ACCORD « COMPTE ÉPARGNE TEMPS » DE LA GÉNÉRALE DE TÉLÉACTIVITÉS
ENTRE :
La société « Générale de Téléactivités », également désignée « GTA » dûment mandatée et habilitée à l’effet des présentes par le Président de GTA.
D’UNE PART,
ET :
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
Déléguées syndicales
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le présent accord, conclu dans la continuité des engagements pris lors des négociations annuelles obligatoires 2024, porte sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET). Le Compte Épargne Temps permet aux salariés d’épargner des droits à repos acquis (congés, repos compensateurs ou RTT) et de les utiliser de façon différée sous forme de temps et/ou d’argent. Les parties signataires souhaitent ainsi renforcer les dispositifs permettant aux salariés comme à l’entreprise de bénéficier d’une souplesse supplémentaire dans l’organisation du travail. Ce nouveau dispositif représente un investissement significatif ayant un impact important sur la rentabilité de l’entreprise (provisions comptables). Néanmoins, les parties signataires sont persuadées que la mise en place de ce dispositif s’inscrit dans la politique sociale de l’entreprise.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la « Générale de TéléActivités ».
Article 2 : OBJET
Le présent accord a pour objet la mise en place, à compter du 1er Janvier 2025, d’un Compte Epargne Temps (CET) au bénéfice des salariés de l’entreprise, désignés à l’article 3. Les modalités d’alimentation et d’utilisation du CET sont décrites ci-après.
Article 3 : BÉNÉFICIAIRES
Le bénéfice du Compte Épargne Temps est ouvert aux salariés sous contrat de travail à durée indéterminée qui justifient d’une ancienneté minimum d’un an au sein de l’entreprise.
Article 4 : ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par le report des jours de repos, congés ou RTT (non pris). Il peut être alimenté comme suit :
Le report des congés payés légaux (CP) ou conventionnels, y compris les congés d’ancienneté (CA), sous la forme de journée de 7h, dans la limite de 5 jours par an au total (étant entendu que la période de référence annuelle correspond à la période du 1er Juin N au 31 Mai N+1),
Le report des jours de repos compensateur (RC) :
repos compensateur de nuit
les heures excédentaires de leur compteur annuel (H+),
Ces repos compensateurs peuvent être épargnés sous forme d’une journée de 7h, dans la limite de 5 jours par an au total (l’année correspondant à la saison : 1er juillet N au 30 juin N+1),
Le report des jours RTT
sous la forme de journée de 7h, dans la limite de 5 jours par an.
L’ensemble des droits épargnés est limité à 5 jours par an, ce qui correspond à 35h pour un temps plein annualisé.
Article 5 : MODALITÉS D’ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Les salariés désirant alimenter leur Compte Epargne Temps devront en informer le service administratif en remplissant un document spécifique (ce document sera à disposition sur l’intranet) dans les délais suivants :
Alimentation par le report de congés payés : les salariés devront en faire la demande au plus tard le 31 mai de la période durant laquelle le droit à congé doit être exercé.
Alimentation par le report des repos compensateur : les salariés devront en faire la demande au plus tard le 30 juin pour les jours déjà acquis sur la période de référence.
Alimentation par le report de jours repos RTT : les salariés devront en faire la demande au plus tard le 30 juin de la période durant laquelle le droit à repos doit être exercé.
Article 6 : PLAFONNEMENT ET DURÉE D’UTILISATION DES DROITS
Le niveau des droits épargnés sur le Compte Epargne Temps est plafonné à 60 jours. Une fois ce niveau atteint, le salarié ne pourra plus épargner ses droits à congés, repos compensateurs ou RTT sur le CET. Il lui appartiendra alors de s’organiser en accord avec son manager pour les poser, dans les conditions et règles habituelles en vigueur dans l’entreprise.
Les jours de repos RTT alimentant le Compte Épargne Temps, tel que prévus dans l’article 4, doivent être utilisés dans les 4 ans suivant l’ouverture des droits. Les autres droits peuvent être utilisés sans limitation de durée.
Article 7 : UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Les congés épargnés dans le Compte Epargne Temps pourront être utilisés par le salarié pour alimenter les périodes d’absence et congés suivantes :
Un congé pour convenance personnelle (congé sans solde)
Un congé parental
Un congé pour création d’entreprise
Un congé de formation
Un congé sabbatique
Un congé pour aidant (congé pour un enfant à charge, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, un congé dans le cas d’une personne handicapée : salarié lui-même, conjoint, ascendant / descendant…)
Des formations effectuées en dehors du temps de travail effectif
Dans tous les cas, l’utilisation des jours épargnés sera effectuée en fonction des nécessités de service et devra tenir compte des impératifs de fonctionnement de l’entreprise. La demande devra être effectuée selon les modalités suivantes (délais exprimés en jours calendaires) :
Congé inférieur à 4 semaines : la demande devra être effectuée au plus tard 45 jours avant la date de départ en congés et devra être validée ou refusée au plus tard 30 jours avant le départ en congé,
Congé de 4 semaines ou plus : la demande devra être effectuée au plus tard 90 jours avant la date de départ en congés et devra être validée ou refusée au plus tard 60 jours avant le départ en congé.
En cas de refus, celui-ci devra être motivé.
Sous réserve de la validation par son supérieur hiérarchique, un salarié pourra accoler des jours provenant de son Compte Epargne Temps avec des congés « classiques » (congé payé, RTT, congé d’ancienneté). Toutefois, cette demande ne pourra pas porter sur la période de forte activité (octobre à mars).
Article 8 : RÉMUNÉRATION DURANT LE CONGÉ EPARGNE TEMPS
Durant son absence le salarié est en congés épargne temps, congé en principe non rémunéré. Toutefois, ce congé est « financé » par les droits épargnés sur le CET.
Ainsi, durant cette période, la rémunération du salarié est régie par les règles précisées ci- après :
Le CET est exprimé en « jours de repos ». 1 jour de repos correspond à 7heures de droits épargnés. Tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisable sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation. La valeur de ces heures (ou jours) suit l’évolution du salaire fixe de l’intéressé, de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation équivalente au salaire fixe perçu au moment du départ, si la durée de l’absence est égale au nombre d’heures (ou de jours) capitalisées. Cette indemnité est soumise aux mêmes cotisations qu’un salaire normal et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.
Article 9 : MONÉTISATION DES DROITS ÉPARGNÉS SUR LE CET
Il est préalablement rappelé que la prise des congés demeure la règle. Toutefois, à titre dérogatoire et facultatif, et afin de répondre à des situations particulières, les salariés pourront demander à bénéficier d’une monétisation des droits épargnés sur le CET, c’est- à -dire du versement d’une indemnité correspondant à tout ou partie de l’épargne portée à leur compte. Il est rappelé que les jours de congés payés crédités sur le compte épargne temps ne peuvent pas faire l’objet d’un paiement (L. 3151-3 du Code du Travail). Ainsi, seuls les congés d’ancienneté, les repos compensateur (de nuit ou H+) et les RTT peuvent être monétisés.
Dans les conditions suivantes, le salarié peut demander à tout moment à bénéficier du versement d’une indemnité correspondant à l’épargne portée à son compte :
Mariage ou PACS de l’intéressé,
Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant (adoption),
Divorce ou dissolution du PACS,
Décès du conjoint ou d’un ascendant ou descendant,
Acquisition d’une résidence principale ou travaux d’agrandissement, sous réserve de l’existence d’un permis de construire, de toute résidence,
Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des articles 2 et 3 de l’article L341-4 du code de la sécurité sociale,
Surendettement (situation reconnue par la commission Banque de France),
Création par le bénéficiaire ou son conjoint, ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une Société commerciale ou coopérative.
Dans les autres cas, l’employeur pourra refuser la demande.
Après une durée d’indisponibilité de 4 ans (et à l’exception des jours épargnés au titre des RTT), tout salarié peut faire une demande de versement d’une indemnité correspondant au nombre de jours épargnés. Dans ce cas, l’indemnité sera obligatoirement épargnée sur le fonds commun de placement du Plan Épargne Groupe (PEG). La base de calcul de l’indemnité compensatrice, conformément à la réglementation en vigueur, est la même que dans la prise de congé décrite à l’article 8. Cette indemnité a le caractère d'un salaire et est soumise aux cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions du droit commun, même si elle se trouve automatiquement épargnée sur le Plan Epargne Groupe (sauf évolution de la réglementation actuelle). La retenue des cotisations sociales s'effectuera avec la paie du mois où cette indemnité est versée, ou épargnée sur le Plan Epargne Groupe. Liste des éléments pouvant aller dans le PEG :
Les CA
Les RC
La 6ème semaine de CP des cadres
Article 10 : CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail (y compris le départ en retraite), le salarié reçoit avec le versement de son solde de tout compte, une indemnité compensatrice égale aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps. La base de calcul est la même que dans la prise de congé décrite à l’article 8. Cette indemnité a le caractère d’un salaire et est soumise aux cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun. En cas de transfert du contrat de travail ou de mobilité vers une autre entité du Groupe EDF, et sous réserve qu’un Compte Epargne Temps soit en place et que l’accord l’instaurant (dans la société d’accueil) le permette, les droits acquis au moment du transfert ou de la mobilité seront transférés vers le Compte Epargne Temps de la société d’accueil.
ARTICLE 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
ARTICLE 12 – RÉVISION OU DÉNONCIATION
Au cours de la durée du présent Accord, celui-ci peut être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues dans les formes et conditions prévues par le Code du Travail. Les parties pourront, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de présent accord, en réviser les dispositions dans les conditions prévues par le Code du Travail.
ARTICLE 13 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions législatives, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS de Normandie à Rouen et du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Fait à Mont-Saint-Aignan, le 23/05/2025
Pour la générale de TéléActivitésPour la C.G.T.Pour la C.F.D.T
