La société GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE (GLS), SAS au capital de 7 782 000 Euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 315 334 011, dont le siège social est basé au 14 rue Michel Labrousse à TOULOUSE (31000), ici représentée par ___________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par _______________, en leur qualité de délégués syndicaux,
Et l’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par _____________________, en leur qualité de délégués syndicaux,
Et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par ______________________, en leur qualité de délégués syndicaux,
D’autre part,
PREAMBULE
La CFDT a sollicité la Direction afin de rouvrir des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) dans le cadre :
des négociations de la branche signées en octobre 2023, prévoyant une hausse des salaires minimas conventionnels de 5,4%,
et de la clause de revoyure prévue par l’Accord NAO du 14 mars 2023.
La Direction tout en rappelant le contexte économique général, l’inflation en baisse, les hausses de coûts de l’entreprise, les répercussions induites de la hausse des minimas tant sur ses coûts que sur ceux de ces sous-traitants, a accepté de rouvrir les négociations salariales, de faire mieux que la convention collective et de prévoir également une action pour les salariés non impactés par la hausse des minimas conventionnelle.
Ainsi les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir la CFDT, la CFTC et FO, et la Direction se sont rencontrées et se sont rapprochées pour trouver un accord, lors des réunions des :
19 octobre 2023 ;
9 novembre 2023, 20 novembre 2023, 29 novembre 2023 ;
5 décembre 2023 et 8 décembre 2023.
Les Parties ont donc décidé d’établir le présent accord en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord d’entreprise a pour objet de formaliser les termes de l’accord conclu entre les Parties relativement à la réouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023, telle que prévue à l'article L. 2242-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Sauf précisions particulières concernant le champ d’application des mesures objet du présent accord, détaillées dans les articles y afférents, le présent accord vise de manière générale l’ensemble du personnel GLS France présent dans les effectifs au 1er avril 2024.
ARTICLE 3 – REMUNERATION : AUGMENTATION GENERALE POUR LES SALARIES DES CATEGORIES E5 A C2 (INCLUS)
Mesure d’augmentation générale
Dans le contexte précisé dans le préambule ci-dessus, les Parties s’engagent à garantir aux salariés, au 1er avril 2024, une augmentation générale telle que définie ci-après, avec un minimum garantie pour les salariés non-cadres de 90 € bruts (quatre-vingt-dix euros bruts) mensuels, pour un équivalent temps plein :
STATUT
% de hausse du salaire DE BASE BRUT incluant la Convention collective
AUGMENTATION MENSUELLE MINIMUM Garantie pour un temps plein (en euro)
EMPLOYES E5/E6/E7/E8 5,80% 90 € EMPLOYES E9 5,60%
AGENTS DE MAITRISES M1 à M8 4%
CADRES C1 et C2 3,80%
Salariés concernés
Cette mesure concerne les salariés de la Société GLS France dans les conditions suivantes :
les salariés totalisant au moins une année d’ancienneté au 1er avril 2024 ;
A l’exclusion des salariés relevant des catégories C3, C4, C5, C6, C7 ;
A l’exclusion des salariés dont la rémunération brute mensuelle est supérieure à 4000 euros par mois.
Il est également convenu que les salariés au statut cadre précisés ci-dessus (C1 et C2), ainsi que les salariés disposant d’un véhicule de fonction ne bénéficient pas de l’augmentation mensuelle garantie (90 €).
La Direction précise que pour les salariés non visés par ces mesures, elle prévoit une enveloppe d’AI (Augmentations Individuelles) au 1er avril 2024 sur proposition des managers.
Date de mise en œuvre
La mesure d’augmentation générale ainsi définie, entrera en vigueur au 1er avril 2024.
ARTICLE 4 – LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS DU REGIME FRAIS DE SANTE (MUTUELLE) EN FAVEUR DES EMPLOYES (E5 à E9)
Augmentation de la cotisation patronale du régime frais de santé (mutuelle)
L’accord collectif d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé prévoit une prise en charge de la mutuelle à hauteur de 53% par l’employeur, et 47 % par le salarié.
Dans le cadre de l’accord NAO 2023 du 14 mars 2023, les Parties avaient convenu de la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60 % de la cotisation totale par l’employeur jusqu’au 31 mars 2024.
Les Parties ont convenu de prolonger cette mesure jusqu’au 31 décembre 2024 selon les modalités ci-dessous.
Ainsi, les cotisations continueront donc d’être prises en charge par l’entreprise et par les salariés de la catégorie « employés » dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60 %
Part salariale : 40 %.
Salariés concernés
Cette mesure concerne les salariés de la Société GLS France dans les conditions suivantes :
les salariés de la catégories Employés (E5 à E9) ;
Sans condition d’ancienneté.
Date de mise en œuvre
Cette mesure de prise en charge de la cotisation au régime frais de santé ainsi définie, entrera en vigueur au 1er avril 2024.
ARTICLE 5 – BON CADEAU
Attribution d’un bon cadeau
La Partie se sont entendues sur l’attribution d’un bon cadeau d’une valeur de 23 € nette (vingt-trois euros) par la Direction.
Salariés concernés
Cette mesure concerne l’ensemble des salariés de la Société GLS France présents aux effectifs au 30 janvier 2024, sans condition d’ancienneté, ni de statut.
Date de mise en œuvre
Le bon cadeau ainsi défini, sera effectif (transmis) au plus tard fin janvier 2024.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS EN JANVIER 2024
Les mesures d’augmentations générales ayant été négociées entre les Parties pour une entrée en vigueur au 1er avril 2024 en application du présent accord, les Parties ont convenu de se retrouver en janvier 2024 afin d’ouvrir les NAO sur les autres thèmes sociaux.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVOYURE
Dans l'hypothèse où l'inflation constatée augmenterait significativement, au cours de l’exercice fiscal courant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, au point de déclencher la réouverture des négociations au niveau de la convention collective par les partenaires sociaux, la Direction et les organisations syndicales de l’entreprise conviennent de se rencontrer afin de renégocier ; ou de prévoir lors des prochaines NAO des modalités rétroactives.
ARTICLE 8 – DURÉE - RENOUVELLEMENT – RÉVISION
8. 1Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, entrant en vigueur à la date de sa signature.
8.2Le présent accord prendra fin automatiquement le 31 mars 2025.
8.3Le présent accord n’est pas reconductible, même tacitement.
8.4L'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité peuvent demander la révision de certaines clauses. Dans le mois qui suit la demande de révision, les parties signataires examineront les propositions qui accompagneront obligatoirement toute demande de révision. En cas d'absence d'accord unanime de tous les signataires et de toutes les organisations syndicales ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité sur un texte nouveau, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ
Le présent accord étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité ;
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud'hommes dont relève le siège social de la société ;
un exemplaire sera adressé à la DREETS du siège social sur support électronique ; une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera ajoutée à cet envoi ;
un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé ;
Fait à Toulouse, le 15 12 2023, en 5 exemplaires originaux
