Accord d'entreprise GENERALI ASSET MANAGEMENT S.P.A. SOCIETA DI GESTIONE DEL RISPARMIO
AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE CONVENTIONNELLE ET LA CONFIGURATION DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GENERALI INVESTMENTS FRANCE DU 28 SEPTEMBRE 2018
Application de l'accord Début : 28/06/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT a l’aCCORD relatif à la reconnaissance conventionnelle et la configuration de l’unité economique et sociale generali Investments france du 28 septembre 2018
Entre,
GENERALI ASSET MANAGEMENT SpA (GenAM),
GENERALI INVESTMENTS HOLDING SpA (GIH),
représentées par, dument habilité pour leurs établissements français,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales signataires représentatives
d'autre part.
PRÉAMBULE
La définition et la composition de l’UES GENERALI INVESTMENTS France ont été établies par l’accord du 28 septembre 2018 relatif à la reconnaissance conventionnelle et la configuration de l’unité économique et sociale GENERALI INVESTMENTS France.
Cet accord définit une unité économique et sociale entre les succursales françaises issues de la scission de la société Generali Investments Europe en trois sociétés distinctes : Generali Insurance Asset Management (ex-Generali Investments Europe) dite GIAM, Generali Investments Holding, dit GIH et Generali Investments Partners, dite GIP. Dans le cadre de cette organisation, la Direction et les partenaires sociaux ont négocié en septembre 2018 la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale adaptée aux spécificités organisationnelles des succursales de GIAM, GIH et GIP en France. Ces succursales participent à une ambition de développement complémentaire, qui se traduit par des liens économiques, organisationnels et opérationnels. Par ailleurs, la Direction avait indiqué sa volonté de maintenir un statut social similaire pour l’ensemble des collaborateurs de ces entités basées en France.
Dans le cadre du projet Persévérance initié en 2023, les périmètres des sociétés GIAM, GIH et GIP ont été revus entre elles au 1er janvier 2024 avec l’absorption de GIP par GIAM, qui a été renommée Generali Asset Management, et GIH qui a conservé son nom initial.
Cette absorption de GIP en GIAM devenue GenAM est sans conséquence sur la définition et le périmètre de l’UES Generali Investments France. L’accord du 28 septembre 2018 prévoyait en son article V les cas de modification de l’UES, ainsi la sortie de l’UES d’une succursale est automatique en cas de cession ou de prise de participation majoritaire externe à Generali Investments Holding, car les critères économiques ayant conduit à la reconnaissance conventionnelle de l’UES ne seraient alors plus réunis. En revanche, seule la modification du périmètre de l’UES par l’ajout d’une nouvelle société ou sa succursale doit faire l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES
C’est dans le cadre de cette UES qu’ont été négociés les protocoles électoraux pour les élections du CSE du 28 mars 2024 et les accords de NAO d’avril 2024.
Cependant les changements successifs de noms des succursales (en conservant leurs identifiant SIRET), le changement des types d’institution représentatives du personnel ont conduit à penser utile d’amender l’accord du 28 septembre 2018 pour relister les succursales composant l’UES Generali Investments France avec leurs nouvelles appellations.
Tel est l’objet du présent accord.
sommaire
Préambule
Reconnaissance conventionnelle de l’unité économique et sociale…………………………………..4
Configuration des institutions représentatives du personnel… ………………………………..4
Conditions de validité de l’accord et de la reconnaissance d’une UES………………………………5
Sortie d’une succursale de l’UES-entrée d’une entité …………………………………………………….5
Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur ………………………………………………………………6
Révision de l’accord…… ……………………………………………………………………………6
Dénonciation de l’accord…………………………………………………………………………………………….6
Dépôt et publicité……………………………………………………………………………………………………. 7
I reconnaissance conventionnelle de l’unité economique et sociale
Aux termes de l’accord du 28 septembre 2018 relatif à la reconnaissance d’une Unité Sociale et Economique Generali Investments France, les parties rappellent la reconnaissance conventionnelle de cette unité économique et sociale entre les deux établissements français de Generali Asset Management SpA et Generali Investment holding SpA caractérisée par la complémentarité des activités exercées, leurs liens opérationnels et fonctionnels, leurs liens financiers, tant par leurs flux que par leurs compositions capitalistiques. S’y ajoute un statut social identique associé à une communauté de travail entre les salariés opérant tous sur un même site. Cette unité économique et sociale est dénommée : UES GENERALI INVESTMENTS France.
II Configuration des institutions representatives du personnel
Les parties rappellent que, l’organisation opérationnelle et fonctionnelle des activités des succursales de GenAM SpA et GIH SpA transcendent le périmètre des entités qui la compose. Ce constat qui participe à la reconnaissance conventionnelle d’une UES, conduit tout autant à reconnaître un seul établissement distinct au sein de l’UES pour les institutions représentatives du personnel en application des articles L.2232-12 et L.2313-8 du code du travail.
A ce titre, les parties confirment que la compétence du Comité Social et Economique, se limite exclusivement au périmètre de l’UES définie par l’accord du 28 septembre 2018 et le présent avenant.
Ainsi les compétences du Social et Economique sont strictement limitées aux succursales françaises respectives de GenAM et GIH, que cela soit en termes de périmètre d’information ou de consultation, d’accès à l’information ou à toute autre forme de documentation.
Les parties réaffirment que cette reconnaissance d’un seul établissement distinct au sens de la représentation du personnel et de la négociation collective est un élément essentiel de l’accord du 28 septembre 2018 confirmé par le présent avenant
III Negociation collective
Il est rappelé que le périmètre de négociation collective est défini sur le périmètre de l’UES composée d’un seul établissement au sens de la représentation du personnel. Ainsi les négociations obligatoires sont conduites sur ce périmètre et les seuils d’assujettissement d’effectifs seront considérés sur ledit périmètre, notamment pour les sujets relatifs à l’épargne salariale. Il est rappelé qu’à ce titre tout accord conclu dans le cadre de l’UES depuis le 28 septembre 2018 ou en vigueur lors de la constitution de l’UES continue à s’appliquer pour la durée qu’il mentionne
IV Conditions de validité de l’accord et de la reconnaissance d’une UES
Ainsi il est expressément défini que s’il advenait qu’une partie ou une clause du présent accord soit annulée, cette annulation emporterait ipso facto la caducité et l’absolue nullité de l’intégralité de ses dispositions qui seraient réputées non écrites. Cette nullité totale de l’accord renverrait les parties à l’application du droit commun entrainant ainsi la disparition de l’UES et de l’ensemble des droits et obligations afférents, notamment en termes de négociation collective.
V sortie d’une succursale de l’UES- entrée d’une nouvelle entite
La sortie de l’UES d’une succursale est automatique en cas de cession ou de prise de participation majoritaire externe à Generali Investments Holding SpA, car les critères économiques ayant conduit à la reconnaissance conventionnelle de l’UES ne seraient alors plus réunis.
Une fusion -absorption au sein de l’UES et sans impact sur le périmètre de l’UES.
Toute autre modification du périmètre de l’UES par adjonction d’une nouvelle entité, société ou succursale doit faire l’objet d’une négociation entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
VI Duree de l’accord et date d’entree en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à date de signature. Il réitère la date d’effet de la reconnaissance de l’UES Generali Investments France au 28 septembre 2018 et son absence de modification de périmètre au 1er janvier 2024 suite à l’absorption par GenAM(ex-GIAM) de GIP.
VII revision de l’accord
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en cas d’évolution postérieure des textes législatifs, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 du Code du Travail.
Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant un argumentaire écrit précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent d’autre part.
Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette demande de révision dûment formalisée afin d’envisager la conclusion d’un avenant.
VIII denonciation de l’accord
Comme tout accord collectif, le présent accord peut être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Ainsi toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Le préavis de dénonciation est celui de droit commun de trois mois. IX DÉpÔt et publicitÉ
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS d’Île de France via la plateforme TéléAccords et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 28 juin 2024
Pour les organisations syndicales Pour représentatives Generali Asset Management et Generali Holding
