La négociation annuelle obligatoire entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives au sein de GTA s’est déroulée au cours des réunions des 11 mars, 19 mars, 20 mars 2024 à 16h00, à 15h00 et 11h00.
La volonté d’instaurer un dialogue constructif entre la Direction Générale et les Partenaires Sociaux dans le cadre de cette négociation a permis d’aboutir à un Accord fixant les bases de la politique salariale et sociale au titre de l’année 2024
L’Accord est établi en prenant en considération les axes suivants :
I – Augmentation générale pour l’année 2024
Le salaire mensuel brut de base des salariés est augmenté de 1,7% dès le 1er juillet 2024 (hors cadres).
II – Primes individuelles + augmentation individuelle
Une enveloppe de 1,3% de la masse salariale sera affectée au versement de primes individuelles et d’augmentations individuelles sur proposition de la hiérarchie. Ces primes seront versées sur la paie d’aout 2024 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2024 (hors cadres).
III – Augmentation minimum lors d’un changement de coefficient
Une augmentation minimum a été décidée pour les changements de coefficients à partir du 1er juillet 2024 (hors cadres), qui sera appliquée au salaire de la personne concernée pour un montant brut de :
12 euros bruts pour un changement de coefficient entre 150 et 160
23 euros bruts pour un changement de coefficient entre 160 et 170
100 euros bruts pour un changement de coefficient entre 200 et 220
IV - Primes de panier
La prime de panier sera revalorisée en passant de 5 € à 6,5 € dans les mêmes conditions qu’actuellement. Cette disposition sera appliquée à partir de la paie de juillet 2024.
V - Congés payés
Le fonctionnement actuel est le suivant :
la possibilité de poser 4 semaines de congés payés en une ou deux fois, entre le 1er juin et le 15 septembre ;
la possibilité de poser 3 semaines de congés payés en une ou deux fois, entre le 1er juin et le 15 septembre, et ne pourra en aucun cas donner lieu à un congé supplémentaire. Le salarié s’engage à renoncer aux jours de fractionnement. La 4ème semaine doit être posée en une seule fois, entre le 15 mars et le 31 mai ;
la 5ème semaine de congés payés peut se faire par journée sur toute l’année (hors période entre Noel et le jour de l’an pendant laquelle ne pourront être pris que deux jours maximum). Par exemple un salarié en temps partiel qui travaille les lundi 4h, mercredi 7h et vendredi 6h, ne pourra prendre qu’un lundi, puis un mercredi et un vendredi, mais jamais 3 mercredis. Ce principe est applicable à l’ensemble des salariés.
S’ajoute au fonctionnement actuel :
la possibilité d’étendre la prise de congés d’été jusqu’au 30 septembre ;
la prise de la 4ème semaine de congés payés pourra se faire dans les mêmes conditions que la 5ème semaine actuellement.
VI – Compte épargne temps
Les Organisations Syndicales et la Direction, soucieuses de développer la politique RH et sociale au sein de l’entreprise, ont souhaité mettre en place un dispositif légal permettant aux salariés de pouvoir cumuler jusqu’à 5 jours par an. Un accord sera négocié au plus tard le 31 décembre 2024, dans le même cadre que celui de Dalkia avec des modalités d’applications à définir pour GTA.
VII – Forfait mobilités durables
Les Organisations Syndicales et la Direction, ont décidé, dans le cadre de la décarbonation et afin de limiter son impact sur l’environnement, la mise en place d’un accord de participation sur la mobilité durable. Un accord sera négocié au plus tard le 31 décembre 2024, dans le même cadre que celui de Dalkia avec des modalités d’applications à définir pour GTA.
VIII – Dépôt
Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt à la DREETS, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.
