ACCORD COLLECTIF DE METHODE ADAPTANT LES MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE DANS L’ENTREPRISE
Entre :
La Société GENERALE FRIGORIFIQUE FRANCE SAS (GFF), dont le siège social est situé 12 rue des Frères Lumière – 69720 SAINT BONNET DE MURE, représentée par …………………. en sa qualité de directrice des ressources humaines,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par …………………., en qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ………………………., en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
L’organisation syndicale CFDT a demandé, le 9 décembre 2024, l’ouverture d’une négociation portant sur un accord de méthode concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Qualité de Vie et des Conditions de Travail et la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
Cette demande intervient suite à plusieurs constats :
Une lassitude à négocier chaque année sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la fréquence annuelle étant jugée trop rapprochée,
Des difficultés à réaliser le suivi des mesures décidées dans l'accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes car un temps important est consacré à la négociation au détriment de l’analyse du bilan des actions mises en œuvre,
L’accord relatif à la G.E.P.P. arrive à échéance en mai 2025.
La société GFF et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont donc entamé des discussions afin d’adapter la périodicité des négociations collectives obligatoires.
C’est ainsi que, à l’issue de la négociation, et dans le cadre des dispositions légales applicables, les parties sont convenues de signer le présent accord.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société GFF.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer les thèmes de négociation collective obligatoire dans l’entreprise, leur périodicité, le calendrier et les modalités de négociation, en application des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail.
Il est expressément convenu entre les parties que la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise est exclue du présent accord.
Article 3 – Thèmes et périodicité des négociations
Les parties sont convenues de fixer à 3 ans la périodicité des négociations obligatoires sur :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail,
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
Article 4 – Contenu des thèmes des négociations
Les thèmes de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont :
L’embauche,
La rémunération effective,
La promotion professionnelle,
La formation.
La négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera sur les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre s’agissant des quatre domaines d’action ci-dessus, conformément aux dispositions du code du travail.
Les thèmes de la négociation portant sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail sont :
La santé,
La sécurité,
La prévention,
Les conditions de travail,
La conciliation des temps de vie professionnelle et de vie personnelle,
La diversité.
Les thèmes de la négociation portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels sont :
La formation,
Le tutorat,
L’alternance,
La gestion des carrières,
La gestion des fins de carrière.
Article 5 – REUNIONS DE SUIVI DES ACCORDS CONCLUS LE CAS ECHEANT a l’ISSUE DES NEGOCIATIONS
La conclusion et la mise en œuvre d’un accord de méthode adaptant les modalités de certaines négociations obligatoires intervenant pour la première fois dans l’entreprise, les parties souhaitent acter dès à présent le principe et la fréquence des réunions de suivi de chacun des accords qui sera le cas échéant conclu à l’issue de chacune des négociations. Ainsi, des réunions de suivi semestrielles se tiendront concernant l’accord conclu le cas échéant à l’issue des négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail et sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
Les parties conviennent en outre que l’accord conclu le cas échéant à l’issue de chacune des négociations mentionnées ci-dessus déterminera les mois au cours desquels les deux réunions semestrielles de suivi se tiendront chaque année pendant la durée de l’accord.
Article 6 – MODALITES des négociations
6.1. Niveau des négociations
Les négociations visées à l’article 3 du présent accord se dérouleront au niveau de l’entreprise.
6.2. Calendrier des négociations
Les parties sont convenues que :
La négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se déroulera sur le deuxième et le troisième trimestre de l’année 2025 et l’accord le cas échéant conclu le sera pour une durée de trois ans.
La négociation portant sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail se déroulera sur le quatrième trimestre de l’année 2025 et sur le premier semestre de l’année 2026 et l’accord le cas échéant conclu le sera pour une durée de trois ans.
La négociation portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels se déroulera sur le troisième et le quatrième trimestre de l’année 2026 et l’accord le cas échéant conclu le sera pour une durée de trois ans.
La société GFF prendra l’initiative de la convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise auxdites réunions de négociation.
6.3. Lieu des réunions de négociation
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de la société GFF.
6.4. Informations remises par l’employeur dans le cadre des négociations
Les parties à la négociation détermineront les informations nécessaires lors de la première réunion de négociation.
Ces informations seront dans la base de données économiques, sociales et environnementales et/ou seront remises par la société GFF aux délégations syndicales lors de la deuxième réunion de négociation.
S’agissant de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un rapport portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour la période du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 précédent le début de la négociation, tel qu’il existe actuellement dans la société GFF, sera remis lors de la deuxième réunion de négociation.
Article 7 – Clause de rendez-vous et de suivi
Pour assurer l’effectivité du présent accord, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion entre elles permettant de suivre sa mise en application et de s’assurer de sa bonne mise en œuvre.
Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’organiser cette réunion, en informant les autres parties au moins un mois avant la date envisagée de rendez-vous, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.
Article 8 – Durée de l’accord, renouvellement, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur immédiatement après l’accomplissement des formalités de dépôt.
Avant son échéance, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail. Article 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Fait à Saint-Bonnet de Mure, le 7 avril 2025
Pour la société GENERALE FRIGORIFIQUE FRANCE SAS ………………… Directrice des ressources humaines
