ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE, PERIMETRE DE L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Société GENERALE FRIGORIFIQUE France (GFF), dont le siège social est situé 12 rue des Frères Lumière – 69720 SAINT BONNET DE MURE, représentée par …………………… en sa qualité de directrice des ressources humaines,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ………………., en qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par …………….., en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
A l’issue des réunions de négociation qui ont eu lieu le 11 février 2025 et le 25 février 2025, les parties sont convenues de conclure le présent accord dans le cadre des dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail selon lesquelles un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article 1OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société GFF (à l’ensemble de ses établissements).
Article 2RECONNAISSANCE PAR LES PARTIES DE L’EXISTENCE D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE, PERIMETRE DE L’ELECTION D’UN CSE UNIQUE
Au regard de l’organisation de la société GFF, les parties conviennent de reconnaitre l’existence d’un établissement unique, cadre de l’élection du comité social et économique, dont le périmètre regroupe l’ensemble des établissements de la société, à savoir :
Le siège social, établissement de Saint Bonnet de Mure, SIRET 552 130 296 00122
En conséquence, un comité social et économique unique sera mis en place au sein de l’entreprise, regroupant l’ensemble des établissements et des salariés de la société GFF.
Article 3CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI
Afin d’assurer le suivi du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer avant chaque élection professionnelle postérieure à celle qui se tiendra en 2025, afin d’entamer le cas échéant des négociations en vue de son adaptation si celle-ci s’avérerait nécessaire.
Article 4DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 5REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions prévues par le code du travail.
Article 6DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions prévues par le code du travail.
Fait à Saint-Bonnet de Mure, le 11 mars 2025
Pour la société GENERALE FRIGORIFIQUE FRANCE SAS …………………. Directrice des ressources humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT …………………… Déléguée syndicale
