Protocole d’accord Sur le versement d’une prime de partage de valeur issue de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat au sein de la société GPNS GPNS, immatriculée au RCS de Toulouse 491 471 587, dont le siège social est situé 106 Avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
D’autre part,
Préambule Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties se sont rencontrées le 09 mai 2023 afin de fixer et définir les modalités l’utilisation de la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1- Salariés bénéficiaires
Les salariés GPNS se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail à partir du 1er mai 2022 sans interruption et en cours au moment du versement de la prime et qu’ils remplissent les conditions définies à la fois à l’article 2 et à l’article 3.
Article 2- Montant de la prime
Les parties conviennent d’une prime d’un montant de
250 € qui sera versée en mai 2023.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er mai 2022 au 30 avril 2023. Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence. Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence. La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de la décision unilatérale
Le présent accord prendra fin le 05 juin 2023.
Article 5 : Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois. A l’issue de ce préavis, si l’accord est dénoncé par l’ensemble des signataires ou par l’entreprise, l’accord continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus pendant une période de 12 mois.
Fait à Roissy, en 5 exemplaires, le Pour la société :
