Dûment mandatée et habilitée à l’effet des présentes par le Président de GTA.
D’UNE PART,
ET :
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
, Déléguée Syndicale CGT
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
, Déléguée Syndicale CFDT
D’AUTRE PART, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PrÉambule
Le présent accord a pour objectif de réaffirmer l’attachement des parties au principe de non-discrimination, notamment entre les hommes et les femmes, et d’améliorer la mixité dans l’entreprise. Les informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, discutées une fois par an lors de la Négociation Annuelle Obligatoire puis devant le Comité d’Entreprise permet de constater la forte présence des femmes dans l’entreprise puisque celles-ci représentent dans l’effectif de GTA au 30 avril 2024, 28 salariées, soit 42 % de l'effectif total, se répartissant en 96 % de salariées non cadres et 4 % de salariées cadres. Ces salariées occupent essentiellement des fonctions d'exploitation "Téléopératrice", et quelques fonctions de management. Fort de ce constat les parties partagent la conviction que l’égalité professionnelle est plus qu’une exigence légale : elle constitue une exigence sociale, un enjeu économique et de développement, et participe également au principe d’égalité des chances. L’index égalité femmes / hommes décrit ci-dessous, illustre parfaitement bien l’engagement de GTA sur ce sujet. En effet, depuis le 1er mars 2020, les entreprises de 50 à 250 salariés ont l’obligation de publier annuellement l’index égalité femmes / hommes, dont le but est de les faire progresser en matière d’égalité professionnelle. Les modalités de calcul de l’index égalité femmes / hommes prévoit, pour les entreprises de 50 à 250 salariés, que celui-ci se fasse sur la base de 4 indicateurs pour un maximum de 100 points. Cela permet ainsi d’identifier les éventuelles différences de traitement entre les femmes et les hommes (rémunération, augmentations et promotions, …) et engage les entreprises, ayant obtenu un score inférieur ou égal à 75 point, à mettre en œuvre un plan d’actions pour atteindre un minimum de 75 points, sous un délai de 3 ans. Le détail des points obtenus par GTA est le suivant :
Les parties conviennent donc de l’intérêt de promouvoir la mixité des métiers tant ceux traditionnellement masculins que ceux traditionnellement féminins, de faire évoluer les mentalités et de mettre en œuvre des dispositions pour une meilleure articulation de la vie professionnelle, familiale et personnelle même si sur ce thème, des mesures sont déjà en vigueur : jours enfant malade, jours de RTT, prise en compte de la famille dans la garantie « frais de santé ». Ainsi, les parties conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de GTA quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur ancienneté.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ACCÈS A L’EMPLOI
Objectifs Afin de garantir un processus de recrutement unique, l’entreprise s’engage à ce que, l’ensemble des offres d’emploi soient rédigées sans distinction de sexe, l’ensemble de ses prestataires de recrutement soient engagés dans une démarche positive de non-discrimination et à respecter la politique de la GÉNÉRALE DE TÉLÉACTIVITÉS en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Actions L’entreprise veillera à ce que la terminologie utilisée dans le cadre des offres d’emploi et des définitions de fonction ne soit pas discriminante. Celles-ci doivent être rédigées de manière non sexuées et ne véhiculant aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge ou à tout autre critère pouvant être discriminant, permettant ainsi sans distinction la candidature des hommes et des femmes. Ainsi, pour toute offre d’emploi la mention « (H/F) » est accolée à l’intitulé de poste.
Indicateurs de suivi
Pourcentage de prestataires interrogés répondant aux exigences de GTA
Pourcentage d’offres d’emploi répondant aux exigences de non-discrimination
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ACCÈS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Mesures Les parties rappellent que la formation professionnelle s’adresse à tous salariés, homme ou femme, à tout âge et à tout stade de la carrière. Elle constitue un élément de maintien dans l’emploi, de développement de compétences et de qualification. Objectifs chiffrés La direction s'engage à ce que les femmes et les hommes bénéficient proportionnellement des mêmes taux de formation.
Indicateur de suivi
Indicateur de suivi du nombre, du nombre d'heures et du coût des formations par sexe.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ACCÈS A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Mesures La promotion professionnelle est définie ici comme l’évolution de la qualification professionnelle. Elle est constatée objectivement et annuellement par une augmentation du coefficient.
Indicateur de suivi Indicateur du nombre de promotions au bénéfice des hommes et des femmes.
ARTICLE 5 - ACTIONS EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ SALARIALE femmes - HOMMES
Objectif La société s’engage, dans le cadre du présent accord, à réduire les impacts financiers que pourraient avoir les absences de plusieurs mois liées à la parentalité. 100% des salarié(e)s ayant pris un congé parental bénéficieront de la mesure ci-dessous développée.
Action La direction décide d’aller au-delà des exigences légales en garantissant aux salarié(e)s réintégrant l’entreprise à la suite d’un congé parental à temps plein, le bénéfice des augmentations générales intervenues au cours de son congé parental.
Indicateur de suivi Augmentation de salaire des salarié(e)s revenant de congé parental par rapport aux augmentations de salaire des autres salariés (hors augmentations individuelles), augmentations appréciées sur une même période.
ARTICLE 6 - ORGANISATION DU TRAVAIL ET ÉQUILIBRE VIE PERSONNELLE - VIE Professionnelle
Objectif Les congés maternité, adoption et parentaux pouvant avoir un impact sur le lien entre le/la salarié(e) et l’entreprise pendant l’absence des salarié(e)s, la communication post congé sera développée pour l’ensemble des salarié(e)s concerné(e)s.
Actions La société s’engage à procéder à un entretien de reprise d’activité auprès de tout(e) salarié(e) parti en congé maternité/adoption ou parental, dans le mois suivant sa reprise.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE TRAVAIL
La Direction confirme l'article 4 de l'accord d'adaptation concernant la protection de la maternité qui rappelle que les femmes en état de grossesse dûment déclarée à l'entreprise bénéficieront, dès la fin du troisième mois, d'une réduction de la durée journalière de travail de 30 minutes ; cette réduction sera aménagée par accord entre la salariée et l'entreprise et n'entrainera pas de diminution de la rémunération. Par ailleurs, la salariée profitant de cette disposition, mais qui était prévue sur une plage initiale de travail continu d'au moins sept heures bénéficiera de la prime de panier telle que définie à l'article 3 de l'accord d'adaptation.
ARTICLE 8 – MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
L’efficacité du présent accord repose en premier lieu sur l’implication et la contribution de tous les acteurs de l’entreprise car les évolutions souhaitées doivent être portées par les lignes hiérarchiques. Pour cela, le présent accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés. L'ensemble des indicateurs de suivi seront intégrés aux informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes présentes dans la BDESE.
ARTICLE 9 - DURÉE DE L’ACCORD et RÉVISION
Le présent accord prendra effet le 29 novembre 2024. Le présent accord aura une durée déterminée de 4 ans. Les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du Code du travail.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE DÉPÔT
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen et de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-Maritime.
Fait à Mont-Saint-Aignan, le 29 novembre 2024
Pour la Générale de TéléActivités Pour la C.G.T Pour la C.F.D.T
Directrice Générale de GTA Déléguée SyndicaleDéléguée Syndicale
