ACCORD RELATIF À LA PRÉVENTION ET À LA RÉDUCTION DE LA PÉNIBILITÉ AU SEIN DE LA GÉNÉRALE DE TÉLÉACTIVITÉS
2024 - 2027
ENTRE :
Madame XXX, Directrice Générale de GTA, dûment mandatée et habilitée à l’effet des présentes par le Président de GTA.
D'UNE PART,
ET :
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
SYMBOL 183 \f "Symbol" \s 10 \h
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
SYMBOL 183 \f "Symbol" \s 10 \h
Déléguées Syndicales
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 sur la prévention de la pénibilité au travail a amené à la création d'un nouvel article dans le code du Travail (L. 4121-3-1) apportant une définition légale de la pénibilité.
La société GTA est concernée au titre de certains rythmes de travail : Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 et suivants et L.3122-20 du code du travail (2024 : 6 salariés concernés), Le travail en équipes successives alternantes (2024 : 30
salariés concernés).
L'accord ou le plan d'action doit traiter au moins 3 thèmes parmi 6 prévus par l’article D. 138-27 du Code de la Sécurité Sociale. L'un au moins de ces 2 thèmes doit être traité : - la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité - l'adaptation et l'aménagement de postes de travail
L'accord ou le plan doit en outre traiter au moins 2 de ces autres thèmes : L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel Le développement des compétences et des qualifications L’aménagement des fins de carrière Le maintien en activité
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de GTA quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur ancienneté.
ARTICLE 2 – ADAPTATION ET AMÉNAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
Chaque fois qu’un salarié en ressentira le besoin, il pourra s’adresser par courrier à la Direction et au CSSCT pour aménager son poste de travail. La direction se fera accompagner par la médecine du travail et par le CSSCT dans la recherche d'une solution et réalisera les aménagements nécessaires chaque fois que cela lui sera possible. Dans tous les cas, une réponse écrite sera apportée au salarié.
ARTICLE 3 – AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Une organisation de fonctionnement en 24h/24h, 7jours/7j suppose que les plannings des CDI annualisés (en rotation sur des plages étendues et correspondant à une organisation de travail sur 7 jours) puissent être revus.
Les conditions de travail sont notamment liées aux plannings. Lorsqu'une évolution de l'activité nécessite pour le service que les plannings soient revus, la direction s'engage à organiser un groupe de travail composé des délégués syndicaux, des représentants du personnel du Comité Social et Économique (CSE) et de deux salariés volontaires à Rouen et Bordeaux pour participer aux réunions et élaborer les nouveaux plannings. Les heures de participation à ces réunions seront rémunérées.
ARTICLE 4 – REPOS COMENSATEUR
Le repos compensateur est actuellement de 5% pour les salariés travaillant en permanence la nuit.
ARTICLE 5 – MAJORATION DES HEURES DE NUIT
La majoration des heures de nuit pour les salariés travaillant en permanence la nuit passera de 27% à 30% du minima conventionnel. Cette augmentation sera applicable à partir du 1er juillet 2024.
ARTICLE 6 – AMÉNAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
La Direction de l’entreprise s’engage à ce que 100% des salariés qui partent dans l’année en retrait, puissent s’ils le demandent et sous réserve d’une charge de travail compatible, profiter de la mise en œuvre de dispositions d’aménagement du planning de travail. Ces dispositions, feront l’objet d’un accord formel entre la hiérarchie et le salarié.
De plus, les salariés de plus de 50 ans travaillant en permanence la nuit verront leur repos compensateur revalorisé de 25% par rapport aux taux pratiqué pour les autres salariés travaillant en permanence la nuit. Ce qui porte, pour ces salariés, le repos compensateur à 6.5%. Les demandes et actions associées seront tracées et suivies conformément à l’article 5 du présent accord.
ARTICLE 7 – MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
L’efficacité du présent accord repose en premier lieu sur l’implication et la contribution de tous les acteurs de l’entreprise. En effet, les évolutions souhaitées doivent être portées par les lignes hiérarchiques. Pour cela, le présent accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés.
L’ensemble des actions à réaliser sur chacun des 3 thèmes choisis sera intégrer à un tableau de suivi qui sera présenté annuellement au cours d’une réunion CSE.
ARTICLE 8 – DURÉE DE L’ACCORD ET RÉVISION
Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2024 pour une durée déterminée de 3 ans. Les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE DÉPÔT
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS de Normandie à Rouen et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen.
Fait à Mont Saint Aignan, le 17 juin 2024
Pour la Générale de Téléactivités Pour la C.G. T Pour la C.F.D.T
