ACCORD SUR LES MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE (GLS), SAS au capital de 7 782 000 Euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 315 334 011, dont le siège social est basé au 14 rue Michel Labrousse à TOULOUSE (31000), ici représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales,
,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par
en leur qualité de délégués syndicaux,
Et l’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par
en leur qualité de délégués syndicaux,
Et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par
en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Suite à la demande de la CFDT du 9 août 2022 de prendre des mesures au regard de la situation atypique en France, à savoir l’augmentation du coût de la vie, la Direction de GLS France a accepté de rouvrir des négociations.
Le présent accord est le fruit des négociations qui se sont déroulées lors des réunions des 26 août 2022, 15 et 23 septembre 2022 et 11 et 14 octobre 2022, entre la Direction et les délégations salariales des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir CFDT, CFTC et FO.
Les termes de cet accord traduisent la volonté des parties à la négociation d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise en cette période tout à fait atypique.
Les Parties ont convenu de la mise en œuvre de mesures exceptionnelles en faveur du pouvoir d’achat, à savoir :
Une mesure sans charges sociales ;
Une mesure sur le salaire ;
Un engagement d’ouverture des NAO en janvier 2023.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord d’entreprise a pour objet de formaliser les termes de l’accord conclu entre les Parties relativement aux mesures en faveur du pouvoir d’achat.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Sauf précisions particulières concernant le champ d’application des mesures objet du présent accord, détaillées dans les articles y afférents, le présent accord vise de manière générale l’ensemble du personnel GLS France présent dans les effectifs au 1er octobre 2022.
ARTICLE 3 – MESURES MISES EN PLACE
3.1Prise en charge de la cotisation salariale frais de santé (mutuelle) A compter du 1er octobre 2022, les Parties conviennent que la Société GLS France prendra à sa charge, pour une durée de 2 mois, la part salariale du régime frais de santé.
Ainsi, durant cette période, la Société prendra en charge 100% de la cotisation frais de santé.
Sont concernés par cette mesure les salariés non cadres (employés et agents de maîtrise) présents dans les effectifs au 1er octobre 2022.
Cette prise en charge sera effective pour les mois d’octobre et novembre 2022 uniquement. A l’issue de cette période, la cotisation salariale sera précomptée sur le bulletin de paie des salariés concernés.
Afin de mettre en place cette mesure, un avenant à l’accord d’entreprise relatif au régime frais de santé sera signé avec les Organisations syndicales.
3.2Augmentation salariale
Les parties conviennent d’appliquer aux collaborateurs justifiant d’une année d’ancienneté au 1er décembre 2022 une augmentation dite « augmentation générale ».
Cette augmentation générale correspond à une revalorisation en euros du salaire mensuel brut fixe des collaborateurs visés par le présent article dans les conditions suivantes :
Sont visés les salariés disposant d’une rémunération fixe et variable inférieure à 4000 euros mensuelle brute.
Le montant de l’augmentation salariale est de 50 euros bruts (cinquante euros) par mois y compris le 13e mois.
3.3Engagement d’ouverture des NAO en janvier 2023 Les augmentations générales de salaire sont habituellement discutées entre janvier et mars.
Dès lors les NAO pour 2022 se sont d’ores et déjà tenues d’année 2022, il s’agit donc ici de mesures exceptionnelles en faveur du pouvoir d’achat dans une période inédite d’inflation.
La Direction s’engage toutefois, à ouvrir les NAO en janvier 2023.
ARTICLE 4 – DURÉE - RENOUVELLEMENT - RÉVISION
4.1Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, entrant en vigueur à la date de sa signature. Ses dispositions prendront effet au 1er octobre 2022.
Le présent accord prendra fin automatiquement le 31 mars 2023.
4.2Le présent accord n’est pas reconductible, même tacitement.
4.3L'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité peuvent demander la révision de certaines clauses. Dans le mois qui suit la demande de révision, les parties signataires examineront les propositions qui accompagneront obligatoirement toute demande de révision. En cas d'absence d'accord unanime de tous les signataires et de toutes les organisations syndicales ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité sur un texte nouveau, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.
ARTICLE 5 – PUBLICITÉ
Le présent accord étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social ;
deux exemplaires seront adressés à la DREETS du siège social, dont l’un sur support électronique ; une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera ajoutée à cet envoi ;
un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé.
Fait à Toulouse, le 20/10/2022 en 5 exemplaires originaux
Pour la société GLS France
Directrice Des Ressources Humaines et des Relations Sociales
