SET TYPEDOC "VA" VAACCORD DE TRANSITION dans le cadre de la FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE XXXX SAS PAR LA SOCIETE XXXXXXXX SAS ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société xxxxxxxxxxx, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro xxxxxxxxx, dont le siège social est sis xxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxx en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après la «
société xxxxxx »,
La société
xxxxxxx, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro xxxxxxxx, dont le siège social est sis xxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxx en qualité de Vice-président/ Directeur Général France et Monsieur xxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général xxxxxxxxx, dûment habilités à l’effet des présentes.
Ci-après la «
société xxxxxx »,
D’une part, ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société xxxxx :
Pour le syndicat CFDT représenté par
Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical ;
Pour le syndicat FO représenté par
Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical.
4.3.Versement du salaire sur 12 mois pour les salariés Cadres PAGEREF _Toc179277648 \h 7
4.4.Congés spécifiques PAGEREF _Toc179277649 \h 8
5.Durée et entrée en vigueur de l’Accord PAGEREF _Toc179277650 \h 9
6.Dénonciation et révision de l’Accord PAGEREF _Toc179277651 \h 9
7.Publicité et dépôt de l’Accord PAGEREF _Toc179277652 \h 9
ANNEXE PAGEREF _Toc179277653 \h 11
PREAMBULE Après consultation des instances représentatives du personnel de chaque entité concernée, il a été décidé de transférer au sein de la société xxxx, les salariés de la société xxxxx (les «
Salariés Transférés ») à effet du 1er mai 2025 (la « Date du Transfert »).
A la Date du Transfert, les contrats de travail des Salariés Transférés seront donc repris par la société xxxxxx, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Cette opération de transfert a en principe pour effet de mettre en cause les accords collectifs applicables au sein de la société xxxxxxx, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Toutefois, les dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail permettent aux sociétés concernées par l’opération de fusion et aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise qui emploie les Salariés Transférés d’anticiper l’opération et de négocier un accord de transition, avant même la réalisation de cette opération. Les Parties au présent accord ont décidé d’anticiper les effets de l’opération afin de favoriser l’intégration des Salariés Transférés au sein de la société XXXXXX. C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin de négocier un statut collectif transitoire applicable aux Salariés Transférés, dans l’attente de l’application d’un statut collectif unifié applicable à l’ensemble des salariés.
C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord de transition (l’« Accord ») , en application des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Objet et champ d’application Le présent Accord a pour objectif de définir les mesures de transition applicables aux Salariés Transférés à compter de la Date du Transfert, selon le calendrier et les conditions définis par l’Accord. Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-4 du Code du travail. Il s’applique exclusivement à l’égard des Salariés Transférés dans le cadre du projet de fusion entre la société XXXX et XXXXXX, pour autant qu’ils bénéficient déjà à la Date du Transfert des accords collectifs visés par le présent accord. Dispositions conventionnelles de branche applicables Les Parties rappellent que la société XXXX et la société XXXXXX appliquent la convention collective nationale de la Métallurgie. Les dispositions de la convention collective nationale de la Métallurgie continueront donc de s’appliquer aux Salariés Transférés à compter de la Date du Transfert. Dispositions conventionnelles d’entreprise (accords collectifs) En application de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, les Parties sont convenues qu’à compter de la Date du Transfert, les Salariés Transférés bénéficieront des dispositions conventionnelles ci-après, selon le calendrier défini par l’Accord, à l’exclusion de tout accord collectif de même cause ou de même objet de la société XXXXXX, sauf précision contraire. Les accords collectifs de la société XXXX listés en
Annexe du présent Accord cessent de produire effets à la Date du Transfert au profit de l’application des accords collectifs en vigueur au sein de l’Etablissement distinct de Cernay de la Société XXXXXX SAS (ci-après « la Société XXXXXX SAS »).
Durée du travail A compter de la Date du Transfert, les Salariés Transférés continueront de bénéficier des dispositions des accords collectifs relatifs au temps de travail de la société XXXX jusqu’au 31 décembre 2025. Les dispositions des accords collectifs relatifs au temps de travail de la Société XXXXXX, Etablissement de Cernay seront applicables aux Salariés Transférés à compter du 1er janvier 2026.
Organisation du temps de travail
Les dispositions liées à l’organisation du temps de travail de la Société XXXXXX seront applicables aux Salariés Transférés à compter du 1er janvier 2026. Le temps de travail pour les salariés non-cadres de journée au sein de la Société XXXXXX est réparti sur 5 jours avec possibilité de réaliser ce temps sur 4 jours et demi. Le temps de travail pour les salariés non-cadres de journée de la Société XXXX est réparti sur 5 jours uniquement. Afin de tenir compte des pratiques organisationnelles de la Société XXXX, l’aménagement du temps de travail sur la semaine pourra faire l’objet d’un avenant à l’accord sur le temps de travail de la Société XXXXXX, applicable aux salariés du futur établissement d’Armentières. Cet avenant devra alors être signé avant le 31 décembre 2025 pour une application au 1er janvier 2026. A défaut, l’organisation du temps de travail de la Société XXXXXX s’appliquera à l’Etablissement d’Armentières.
Période de transition pour l’attribution des jours de repos Cadres et Jours de RTT non-cadres
Cadres
Du 1er mai au 31 décembre 2025 : 8 mois x (14/12) = 9.33 arrondis
9.5 Jours de repos
Au 1er janvier 2026 : 10 jours de repos par année civile (conformément aux accords temps de travail en vigueur au sein de la Société XXXXXX)
Non-cadres
Du 1er mai au 31 décembre 2025 : 8 mois x (12.5/12) = 8.33 arrondis 8.5 jours de RTT
Au 1er janvier 2026 : 5 jours de RTT (conformément aux accords temps de travail en vigueur au sein de la Société XXXXXX)
Santé et prévoyance
Garanties obsèques
L’accord collectif XXXX instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Garantie Obsèques » signé le 17 décembre 2014, s’appliquera aux Salariés Transférés jusqu’au 31 décembre 2025 et cessera à compter du 1er janvier 2026. Les salariés embauchés après la date de fusion au sein de la Société XXXXXX, Etablissement d’XXXXXX ne bénéficieront pas de cette garantie.
Frais de santé (Mutuelle)
Les Salariés Transférés bénéficieront de l’ensemble des dispositions des accords « frais de santé » de la société XXXXXX à compter de la Date du Transfert.
Prévoyance (Incapacité, Invalidité, Décès)
Salariés cadres :
Les Salariés Transférés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, se verront appliquer les dispositions de l’accord « incapacité, invalidité, décès » de la Société XXXXXX du 1er décembre 2022 ainsi que son avenant du 22 décembre 2023, à compter de la Date du Transfert.
Salariés non-cadres :
Les dispositions de l’accord Prévoyance XXXX du 7 décembre 2022 ainsi que de son avenant du 22 décembre 2023, relatives aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, continueront de s’appliquer aux Salariés Transférés jusqu’au 31 décembre 2025. Passé cette date les dispositions conventionnelles applicables en la matière à la Société XXXXXX trouveront à s’appliquer. Primes et indemnités Les primes et indemnités applicables au sein de la Société XXXXXX s’appliqueront aux Salariés Transférés conformément au calendrier ci-après.
Intitulé
Détail Date de 1ère application Prime vacances
Montant de 700 € bruts annuels pour l’ensemble des collaborateurs xxxxx Cadres et Non Cadres, sous condition de présence à l’effectif au 1er juin et d’une ancienneté minimum de 3 mois dans l’entreprise.
Juin 2025 Prime de médaille du travail
162 € pour 20 ans
177 € pour 30 ans
340 € pour 35 ans
445 € pour 40 ans
Pour chacune des primes il convient d’ajouter 1 € par mois d’ancienneté au sein de la Société. A compter du jour de la fusion Accord d’Intéressement L’accord d’intéressement de la Société XXXXXX s’appliquera à compter de la Date du Transfert. A cet égard, l’accord en vigueur au sein de la Société XXXXXX sera modifié afin d’intégrer le futur établissement XXXXXX Armentières et les critères applicables tels qu’existants à ce jour dans l’accord de la Société XXXX. Budget des Œuvres sociales du Comité Social et Economique Le budget attribué chaque année au titre des œuvres sociales au Comité Social et Economique de la Société XXXX s’élève à 1.17% de la masse salariale ; ce budget s’élève à 1% de la masse salariale pour la Société XXXXXX SAS. Compte tenu du fait que les versements au CSE de XXXX se font chaque trimestre, les parties au présent accord conviennent que le taux de 1.17% sera appliqué pour toute l’année 2025. Le taux de la Société XXXXXX sera appliqué à compter du 1er janvier 2026. Usages, accords atypiques et engagements unilatéraux En application de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, les Parties sont convenues, par le présent accord, qu’à compter de la Date du Transfert, sauf précisions contraires ci-après, l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de la société XXXX n’auront plus vocation à s’appliquer aux Salariés Transférés. Ces derniers bénéficieront exclusivement des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de la Société XXXXXX sous réserve de répondre aux conditions éventuellement requises pour bénéficier de ces avantages. Prime exceptionnelle d’ancienneté A titre temporaire, les modalités de la prime exceptionnelle d’ancienneté de la Société XXXX continueront de s’appliquer aux Salariés Transférés jusqu’au 31 décembre 2025. A compter du 1er janvier 2026, les règles applicables à la Société XXXXXX se substitueront pour l’avenir. Prime Saint-Eloi La prime Saint-Eloi, d’un montant de 200 € bruts par an, versée au mois de décembre aux Salariés de la Société XXXX, sera contractualisée et intégrée au salaire annuel brut des Salariés Transférés. Un courrier individuel sera établi pour chaque Salarié Transféré. Versement du salaire sur 12 mois pour les salariés Cadres Le versement du salaire annuel des Salariés Cadres de la Société XXXXXX dont l’emploi relève de la classification F11 à G13 est effectué sur 13 mensualités. Dès lors à compter du jour de la fusion, les Salariés Transférés, dont l’emploi relève du statut Cadre classification F11 à G13, se verront proposer, par avenant au contrat de travail, le versement de leur salaire annuel en 13 mensualités. En cas de refus aucun changement ne sera opéré, ces salariés continueront d’être payés en 12 mensualités.
Congés spécifiques Les différents congés applicables au sein de la Société XXXXXX s’appliqueront aux Salariés Transférés conformément au calendrier ci-après.
Intitulé du congé
Règle XXXXXX SAS Date de 1ère application Congés supplémentaires Cernay 3 jours de congés supplémentaires par an au prorata du temps de présence à l’effectif sur la période du 1er juin au 31 mai.
1/06/2025
Congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté
Cadres
2 jours si 1 an d’ancienneté au 31/05
3 jours si 2 ans d’ancienneté au 31/05 et âge < 35 ans
4 jours si 2 ans d’ancienneté au 31/05 et âge > 35 ans
Non cadres
1 jour après 2 ans d’ancienneté
2 jours après 2 ans d’ancienneté et âge > 45 ans
3 jours après 15 ans d’ancienneté
4 jours après 20 ans d’ancienneté
5 jours après 35 ans d’ancienneté
1/06/2025 Congé de coefficient Le personnel appartenant au Groupe E classes 9 et 10 bénéficie de :
1 jour après 1 an de présence dans le coefficient
2 jours après 2 ans de présence dans le coefficient
Cette disposition ne se cumule pas avec les congés supplémentaires liés à l’ancienneté : application de la règle la plus favorable des deux.
1/06/2025 Congé de fractionnement
2 jours supplémentaires de congés payés attribués lorsque le nombre de jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est égal à 10 jours ouvrés
1 jour supplémentaire de congé payé si ce nombre est compris entre 7 et 9 jours
1/11/2025 Congé de déménagement
1 jour par période de 12 mois glissants
A compter du jour de la fusion
Congé médaille du travail
20 et 30 ans = 2 jours
35 et 40 ans = 3 jours
les jours sont crédités le jour de la remise des médailles et à prendre dans les 2 mois suivants. A compter du jour de la fusion Congé enfant malade Les salariés bénéficient d’un congé en cas de maladie ou accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 10 ans. La durée de ce congé est de 5 jours par an maximum par salarié, avec maintien de la rémunération à 100%.
A compter du jour de la fusion Congé rentrée scolaire Les mères ou pères de famille en charge d’enfants âgés de moins de 7 ans peuvent bénéficier d’une demi-journée de congé le jour de la rentrée scolaire.
Rentrée scolaire septembre 2025 Prime d’ancienneté non-cadres
3% de prime d’ancienneté à partir de 3 ans d’ancienneté au sein
de l’entreprise ;
Augmentation de 1% du taux de la prime à chaque nouvelle année
d’ancienneté, jusqu’à 20 ans. Le taux est plafonné à 20%.
Application du taux de la prime sur le salaire brut de base mensuel
A compter du jour de la fusion Indemnité transport Versement d’une indemnité de trajet calculée chaque mois en fonction du nombre de trajets réalisés et de la distance entre le domicile et le lieu de travail habituel (Usine) 4 zones en vigueur : Zone A : moins de 6 km de l’Entreprise Zone B : plus de 6 km et moins de 8 km de l’entreprise Zone C : plus de 8 km et moins de 12 km de l’entreprise Zone D : plus de 12 km de l’entreprise
A compter du jour de la fusion Congé supplémentaire 1 jour est attribué si le congé principal, pris en continu en dehors de la période de juillet et août, est égal à 3 semaines (18 jours ouvrables) et si le droit aux congés payés est égal à 25 jours ouvrés.
Durée et entrée en vigueur de l’Accord Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la Date du Transfert, sous la condition suspensive de la réalisation effective de l’opération, et expirera le 31 décembre 2025. A l’expiration du présent Accord, les accords collectifs applicables au sein de la Société XXXXXX s’appliqueront aux Salariés Transférés, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail. Dénonciation et révision de l’Accord Le présent Accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-11 du Code du travail. Le présent Accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les Parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’Accord, selon les modalités prévues au présent article. Publicité et dépôt de l’Accord Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent Accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent Accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original de l’Accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent Accord sera mis à disposition des salariés. Le présent Accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel et sur l’intranet.
Communication aux salariés Dès la signature du présent accord, la Direction s’engage à organiser des réunions d’informations pour l’ensemble des collaborateurs/trices afin d’expliquer les modifications à venir sur l’ensemble des thématiques sociales liées à la fusion. Ces réunions seront, dans la mesure du possible, organisées en présentiel avant le 31 décembre 2024. Des rendez-vous individuels pourront également être organisés sur demande des salariés. * * * Fait à Armentières, le 15 octobre 2024 (En 5 exemplaires, un pour chaque partie)
Pour la société XXXXXXXXX (XXXX)Représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de Président
Pour la Société XXXXXXXXXReprésentée par Monsieur XXXXXXX en qualité de Vice-président/ Directeur Général France et Monsieur XXXXXX, en qualité de Directeur XXXXXXXXX
Pour le syndicat CFDTReprésenté par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical
Pour le syndicat FOReprésenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical
ANNEXE
Accords collectifs de la société XXXX qui cessent de produire effet à compter de la Date du Transfert en application du présent accord de transition
LIEBLLES ACCORDS
Dates de signature
Accord relatif à la journée de solidarité
23/05/2017
Compte-rendu de négociation avec les délégués syndicaux centraux concernant (aménagement du temps de travail, CET, contingent d’heures supplémentaires, journée de solidarité)
15/04/2009
Protocole d’accord préélectoral pour l’élection des représentants du personnel au comité social et économique (CSE)
12/04/2023
Accord collectif relative au régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
25/11/2022
Accord collectif relatif aux garanties complémentaires “incapacité, invalidité et décès” + avenant n°1 pour les Salariés Cadres
25/11/2022
22/12/2023
Accords collectifs de négociations annuelles obligatoires (prime xxx, Journée de solidarité, Médailles du travail, prime vacances)
