent Avenant s'appliquent à la date de signature de l’accord.
Article 3 : Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne- Billancourt. Enfin, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 04 octobre 2022
Pour General Electric International Inc. XXX Directeur des Ressources Humaines
