-La Société GE International Inc., société de droit Américain (USA), prise en sa succursale française, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
66204721600327, situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne Billancourt, représenté par xxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’UNE PART,
ET
Ci-après dénommée «
la Société »
- Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
xxxxxx Délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
xxxxx Délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après ensemble dénommées «
les Organisations
Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommés «
les Parties ».
PREAMBULE
Les Parties ont conclu le 9 décembre 2022 un accord de méthode relatif à la procédure de réorganisation des activités de la Société initiée le 15 novembre 2022 (ci-après «
l’Accord de Méthode »).
Prenant en compte la réalité d’avancement du Projet, et de l’état de leurs échanges sur les mesures sociales, les Parties conviennent et précisent d’un commun accord la modification et la mise à jour du calendrier de négociation ainsi que celui de la procédure d’information-consultation du CSE. Les calendriers ci-dessous viennent annuler et remplacer ceux prévus aux paragraphes 3.2 et 4.3 de l’Accord de méthode initial.
Les Parties se sont rencontrées le 03 février 2023 et ont aménagé le calendrier de négociation ainsi que celui de la procédure d’information-consultation du CSE du présent avenant à l’Accord de Méthode en toute connaissance de cause, et dans une parfaite compréhension de leurs engagements et sont convenues ce qui suit.
* * *
Article 1. Mise à jour du calendrier de négociation
Date
Objet
DS1
25 novembre 2022 Négociation sur l’accord de méthode
DS1 Bis
30 novembre 2022 Poursuite des négociations sur l’accord de méthode Négociations sur le contenu du PSE
Dispositif de départ volontaire anticipé pour projet professionnel
Catégories professionnelles
Pondération des critères d'ordre de licenciement
DS2
6 décembre 2022 Poursuite des négociations sur le contenu du PSE
Catégories professionnelles
Pondération des critères d'ordre de licenciement
Durée des périodes de volontariat et de reclassement interne
Mesures sociales
DS3
15 décembre 2022 Poursuite des négociations sur le contenu du PSE
Mesures sociales
Congé de reclassement
DS4
3 janvier 2023
Poursuite des négociations sur le contenu du PSE
Mesures sociales
Congé de reclassement
DS5
9 janvier 2023
Poursuite des négociations sur le contenu du PSE
Mesures sociales
Reclassement externe
DS6
18 janvier 2023
Mesures sociales
Autres mesures d'accompagnement
DS7 (A et B)
25 janvier 2023
Poursuite des négociations
DS8
3 février 2023
Poursuite des négociations
DS9
14 février 2023
Signature d'un accord ou échec et document unilatéral
Article 2. Mise à jour du calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet
Prenant acte des avancées intervenues sur les mesures sociales, les Parties s’engagent à conclure le 14 février 2023 un accord portant déterminations des mesures sociales composant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après «
PSE »), conforme à leurs derniers échanges et intégrant toute nouvelle position acceptée par les Parties.
Sous réserve de la signature de l’accord sur les mesures sociales, les Parties conviennent que le CSE rendra son avis sur les mesures sociales à l’issue de la réunion extraordinaire qui se tiendra le 16 février 2023.
Date
Objet
CSE R0
15 novembre 2022
Remise des documents (cf. article I.)
CSE R1
18 novembre 2022
Point de départ du délai de la procédure d'information-consultation
Présentation du projet de réorganisation de GEII
Présentation des Livres 1, 2 et 4
Information sur l'ouverture des négociations avec les OS sur l'accord de méthode et le PSE
Possibilité pour le CSE de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail et possibilité de nommer un expert pour assister les OS dans les négociations
Vote sur le recours à l’expertise
(articles L. 1233-34 et L. 1233-24-1 du code du travail)
Présentation du cabinet d’accompagnement LHH Altedia
Consultation du CSE sur la mise en place d’un PIC
(le cas échéant) Consultation du CSE sur son positionnement relativement à la mise en place d’un reclassement interne anticipé en application de l’article L. 1233-45-1 du Code du travail
CSE Réunion ordinaire
24 novembre 2022
Suivi sur le projet de licenciement collectif pour motif économique
Désignation de l’expert
Recueil de l’avis du CSE sur le recours au cabinet d’accompagnement LHH Altedia
CSE R2
5 décembre 2022
Poursuite de l'information en vue de la consultation du CSE sur les Livres 2 et 1
Point sur l'état d'avancement des négociations avec les OS
Information sur l'état des expertises portant sur les domaines économique et comptable
CSE R3
14 décembre 2022
Poursuite de l'information en vue de la consultation du CSE sur les Livres 2 et 1
Point sur l'état d'avancement des négociations avec les OS
CSE R4
20 décembre 2022
Recueil de l’avis du CSE sur le projet de séparation des activités de GE et sur le projet de création de GE Vernova et ses conséquences envisagées
CSSCT
13 janvier 2023
Suivi sur le projet de licenciement collectif pour motif économique
Impact du projet en termes d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
CSE R5
20 janvier 2023
Poursuite de l'information en vue de la consultation du CSE sur les Livres 2, 1 et 4
Point sur l'état d'avancement des négociations avec les OS
Impact du projet en termes d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
2 février 2023
Remise du rapport d'expertise
CSE R6
9 février 2023
Poursuite de l'information en vue de la consultation du CSE sur les Livres 2, 1 et 4
Point sur l'état d'avancement des négociations avec les OS
CSE R7
16 février 2023
Présentation du rapport de l’expert
Recueil des avis :
Sur le projet de réorganisation de GEII dans le cadre de la scission des activités du groupe GE et ses conséquences organisationnelles et sociales, notamment sur les fonctions Corporate en France, ainsi que ses conséquences environnementales
Sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et des départs volontaires et ses modalités annexes
Sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail (point n° 4 de l’ordre du jour).
Article 3. Dispositions finales
Le présent avenant est conclu en application des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, il se borne à réviser le calendrier prévu par l’Accord de Méthode, sans en remettre en cause aucune autre disposition.
Le présent avenant fait corps avec l’Accord de Méthode, il est en conséquence conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel sur le Projet. Il cesse automatiquement de s’appliquer dès lors que la procédure d’information - consultation qu’il vise est réalisée.
Le présent avenant entre en vigueur au jour de son dépôt.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant est déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DRIEETS compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Il sera également téléchargé sur le portail RUPCO.
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, les Parties conviennent de déroger au principe de publication des accords collectifs sur une base de données nationale, prévu au premier alinéa de ce même article. A cette fin, elles régularisent, le jour de la signature du présent Accord, l’acte motivant cette dérogation dans les conditions prévues à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, et le joignent au dépôt.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Société. Fait à Boulogne-Billancourt, le 3 février 2023 en 3 exemplaires
Pour la Direction, d’une part, xxxxxx D’autre part, les organisations syndicales :
