Avenant du 15 décembre 2021 à l'Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Compétences et à la Promotion des Parcours Professionnels des Personnels Commerciaux au sein de l'Entreprise Generali France du 26 octobre 2017
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 30/06/2022
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET A LA PROMOTION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES PERSONNELS COMMERCIAUX AU SEIN DE L’ENTREPRISE GENERALI FRANCE DU 26 OCTOBRE 2017
Entre,
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties signataires rappellent qu’un accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la Promotion des Parcours professionnels des Personnels commerciaux au sein de l’Entreprise Generali France a été signé le 26 octobre 2017 entre l’Entreprise Generali France et les organisations syndicales représentatives.
Cet accord, conclu pour une durée de quatre ans, prend fin le 31 décembre 2021.
Cet accord complète l’accord cadre relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la Promotion des Parcours professionnels au sein de l’Entreprise Generali France signé le même jour entre l’Entreprise Generali France et les organisations syndicales représentatives. Les parties signataires sont convenues de conclure un avenant audit accord cadre pour tenir compte des travaux prévus courant 2022 dans la perspective d’adapter le système actuel de classification afin de permettre une plus grande fluidité dans la gestion des parcours et carrières professionnelles.
Dans ce contexte, les parties signataires souhaitent s’inscrire dans le même calendrier pour engager les discussions sur la négociation d’un nouvel accord sur la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des parcours professionnels pour les personnels commerciaux.
Soucieuses de maintenir les dispositifs prévus par l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la Promotion des Parcours professionnels des Personnels commerciaux au sein de l’Entreprise Generali France du 26 octobre 2017, les parties signataires se sont réunies le 15 décembre 2021 et sont convenues des dispositions contenues dans le présent avenant.
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’AVENANT
Champ d’application de l’avenant
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise Generali France dénommés « Personnel commercial» dont le contrat de travail est régi par les Conventions Collectives Nationales énumérées ci-après :
la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992,
l’avenant du 12 novembre 2019 à la Convention Collective Nationale du 27 mars 1972 applicable aux salariés commerciaux de niveau 1 et 2.
Objet de l’avenant
L’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la Promotion des Parcours professionnels des Personnels commerciaux du 26 octobre 2017 doit prendre fin le 31 décembre 2021.
Le présent avenant a pour objet de réviser ou de reconduire des dispositifs issus de cet accord comme exposé ci-après.
DISPOSITIONS NON RECONDUITES
Suppression des dispositions de l’article 5
Les dispositions de l’article 5 intitulé « Le CET Fin de Carrière du personnel commercial » ne sont pas reconduites et cessent donc de produire effet au 31 décembre 2021.
DISPOSITIONS RECONDUITES
Les autres dispositions de l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la Promotion des Parcours professionnels des Personnels commerciaux du 26 octobre 2017 sont reconduites.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de six mois à effet du 1er janvier 2022. En conséquence, il prendra fin le 30 juin 2022.
Les parties conviennent d’engager au début du 1er trimestre 2022 une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Au cours de la première réunion, un bilan de l’accord du 26 octobre 2017 applicable aux personnels commerciaux sera établi.
La révision du présent avenant s’opère dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES Generali France. La demande de révision devra comporter, outre l’indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera télétransmis auprès de la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Fait à Paris, le 15 décembre 2021
Pour les organisations syndicales Pour les sociétés composant l’Entreprise représentatives Generali France
