La société GENERALE DE MAINTENANCE, SAS au capital de 80.000 euros, dont le siège social est sis au 6 avenue Morane Saulnier, Immeuble Le Crystalys, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 343 407 987 00084, représentée par Madame en sa qualité de Cheffe d’entreprise,
Et,
Les organisations syndicales
CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
FO représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Présentation de la société GENERALE DE MAINTENANCE
Activité :
Maintenance Opérationnelle et Travaux des Process Manufacturiers et Infrastructures
Solution de maintenance sous forme de contrats pluriannuels, innovants et engageants, permettant à ses clients de maîtriser et de réduire dans la durée le coût global de possession de leurs outils, tout en assurant la disponibilité et couvrant les domaines :
Mécanique, Electromécanique (Machines-outils, moyens de levage, moyens de manutention, convoyeurs…),
Ingénierie de la maintenance (Réponse en termes de : FMDS, Etudes de fiabilisation, conseil, Formation …)
Formation
Secteurs d’activités :
Ferroviaire
Logistique
Centres d’essais
Aéronautique
Automobile
Métallerie-Chaudronnerie
Industrie Manufacturière
Approche contractuelle :
Contrat opérationnel avec engagement sur les performances et les coûts. Amélioration continue des résultats au travers d’un plan de progrès associé. Utilisation des méthodes et des outils pour réduire la charge des interventions (volume d’heures et pièces de rechange) et accroître la disponibilité des installations. Convergence des motivations de l’exploitant et du prestataire à travers un véritable contrat de partenariat.
La qualité et la sécurité :
En raison de son histoire et du fait que la majorité de ses activités concerne des industries de haute technologie et/ou à risques, GENERALE DE MAINTENANCE a fortement développé la culture qualité et sécurité dans ses différents contrats.
Préambule
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 1141-1 et L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il s’inscrit également dans le prolongement de nos valeurs en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.
Il témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise qu’elle considère comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.
La société réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation sur la base du Rapport Unique Annuel.
Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés à l’article L 2242-17 du Code du Travail, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation, dans les 3 domaines suivants :
Embauche
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle
Rémunération effective
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société GENERALE DE MAINTENANCE, laquelle comprend les sites suivants :
Actemium Maintenance Paris (Vélizy-Villacoublay)
Actemium Maintenance Verneuil (Verneuil d’Avre et d’Iton)
Il s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société GENERALE DE MAINTENANCE, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
Article 2 : Diagnostic préalable
la société GENERALE DE MAINTENANCE évolue dans le domaine de la maintenance industrielle et des travaux. Elle compte 130 salariés au 31 décembre 2024, dont 9 femmes et 121 hommes.
L’analyse des données chiffrées est rappelée ci-dessous.
Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 6,92 % des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif étant la suivante :
ETAM : 4 salariées sur un total de 84
Cadres : 5 salariées sur un total de 46
La moyenne d’âge des femmes est de 41 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 43 ans.
L’ancienneté moyenne des femmes est de 9,22 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 8,65 ans.
Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs précisés ci-après.
Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 3 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.
1/ Embauche
La société GENERALE DE MAINTENANCE est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.
Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes.
Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de l’entreprise.
– Objectif
Pendant les trois années d’application de l’accord, la société veillera à communiquer sur la féminisation de l’image de la profession et des métiers de la société. L’entreprise s’engage à garantir un traitement égal des candidatures des femmes et des hommes.
– Actions
Imposer aux cabinets de recrutement externes ou aux entreprises de travail temporaire de respecter les principes et critères de recrutement définis suite aux objectifs.
Veiller à ce que lors du recours à des prestataires externes, le cahier des charges précise la nécessité de proposer des candidats des deux genres.
Pour les recrutements opérés en interne par le biais du chargé de recrutement périmètre, s’assurer qu’aucun critère concernant le genre n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi et de stage.
Maintenir pour la durée du présent accord le dispositif de cooptation mis en place par le groupe.
- Indicateurs
Traçabilité de l’expression de nos besoins et valeurs auprès des prestataires extérieurs. Suivi du nombre de CV reçus et sourcés par genre et par CSP.
2/ Articulation entre activité professionnelle et vie privée
La société GENERALE DE MAINTENANCE réaffirme son engagement à ne pas pénaliser les femmes et les hommes dans leur vie professionnelle ou dans leur progression professionnelle pour des causes tenant aux charges familiales ou à leur sexe.
Les parties au présent accord souhaitent que soit recherché un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale en cherchant ainsi à développer des solutions permettant de mieux concilier les différents temps de vie.
Ils entendent favoriser la prise en compte de la parentalité. Le succès de cette démarche passe par une évolution des stéréotypes qui voudraient que les congés liés à la parentalité soient presque exclusivement utilisés par les femmes.
2.1 – Objectif(s)
Communiquer sur les droits des salariés liés à la parentalité, en rappelant particulièrement ceux liés au congé paternité et au congé parental, qui est également ouvert aux pères.
Accompagner les collaborateurs pour leur permettre de trouver un bon équilibre entre leurs vies professionnelles et leurs vies privées.
2.2 – Action(s)
Mettre régulièrement à jour le livret d’accueil et les modalités liées à la prise de congés.
Rappeler à échéances fixes et/ou régulières les périodes de prise des congés/repos/RTT acquis pour les collaborateurs. Les informer sur les reports de congés acquis pendant les périodes d’absence pour raison médicale, au moment de leur reprise.
Rappeler aux collaborateurs les règles relatives aux congés maternité et paternité et aux congés parentaux à l'annonce d'une grossesse, d'une naissance ou d’une adoption.
Veiller dans la mesure du possible à ce qu'aucune réunion ne soit programmée pour débuter après 17h pour assurer l'équilibre de l'activité professionnelle des collaborateurs avec leur vie privée et familiale.
Nombre de livrets diffusés et modalités (lors de l’embauche, entretien…). Suivi des retours EIM concernant la facilité ou non de concilier vie privée/vie professionnelle.
3/ Rémunération effective
Les parties au présent accord rappellent les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».
Après étude du rapport annuel unique, la société GENERALE DE MAINTENANCE ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes à fonctions égales.
La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.
– Objectif
Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail. Garantir une évolution salariale hommes/femmes comparable. 3.2– Actions
S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées, à durée de travail égale, que sur les seuls niveaux de compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications professionnelles.
Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les hommes et les femmes en bénéficient aux mêmes conditions.
- Indicateurs
Comparaison des salaires d’embauche par genre, catégories socio professionnelles (CSP) et en fonction de leurs années de compétences (sauf si l’analyse est de nature à donner des informations sur les montants de rémunération individuels).
Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre, par CSP, et en fonction de leurs années de compétences (sauf si l’analyse est de nature à donner des informations sur les montants de rémunération individuels).
Pourcentage moyen des augmentations individuelles des femmes, comparable au pourcentage moyen appliqué aux hommes.
Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et s’applique avec effet rétroactif au 01/01/2025. Il sera donc applicable jusqu’au 31/12/2027. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.
Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2025 lors de la présentation du rapport annuel unique. En application de l’article L 2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires. Article 6 : Révision de l’accord
Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société GENERALE DE MAINTENANCE.
S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.
L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DREETS nécessite de modifier l’accord.
Article 7 : Publicité de l'accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Versailles.
Une copie du présent accord sera diffusée par les moyens de communication de la société (mail ou SharePoint ou panneaux).
Fait à Vélizy Villacoublay, le 3 juin 2025
Pour la société , en qualité de Cheffe d’entreprise
Pour le syndicat CFDT , en qualité de délégué syndical
Pour le syndicat FO , en qualité de délégué syndical
