.Madame, Déléguée Syndicale mandatée par la Fédération CGT Commerces & Services
. Madame, Déléguée Syndicale mandatée par la Fédération CFDT - Syndicat Communication Conseil Culture Nord Aquitaine, absente et représentée par Monsieur
D’autre part,
Au préalable, la Société G.T.A. a opté pour le Comité Social et Économique, dont le mandat fixé pour une durée de 3 ans prend fin le 07 mars 2026.
En conséquence, il est convenu ce qui suit, en ce qui concerne les modalités particulières des élections du Comité Social Économique de G.T.A., et ce conformément aux dispositions légales en vigueur :
ARTICLE 1
Le calcul de l'effectif se fait donc à la date de l'élection, c’est-à-dire à la date du 1er tour de scrutin. Les élections qui seront organisées concernent par conséquent les effectifs théoriques suivants
:
SYMBOL 216 \f "Wingdings"CADRES: 3
SYMBOL 216 \f "Wingdings"AGENTS DE MAITRISE: 16
SYMBOL 216 \f "Wingdings"OUVRIERS / EMPLOYES:51,86 ______ TOTAL:70,86
ARTICLE 2
Le nombre de collèges électoraux est fixé à deux :
- 1ER COLLEGE:Ouvriers - Employés
- 2EME COLLEGE:Agents de Maîtrise - Cadres
ARTICLE 3
Quatre sièges de Titulaires et Quatre sièges de Suppléants sont à pourvoir, ils sont répartis de la façon suivante :
COLLEGE
TITULAIRES
SUPPLEANTS
1er Collège
Ouvriers - Employés
3 3
2ème Collège
Agents de Maîtrise - Cadres
1 1
ARTICLE 4
Pour le premier tour, la date de scrutin est fixée au JEUDI 5 MARS 2026, la date limite de dépôt des candidatures étant le JEUDI 5 FEVRIER 2026, avant 10 heures.
Au premier tour, le droit de présenter des candidats est réservé aux syndicats intéressés. Au second tour, en revanche, les candidatures sont libres. Les listes déposées au premier tour restent valables, sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
Le dépôt des candidatures se fera :
par courrier, courrier remis en mains propres ou par mail pour les syndicats reconnus représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement, ceux ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement et ceux affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
par affichage pour les syndicats autres que ceux cités au 1), qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitués depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.
Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, le scrutin correspondant aurait lieu le
JEUDI 19 MARS 2026, la date limite de dépôt des candidatures étant alors leMARDI 10 MARS 2026, avant 10 heures.
Pour ce second tour, toutes les candidatures pourront être présentées, même si elles n'émanent pas d'Organisations Syndicales. Les listes du premier tour restent valables, sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
Toutes les candidatures devront parvenir, par mail à l’adresse mail d’Adélaïde DE ROCCA-SERRA, par courrier remis en mains propres à Adélaïde DE ROCCA-SERRA ou par lettre recommandée avec accusé réception,
à l’attention de Madame - Direction de G.T.A.
Parc d'Activités Technologiques La Vatine
26, Rue Raymond Aron
76130 MONT SAINT AIGNAN
avant la date limite de dépôt des candidatures.
Ces dates seront communiquées au personnel par voie d'affichage (Annexe I) avant la date limite de dépôt des candidatures prévue pour le premier tour, à savoir le jeudi 5 février 2026, avant 10 heures. La liste des électeurs et éligibles sera affichée à partir du vendredi 30 janvier 2026.
La liste des candidats sera affichée dans l’après-midi du mercredi 27 février 2026.
En cas de force majeure rendant impossible la tenue des élections aux dates prévues (exemple : grève de la poste, panne informatique Voxaly… ), les parties conviennent d’établir un avenant au présent accord ne portant que sur le calendrier (dates des scrutins, dates de remise des candidatures et professions de foi…). Toutes les autres dispositions de l’accord resteraient inchangées.
ARTICLE 5
En cas d’impossibilité de mettre en place le bureau de vote (cas de force majeure), la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront afin d’examiner la situation et éventuellement de négocier un avenant au présent protocole d’accord.
L’ensemble du Personnel pourra procéder au vote électronique conformément à l’accord d’entreprise du 22 janvier 2019. Il sera accessible aussi bien de l’entreprise que de l’extérieur. Une notice sera envoyée à chaque votant pour l’informer de la manière de procéder à ce vote.
Au cas où un second tour serait nécessaire, le même principe sera retenu.
ARTICLE 6
Les documents nécessaires au vote seront adressés directement au personnel concerné par le service administratif de GTA.
ARTICLE 7
Le jour du scrutin (1er et 2ème Tour) chaque bureau électoral sera composé d'un Président (l’électeur non candidat le plus âgé, présent), d'un Secrétaire et d'un Assesseur(les 2 électeurs non candidats les plus jeunes, présents) faisant tous partie du corps électoral, le temps passé par les Membres des Bureaux de Vote aux opérations de scrutin est considéré comme temps de travail.
La Directrice Générale ou son mandataire sera désigné comme Représentant de la Direction aux élections en qualité d’observateur.
Le bureau électoral sera ouvert à 14 heures, le jour du scrutin (1er et 2ème Tour).
Un procès-verbal sera établi par collège pour les Titulaires d'une part et les Suppléants d'autre part.
ARTICLE 8
Les Organisations Syndicales ayant signé le protocole d’accord pourront désigner un Représentant pour suivre le déroulement du scrutin. Le temps passé par le Représentant dans la limite de la durée des opérations de scrutin est considéré comme temps de travail.
ARTICLE 9
Les Organisations Syndicales ayant présenté des candidats pourront établir une profession de foi qui sera jointe aux instructions de vote, par le service administratif de GTA et par mail sur les adresses mail professionnelles, aux électeurs du Collège où sont présentés des candidats de l'Organisation Syndicale concernée.
Ces professions de foi sous format A4 devront parvenir au service administratif de GTA à Mont Saint Aignan au plus tard le JEUDI 5 FEVRIER 2026, avant 10 heures pour le premier tour et le JEUDI 10 MARS 2026, avant 10 heures pour le second tour dans le cas où il serait nécessaire.
ARTICLE 10
Conformément à l’Article L.2314-30 du Code du Travail, les listes de candidats devront présenter une proportion de femmes et d’hommes conforme à leur part dans le corps électoral. Cette obligation étant applicable à chaque liste de candidats titulaires et à chaque liste de candidats suppléants, tant au 1er qu’au 2nd tour de scrutin.
Néanmoins, si nous avons des carences d’hommes ou de femmes nous permettant de respecter cette proportion, nous accepterons que celle-ci soit différente.
ARTICLE 11
Les résultats des élections seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage et envoyés aux organisations syndicales signataires du protocole, aux DIRECCTE de Rouen et Bordeaux, ainsi qu’au Centre de Traitement des Élections Professionnelles.
Fait à Mont Saint Aignan, le 26 janvier 2026,
Pour la CGTPour la CFDTPour G.T.A.
G. T. A.- ANNEXE I -
NOTE D'INFORMATION
ELECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
En conséquence et en application du Protocole d’Accord signé le 26 janvier 2026, les élections du Comité Social et Économique, se dérouleront dans les conditions suivantes :
Le nombre de collèges électoraux est fixé à deux :
. 1er Collège:OUVRIERS – EMPLOYES
. 2ème Collège:AGENTS DE MAITRISE - CADRES
- 4 Sièges de Titulaires et 4 Sièges de Suppléants seront répartis comme suit, afin d'assurer la représentation de chaque catégorie de personnel :
1ER COLLEGE OUVRIERS - EMPLOYES 2EME COLLEGE AGENTS DE MAITRISE - CADRES TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRE SUPPLEANT
3
3
1
1
Le premier tour de scrutin se déroulera le
jeudi 5 mars 2026. L’ensemble du Personnel pourra voter électroniquement.
Les documents de vote seront adressés directement au personnel concerné par le service administratif de GTA.
Au premier tour, le droit de présenter des candidats est réservé aux syndicats intéressés.
La date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour est fixée au
jeudi 5 février 2026, avant 10 h et se fera:
par mail, courrier remis en mains propres ou courrier pour les syndicats reconnus représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement, ceux ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement et ceux affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
par affichage pour les syndicats autres que ceux cités au 1), qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitués depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.
A défaut de candidatures ou de quorum au premier tour, c'est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le
jeudi 19 mars 2026.
Pour ce second tour, toutes les candidatures pourront être présentées, même si elles n'émanent pas d'Organisations Syndicales. Les listes du premier tour restent valables. La date limite de dépôt de Candidatures pour ce second tour est fixée au
jeudi 10 mars 2026, avant 10 h.
Pour le premier et le second tour de scrutin, toutes les candidatures devront parvenir par mail à l’adresse mail d’Adélaïde DE ROCCA-SERRA, par courrier remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception
à l’attention de Madame - Direction de G.T.A. – Parc d'Activités Technologiques La Vatine – 26, Rue Raymond Aron – 76130 MONT SAINT AIGNAN, avant les dates fixées pour la limite de dépôt des candidatures.
