AVENANT N°4 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22 MAI 2007
Entre :
La Société GENERALE FRIGORIFIQUE France (GFF), dont le siège social est situé 12 rue des Frères Lumière – 69720 SAINT BONNET DE MURE, représentée par ……………… en sa qualité de directrice des ressources humaines,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ………………, en qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ………………, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
L’organisation syndicale CFDT a demandé, le 10 mars 2022, l’ouverture d’une négociation portant sur la modification et la mise à jour de l'accord sur la réduction du temps de travail. A l’issue des réunions de négociation qui on eu lieu le 7 avril 2022, le 2 mai 2022, le 17 mai 2022, le 23 septembre 2022, le 24 février 2023, le 3 mars 2023 et le 10 mars 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1PERIMETRE DE L’AVENANT
Les dispositions de l’article 2 du présent avenant concernent les salariés des fonctions support du siège de la société GFF soumis à un horaire collectif de travail et bénéficiant de jours de repos en contrepartie d’une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures.
Ces dispositions se substituent :
A l’article 4.2.3.1. « Horaires des services Approvisionnements G.F.F. et E.R.C.D. » de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22 mai 2007
Aux points B) et C) et G) de l’annexe 7 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22 mai 2007
Les dispositions de l’article 3 du présent avenant concernent tous les salariés bénéficiant de jours de repos en contrepartie d’une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures quel que soit le service dont ils relèvent, ainsi que les salariés affectés à l’entrepôt de Saint Bonnet de Mure.
Les dispositions de l’article 3 du présent avenant se substituent au :
Paragraphe 4 de l’article 4.2.2 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22 mai 2007 : « Ces jours de repos de RTT ne sont pas accolés aux congés payés.
Pour les agences, les services approvisionnements et l’atelier, ils sont obligatoirement posés sur les périodes du 1er mars au 31 mars et du 01 novembre au 28 ou 29 février de l’année suivante et ce afin de respecter la durée annuelle du travail compte tenu de l’exercice de référence visé au 4.1.2 »
Paragraphe 3 de l’article 1.2 de l’avenant, signé le 15 avril 2009, à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22 mai 2007 : « A noter que les salariés de la hotline devront obligatoirement poser leur RTT du 1er mars au 31 mars et du 1er novembre au 28 et 29 février de l’année suivante, comme les agences, le service approvisionnement, l’atelier et l’entrepôt ».
Paragraphe 6 de l’article 1.1 « Salariés en annualisation (35 h 50 + 5 jours de RTT » de l’avenant n°3 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22 mai 2007 : « Pour l’entrepôt, au même titre que les agences, services approvisionnement et atelier, ces jours de RTT sont obligatoirement posés sur les périodes du 1er au 31 mars et du 1er novembre au 28 ou 29 février de l’année suivante ».
Article 2HORAIRES DE TRAVAIL
Article 2.1LES SERVICES CONCERNES
La société GFF indique que les services support se répartissent en trois catégories :
Les services dépendant des agences,
Les services en contact régulier avec les agences,
Les services ne dépendant pas des agences.
Chacune de ces trois catégories répond à des exigences différentes de disponibilité vis-à-vis des agences et, par conséquent, requiert des amplitudes de travail distinctes.
Dans un objectif de simplification, il est précisé que le terme « agence » utilisé dans le présent avenant comprend à la fois les agences et les points services.
Article 2.2LES SERVICES DEPENDANT DES AGENCES
Il s’agit des services :
SLCC
ADC
Crédit
ADV
Informatique
Codification
Ces services doivent respecter un temps de pause déjeuner de 1 heure 30 à l’exception du service SLCC qui applique un temps de pause déjeuner de 1 heure du fait de son fonctionnement en lien étroit avec l’entrepôt de Saint Bonnet de Mure.
L’amplitude de présence des salariés de ces services est définie en fonction des besoins des agences.
Article 2.3LES SERVICES EN CONTACT REGULIER AVEC LES AGENCES
Il s’agit des services :
Marketing
Communication
Ces services respectent un temps de pause déjeuner de 1 heure. L’horaire de la pause déjeuner est fixée soit de 12 heures à 13 heures soit de 12 heures 30 à 13 heures 30 en accord avec le responsable de service à condition d’assurer une permanence dans chaque équipe jusqu’à 12 heures 30. L’heure de début de la pause déjeuner demeure identique une fois choisie avec l’accord du responsable de service.
L’heure de prise de poste est identique du lundi au vendredi matin.
L’heure de fin de poste est avancée le vendredi après-midi.
Article 2.4LES SERVICES NE DEPENDANT PAS DES AGENCES
Il s’agit des services :
Achats
Comptabilité
Approvisionnements
Contrôle de gestion
QHSE
Ressources humaines
Direction
GFI
Ces services respectent un temps de pause déjeuner de 1 heure. L’horaire de la pause déjeuner est fixée soit de 12 heures à 13 heures soit de 12 heures 30 à 13 heures 30 en accord avec le responsable de service à condition d’assurer une permanence dans chaque équipe jusqu’à 12 heures 30. L’heure de début de la pause déjeuner demeure identique une fois choisie avec l’accord du responsable de service.
L’heure de prise de poste est identique du lundi au vendredi matin.
L’heure de fin de poste est avancée le vendredi après-midi.
Article 3PERIODE DE PRISE DES JOURS DE REPOS
Les jours de repos octroyés en contrepartie d’une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures quel que soit le service dont ils relèvent ainsi que les jours de repos dont bénéficient les magasiniers de l’entrepôt de Saint Bonnet de Mure ne sont pas accolés aux congés payés.
Ces jours de repos sont pris sur la période du 1er mars au dernier jour de février de l’année suivante.
Article 4INTERPRETATION DE L’AVENANT
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les meilleurs délais suivant la demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune de parties signataires.
Article 5DISPOSITIONS FINALES Article 5.1Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 5.2Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par le code du travail.
Article 5.3Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions prévues par le code du travail.
Fait à Saint-Bonnet de Mure, le 29 mars 2023
Pour la société GENERALE FRIGORIFIQUE FRANCE SAS …………….. Directrice des ressources humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT …………………. Déléguée syndicale
