ACCORD RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REDUCTION DE LA PENIBILITE AU SEIN DE LA GENERALE DE TELEACTIVITES
7ENTRE . 10M., Directeur Général GTA, 12Dûment mandaté et habilité à l'effet des présentes par le Président de GTA. 13 14 15 16D'UNE PART, 17 18ET 19 20 21La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par 22 23Mme 24 25 26La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : 27 28Madame 30 31 32Déléguées syndicales 33 34 35 36 37 38D'AUTRE PART, 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 a IIL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT . 3 4PREAMBULE 5 6 La loi n02010-1330 du 9 novembre 2010 sur la prévention de la pénibilité au travail a amené 7 à la création d'un nouvel article dans le code du Travail (L. 4121-3-1) apportant une définition 8 légale de la pénibilité. 9 10 I lLa société GTA est concernée au titre de certains rythmes de travail 12
Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 et suivants et L.
3122-20 du code du travail (novembre 2017: 6 salariés concernés) ; 15
Le travail en équipes successives alternantes (novembre 2017: 32 salariés
concernés);
18 19L'accord ou le plan d'action doit traiter au moins 3 thèmes parmi 6 prévus (article D. 1382027 du Code de la Sécurité Sociale). 21 22L'un au moins de ces 2 thèmes doit être traité : 23 24- la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité 25 26- l'adaptation et l'aménagement de postes de travail 27 28L'accord ou le plan doit en outre traiter au moins 2 de ces autres thèmes 29 30- l'amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel 31 32- le développement des compétences et des qualifications 33 34- l'aménagement des fins de carrière 35 36- le maintien en activité 37 38Ainsi, les parties conviennent des dispositions suivantes . 39 40 41ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD 42 43 Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de GTA quelle que soit la nature de leur 44 contrat de travail ou leur ancienneté. 45 46 47ARTICLE 2 - ADAPTATION ET AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL 48
Chaque fois qu'un salarié en ressentira le besoin, il pourra s'adresser par courrier à la
Direction et au CSSCT pour aménager son poste de travail. La Direction se fera
accompagner par la médecine du travail et par le CSSCT dans la recherche d'une solution et 52 réalisera les aménagements nécessaires chaque fois que cela lui sera possible. Dans tous 53 les cas, une réponse écrite sera apportée au salarié.
54 2/4 I Les demandes et actions associées seront tracées et suivies conformément à l'article 5 du présent accord. 3 4 5ARTICLE 3 - AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL 6 7 Une organisation de fonctionnement en 24h/24h 7jours/7jours suppose que les plannings 8 des CDI annualisés (en rotation sur des plages étendues et correspondant à une 9 organisation de travail sur 7 jours) puissent être revus. 10 IlLes conditions de travail sont notamment liées aux plannings. 12
Lorsqu'une évolution de l'activité nécessite pour le service que les plannings soient revus, la
Direction s'engage à organiser un groupe de travail composé des Délégués Syndicaux, des
représentants du personnel de la DUP et de deux salariés volontaires à Rouen et Bordeaux 16 pour participer aux réunions et élaborer les nouveaux plannings. Les heures de participation 17 à ces réunions seront rémunérées. 18
19Les changements de plannings et actions associées seront tracées et suivies conformément 20à l'article 6 du présent accord. 21 22 23ARTICLE 4 - REPOS COMPENSATEUR 24 25Le repos compensateur est actuellement de 50/0 pour les salariés travaillant en permanence 26la nuit. 27 28ARTICLE 5 - MAJORATION DES HEURES DE NUIT 29 30La majoration des heures de nuit pour les salariés travaillant en permanence de nuit passera 31de 25 à 270/0 du minima conventionnel. Cette augmentation sera applicable à partir du 1 er 32juillet 2021. 33 34 35ARTICLE 6 - AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE 36
La Direction de l'entreprise s'engage à ce que 1000/0 des salariés qui partent dans l'année en
retraite, puissent s'ils le demandent et sous réserve d'une charge de travail compatible, 39 profiter de la mise en œuvre de dispositions d'aménagement du planning de travail.
40Ces dispositions, feront l'objet d'un accord formel entre la hiérarchie et le salarié. 41
De plus, les salariés de plus de 50 ans travaillant en permanence la nuit verront leur repos
compensateur revalorisé de 250/0 par rapport au taux pratiqué pour les autres salariés 44travaillant en permanence la nuit. Ce qui porte, pour ces salariés, le repos compensateur à 456,50/0.
46 47Les demandes et actions associées seront tracées et suivies conformément à l'article 5 du 48présent accord. 49 50 51ARTICLE 7 - MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF 52
L'efficacité du présent accord repose en premier lieu sur l'implication et la contribution de
tous les acteurs de l'entreprise. En effet, les évolutions souhaitées doivent être portées par
à 1 les lignes hiérarchiques. Pour cela, le présent accord fera l'objet d'une communication à l'ensemble des salariés. 4L'ensemble des actions réalisées sur chacun des 3 thèmes choisis sera intégré à un tableau 5de suivi qui sera présenté annuellement au cours dune réunion CSE. 6 7 8ARTICLE 8- DUREE DE L'ACCORD ET REVISION 9 10Le présent accord prendra effet le 1 er juillet 2021. 1 1 12Le présent accord aura une durée déterminée de 3 ans. 13 14 Les parties se réservent le droit, notamment en cas d'évolution législative ou conventionnelle 15 remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d'en réviser les 16 dispositions dans les conditions prévues à l'article 12261-7 du Code du travail. 17 18 19ARTICLE 9 : CLAUSE DE DEPOT 20
Conformément aux articles 1.2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent
accord fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de 23 Rouen et de la Direction Régionale de l'Entreprise, de la Consommation, de la Concurrence, 24 du Travail et de l'Emploi de Seine-Maritime. 25
26Fait en 4 exemplaires, à Mont-Saint-Aignan, le 24 juin 2021 27 28 29 30 Pour la C.F.D.T, 31 à 4/4
