GENERAL LOGISTICS SYSTEMS France SAS au capital de 7 782 000 Euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° B 315 334 011, dont le siège social est situé 14, rue Michel Labrousse BP 93 730, 31 037 TOULOUSE Cedex 1, dûment représentée par , expressément habilité(e) en sa qualité de Directeur(trice) des Ressources Humaines et des Relations Sociales,
Et
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux,
Est intervenu l’accord suivant.
Préambule
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le comité social et économique (CSE). Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. En vue de la mise en place du CSE au sein de GLS France, l’organisation des élections professionnelles initialement prévue au mois de décembre 2018 a été reportée, et les mandats actuellement en cours ont été prorogés jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Une première réunion s’est tenue le 13 décembre 2018 afin d’échanger sur le principe d’un accord concernant la mise en place du CSE. A la suite, les parties ont pu échanger sur les différentes thématiques en lien avec la mise en place du CSE. Dans le cadre du présent accord, il a été convenu avec les organisations syndicales signataires que la mise en place du CSE au sein de GLS France donnera lieu, en sus du présent accord, à la signature d’un protocole d’accord préélectoral portant sur l’organisation des élections professionnelles pour l’année 2019, et le cas échéant sur le nombre de représentants du personnel au sein du CSE et les crédits d’heures accordés à ces derniers. Les accords concernant les anciennes institutions représentatives du personnel au sein de GLS France cesseront automatiquement de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections mettant en place le CSE sans besoin d’une dénonciation.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, de fonctionnement du CSE, ainsi que les attributions qui lui sont confiées. Il est applicable au sein de l’ensemble des sites de la société GLS France.
Article 2 – Périmètre de mise en place du comité social et économique
Les organisations syndicales représentatives et la Direction conviennent que, compte tenu de son historique et de son organisation, et du fait notamment de l’absence d’autonomie suffisante des directeurs et chefs d’établissement en matière de gestion du personnel et de la grande diversité de ces établissements (effectif, taille, volume de fret, …), la société GLS France ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts pour la mise en place du CSE. Dès lors, et dans le cadre du protocole d’accord préélectoral en vue d’organiser les élections professionnelles de mars 2019, il est convenu de mettre en place un seul CSE couvrant l’ensemble du personnel des établissements de GLS France.
Article 3 – Durée et renouvellement des mandats
Les parties conviennent que la durée des mandats des membres du CSE sera de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité légalement à trois.
Article 4 – Commissions au sein du CSE
A – Commission santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE de GLS France. Elle se voit confier, dans les conditions légales et par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et a pour mission de :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.
La CSSCT de GLS France comporte 6 membres titulaires représentants du personnel, désignés dans les conditions légales en vigueur, de façon à permettre la représentation de chaque division opérationnelle, et si possible de chaque collège, au sein de la commission. Ceux-ci sont désignés par le CSE parmi ses membres, lors de sa première réunion, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Par ailleurs, 3 membres suppléants seront désignés, également par le CSE parmi ses membres, pour assurer le cas échéant le remplacement des membres titulaires, en cas d’absence de ces derniers. Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Cette commission se réunira 4 fois par an. Chaque membre titulaire de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures annuel de 21h. Le règlement intérieur du CSE précisera les modalités de fonctionnement de la CSSCT.
B – Autres commissions obligatoires et facultatives
Conformément aux dispositions légales en vigueur, seront constituées au sein du CSE 4 commissions obligatoires, chacune composée de 3 membres du Comité :
La commission Formation Professionnelle
La commission Egalité professionnelle
La commission d’information et d’aide au logement
La commission économique
Seront également constituées au sein du CSE, sur les mêmes bases :
la commission mutuelle et prévoyance
la commission de suivi des risques psychosociaux (dite « Commission RPS »).
Chaque commission bénéficiera, pour ses membres, d’un volume global annuel de 21 heures réparties entre tous les membres de chacune de ces commissions.
Les membres de chaque commission seront désignés par un vote des membres titulaires lors de la première réunion du CSE.
Ces commissions se réuniront une fois par an, à l’exception de la Commission RPS, qui se réunira lors de chaque réunion ordinaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Les parties conviennent que des précisions sur le fonctionnement de la Commission RPS pourront être apportées par accord séparé, à l’issue d’une négociation à venir sur la base de l’actuel accord de prévention des risques psychosociaux dans l’entreprise.
Article 5 – Représentants de proximité
Les dispositions légales prévoient la possibilité de mettre en place, par accord d’entreprise, des représentants de proximité (article L. 2313-7 du Code du travail).
Du fait de leur attachement au dialogue social de proximité, GLS France et ses organisations syndicales souhaitent mettre en place ces interlocuteurs de proximité, qui seront désignés par les membres du CSE.
Ces représentants auront pour attribution de favoriser un dialogue social de proximité et de contribuer au maintien et à l’amélioration des conditions de sécurité et de travail du personnel du secteur ou du site dont ils sont le représentant.
Dans ce cadre, ils auront pour missions principales :
de porter à la connaissance des responsables de sites de leur périmètre géographique les réclamations individuelles et collectives des salariés dont ils sont saisis, en lien avec l’application du Code du travail, des dispositions légales ou conventionnelles applicables, ainsi que des règles internes à l’entreprise ;
en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
de relayer auprès de la CSSCT les informations, questionnements et problématiques constatés au sein de leur périmètre, qu’ils n’auraient pu résoudre par leur seule intervention,
d’identifier les situations de risque et les transmettre à celle-ci,
de contribuer à l’étude des risques psychosociaux, et de transmettre le cas échéant des recommandations sur l’organisation du travail ou l’amélioration de la qualité de vie au travail.
En tenant compte des spécificités géographiques et organisationnelles de GLS France, il est convenu de mettre en place un représentant de proximité par secteur géographique en tenant compte de la répartition géographique des effectifs de l’entreprise, soit :
Deux représentants de proximité compétents sur la division Paris Nord, dont un sur le hub de Fleury
Un représentant de proximité compétent sur la division Est
Un représentant de proximité compétent sur les divisions Rhône-Alpes et Méditerranée
Un représentant de proximité compétent sur la division Centre-Ouest
Un représentant de proximité compétent sur la division Sud-Ouest
Un représentant de proximité compétent pour le siège
Soit un total de 7 représentants de proximité sur le territoire national.
Les parties conviennent que ces représentants de proximité seront désignés, lors de la première réunion du CSE, par un vote à la majorité des membres élus présents du CSE :
Prioritairement parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE affectés géographiquement au sein du secteur d’implantation du représentant de proximité à désigner ;
A défaut de candidats au sein des membres du CSE, parmi les membres du personnel respectant les conditions d’éligibilité au sein du CSE, affectés géographiquement sur ce même secteur géographique.
En cas d’absence de plus d’un mois d’un représentant de proximité, le CSE procédera à la désignation d’un représentant par intérim qui assurera le remplacement de l’intéressé pendant son absence aux mêmes conditions que ce dernier.
Cette désignation sera réalisée selon les mêmes modalités et principes que la désignation initiale du représentant de proximité remplacé, et prendra fin au retour de celui-ci dans l’entreprise.
En cas de départ définitif d’un représentant de proximité de l’entreprise ou de renonciation par ce dernier à l’exercice de son mandat, une nouvelle désignation sera opérée par le CSE selon les mêmes modalités et principes que la désignation initiale, afin d’assurer le remplacement définitif à ce mandat.
Les représentants de proximité disposeront d'un crédit d’heures individuel de 7 heures maximum par mois, indépendant des heures de délégation pouvant leur être attribuées dans le cadre du CSE, reportable d’un mois sur l’autre selon les modalités et limites légales applicables à ces mêmes heures, et ne pouvant être réparti entre représentants de proximité ou avec d’autres membres du CSE.
Ils bénéficieront d’une formation d’une journée à leur fonction et aux enjeux de GLS, organisée au sein de l’entreprise par la Direction des Ressources Humaines, dans les deux mois de leur désignation.
Conformément aux dispositions légales, les représentants bénéficient de la protection légale applicable aux salariés protégés.
Les mandats des représentants de proximité prendront automatiquement fin avec le terme des mandats du comité social et économique.
Article 6 – Transfert du budget du CE vers le CSE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise est transféré de plein droit et en pleine propriété au comité social et économique mis en place au terme des mandats en cours de l’instance précitée.
Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place du CSE.
Il en résulte que :
Lors de sa dernière réunion, l’ancien comité d’entreprise de GLS France décidera de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées ;
Lors de sa première réunion, le CSE mis en place au sein de GLS France décidera à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par l’ancienne instance, soit de décider d’affectations différentes.
Article 7 – Participation au Conseil de Direction de GLS France
Le CSE désignera parmi ses membres titulaires des représentants au Conseil de Direction de GLS France. Cette délégation du CSE se composera de 4 membres dont un cadre, un agent de maîtrise et deux employés.
Article 8 – Règlement intérieur du comité social et économique
Les parties détermineront, au sein d’un règlement intérieur rédigé ultérieurement, les principales modalités de fonctionnement du CSE. Ce règlement intérieur couvrira notamment les points suivants :
Composition du bureau du CSE et prérogatives de ses membres ;
Commissions désignées par le CSE ;
Remplacements et révocations des membres du bureau du CSE, ainsi que des délégations et commissions ;
Réunions du CSE ;
Règles de transparence financière au sein du CSE ;
Consultations et expertises du CSE ;
Moyens du CSE ;
Budgets du CSE et assurances ;
Adoption, durée et révision du règlement intérieur.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat à venir des membres du CSE.
Article 10 – Commission de suivi et révision de l’accord
Les parties conviennent que l’accord institue une commission de suivi constituée des représentants des organisations syndicales et membres de la Direction signataires. Un premier constat sera opéré un an après la mise en place de toutes les composantes du CSE, sur les points liés à la composition et au fonctionnement des représentants de proximité et des commissions du CSE. Par ailleurs, une clause de revoyure est instaurée afin qu’une réunion soit organisée à mi-mandat pour permettre de réaliser un bilan sur le fonctionnement du CSE et ses diverses composantes, et par conséquent d’évoquer les ajustements souhaités par les parties aux présentes. Enfin, le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 11 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à l'ensemble de ses signataires.
Il sera aussi adressé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Toulouse, selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail (une version papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version par voie électronique). Un exemplaire anonymisé (version Word) sera également adressé à la DIRECCTE, sous la responsabilité de la direction. Un exemplaire sera enfin déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. Mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d’affichage de la direction.
Fait à Toulouse, le 12 février 2019 en 6 exemplaires
