Avenant n°6 à l’accord du 18 décembre 2002 concernant la Prévoyance
des collaborateurs de l’Entreprise Generali France
Entre
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès, d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part
PREAMBULE
L’accord du 18 décembre 2002 a instauré un régime de prévoyance harmonisé pour l’ensemble des salariés de l’entreprise Generali France. Cet accord a fait l’objet de 5 avenants, en date du 18 décembre 2002, du 14 novembre 2003, du 29 janvier 2007, du 3 novembre 2011 et du 15 mai 2019.
En septembre 2018, après avoir informé et consulté le Comité Central de l’Entreprise Generali France, la Direction, souhaitant simplifier et optimiser la gestion de la couverture de prévoyance et de frais de santé de ses collaborateurs, a procédé à la résiliation de l’adhésion des Sociétés composant l’entreprise Generali France au BCAC et la souscription, à effet du 1er janvier 2019, de contrats d’assurance directement auprès de Generali Vie, pour la couverture des garanties Santé et Prévoyance définies par le règlement du Régime Professionnel de Prévoyance (RPP) de Branche pour les collaborateurs de l’entreprise, sans en changer les garanties et les cotisations.
Une négociation s’est engagée le 20 décembre 2018 afin de définir des garanties « fusionnées » et de mettre en place un dispositif de Santé et de Prévoyance rationalisé et optimisé pour les collaborateurs de l’Entreprise avec un seul assureur, une cotisation unique et un flux unique de prestations.
La commission de suivi santé prévoyance s’est réunie le 27 avril 2022. Au cours de cette réunion, il a été souligné que le régime de prévoyance permettait aux collaborateurs de disposer d’un haut niveau de protection sociale. Les données économiques des régimes relatives aux effectifs, aux prestations versées et aux rapports sinistres à primes ont été partagées ainsi qu’une analyse qualitative des données disponibles ; le constat d’un rapport sinistres à primes global de l’ordre de 140% nécessite de prendre des mesures correctrices permettant :
de redresser les comptes de résultats afin de garantir la pérennité du régime,
sans revoir le niveau de garanties d’un dispositif protecteur et favorable aux collaborateurs.
La Direction a alors proposé aux représentants du personnel de réaliser ce redressement sur plusieurs exercices afin d’en atténuer l’impact sur la rémunération des collaborateurs et de permettre aux parties prenantes de suivre sur cette même période l’évolution des résultats du régime.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 11, 24 mai, 15 juin, 1er juillet et 26 septembre 2022 dans le cadre d’une négociation.
Dans ce contexte, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes. Ces dernières se substituent à celles prévues par l’accord du 18 décembre 2002 et ses avenants. Toutes les autres dispositions n’entrant pas dans le cadre du présent avenant sont maintenues.
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Style1 - Titre 1;1;Style2 - Article 1;2;Style3 - 5-1;3" TITRE IGARANTIES3
TITRE IITAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE3
Article 1Evolution des Cotisations de Prévoyance :3 Article 2Clause de suivi de l’évolution des résultats du Régime et des majorations des cotisations de Prévoyance sur la période4 Article 3Suivi des évolutions du RPP et de leurs incidences sur le Régime de Prévoyance de l’Entreprise4
TITRE IIICOMMISSION PARITAIRE ET GESTION DU REGIME5
TITRE IVINFORMATION DES COLLABORATEURS5
TITRE VDISPOSITIONS GÉNÉRALES5
Article 4Durée et entrée en vigueur5 Article 5Dépôt et publicité6 ANNEXE 1 : RAPPEL DES GARANTIES DU REGIME DE PREVOYANCE7 DES COLLABORATEURS DE L’UES GENERALI FRANCE7 Garanties du Régime liées au Décès ou A l’Invalidité absolue et définitive7 Garanties du Régime liées à l’Incapacité temporaire totale et à l’Invalidité permanente totale ou partielle9 ANNEXE 3 : TABLEAUX DE COTISATIONS PAR CATEGORIES POUR LES EXERCICES 2023 A 202611
GARANTIES
Les parties signataires réaffirment leur souhait de maintenir et pérenniser dans la durée les garanties relatives au Décès ou à l’Invalidité absolue et définitive, à l’Incapacité temporaire totale et à l’Invalidité permanente totale ou partielle en vigueur à la date de signature du présent avenant.
Elles tiennent à rappeler que les garanties propres à Generali permettent aux collaborateurs de l’entreprise de bénéficier d’une couverture supplémentaire en matière de capitaux décès et d’indemnisation des arrêts de travail qui va bien au-delà des garanties conventionnelles de Branche.
Ces garanties sont rappelées en annexe 1.
TAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE
Evolution des Cotisations de Prévoyance :
Dans le cadre de la négociation, les parties signataires ont fait le constat d’un résultat déficitaire du régime de prévoyance, se matérialisant par un ratio sinistres à primes de l’ordre de 140% sur les premiers exercices du régime de prévoyance défini par l’avenant du 1er juillet 2019 fusionnant le Régime professionnel de prévoyance de branche (RPP) et le régime supplémentaire de prévoyance Generali défini par l’accord conclu en décembre 2002. Ce résultat fortement déficitaire s’explique par :
de bons résultats, robustes dans le temps, sur le risque décès et un fort déséquilibre sur le risque arrêt de travail, notamment sur les populations commerciales,
une sinistralité dégradée en matière d’incapacité de travail : mois après mois, les dossiers qui restent indemnisés tendent à être plus nombreux par rapport aux normes BCAC,
une progression sensible au fil du temps du nombre de dossiers et des provisions moyennes, dossier par dossier, en invalidité.
Il est à noter que des tendances similaires, de moindre ampleur, ont été partagées avec les organisations syndicales au niveau de la Branche Assurance : les éléments présentés en CNPPI le 17 mai 2022 mettent en exergue que la charge ultime moyenne par salarié augmente en tendance globale de +4% par génération de survenance et que le ratio sinistres à primes sur la période 2017-2021 s’établit à 111%.
Dans ce contexte et afin :
d’une part, de disposer progressivement d’un suivi sur 5 années des dossiers d’incapacité dans le cadre du régime fusionné instauré en juillet 2019 et d’analyser leur évolution par rapport aux lois du BCAC (retenues pour les provisions),
et de limiter l’impact sur la rémunération des collaborateurs,
les parties signataires conviennent de réaliser le redressement du régime de prévoyance sur une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2023 en majorant les cotisations :
de 3% la première année et 4% par an sur les trois exercices suivants pour les collaborateurs administratifs cadres, non-cadres et directeurs,
de 12% la première année et de 14% par an sur les trois exercices suivants pour les collaborateurs commerciaux, non-cadres commerciaux et inspecteurs.
Les tableaux de cotisation intégrant ces majorations de cotisation figurent en annexe 2 du présent avenant.
Clause de suivi de l’évolution des résultats du Régime et des majorations des cotisations de Prévoyance sur la période
Les parties signataires conviennent que le redressement des résultats du Régime de Prévoyance, toutes populations confondues, doit être effectif au plus tard à l’issue d’une période de 4 ans, soit un retour à l’équilibre au plus tard à la fin de l’exercice 2026. L’examen des comptes de résultats chaque année en Commission paritaire, permettra de valider que le plan de majoration des cotisations prévu à l’article 1 ci-dessus permet d’atteindre cet objectif de retour à l’équilibre à l’horizon de la fin de 2026.
Si les résultats observés font apparaître, notamment du fait des actions de prévention mises en œuvre, un besoin de financement moindre qu’initialement prévu pour rétablir cet équilibre, le plan de majoration des cotisations pour être ajusté à la baisse selon des modalités arrêtées en Commission paritaire et reprises dans un relevé de décisions. Ainsi, dès lors qu’il sera constaté en Commission de suivi que le ratio sinistres à primes du régime de prévoyance sera revenu à 98%, le plan de majoration prévu au présent avenant sera ajourné pour les exercices restant à courir d’ici la fin de l’exercice 2026.
Si le plan de majoration des cotisations prévu au présent avenant se révélait insuffisant au retour à l’équilibre du Régime, la Direction convierait les organisations syndicales représentatives à de nouvelles négociations.
Suivi des évolutions du RPP et de leurs incidences sur le Régime de Prévoyance de l’Entreprise
Il est rappelé que lors de la fusion au 1er juillet 2019 des deux régimes alors en vigueur (RPP et régime supplémentaire de prévoyance Generali), les parties signataires ont défini les taux et la répartition des cotisations du Régime de Prévoyance de façon à ce que la part supportée par le salarié correspondant au financement des garanties à hauteur du niveau de couverture défini par les CCN applicables n’excède pas le montant de la part salariale définie par lesdites CCN.
Elles ont également convenu de mettre en place un dispositif de suivi des évolutions apportées au régime conventionnel de Branche (RPP).
Ce suivi s’appuie sur une « clé de référence », révisée chaque année en fonction des évolutions constatées pour le RPP et pour le Régime de Prévoyance défini au niveau de l’entreprise par l’accord du 18 décembre 2002.
Cette clé de référence a été calculée pour la première année au 1er juillet 2019, en identifiant le poids relatif des cotisations du RPP au 30 juin 2019.
Il est rappelé que les taux de cotisations étaient répartis comme suit au 1er juillet 2019 :
Pour les collaborateurs administratifs, cadres de direction et inspecteurs :
75% à la charge de l’employeur,
25% à la charge du salarié.
Pour les collaborateurs non-cadres commerciaux :
66% à la charge de l’employeur,
34% à la charge du salarié.
L’actualisation de la clé de référence figure en annexe 3 du présent avenant : elle tient compte, pour 2023, notamment, de la majoration prévue de 11% des cotisations du RPP, au titre de la prévoyance, sur les exercices 2023 et 2024.
Pour autant, les parties signataires conviennent, pour limiter l’incidence de l’évolution de la répartition de la prise en charge employeur /salariés des taux de cotisation majorés, de conserver la répartition en vigueur au moment de la conclusion du présent avenant et rappelée ci-dessus.
COMMISSION PARITAIRE ET GESTION DU REGIME
Il est rappelé que l’accord du 18 décembre 2002 prévoit l’existence d’une Commission technique paritaire, assistée de compétences actuarielles, chargée d’examiner le compte de résultat du régime de prévoyance. Au regard des objectifs de redressement des résultats du Régime de Prévoyance définis par le présent avenant, les parties signataires conviennent que la Commission se réunira 2 fois par an sur la durée du plan de redressement soit sur les exercices 2023 à 2026.
INFORMATION DES COLLABORATEURS
Les parties signataires conviennent de l’importance d’informer les salariés des évolutions apportées par le présent avenant.
A ce titre, la Direction informera l’ensemble des collaborateurs de ces évolutions dès la conclusion du présent avenant.
Par ailleurs, la notice d’information relative au Régime de Prévoyance qui détaille les modalités du régime et les différentes prestations dont bénéficient les collaborateurs est mise en ligne dans l’intranet Leo.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 5 octobre 2022
Pour les organisations syndicalesPour les sociétés de l’Entreprise représentativesGenerali France
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Pour la C.G.T.
Pour F.O.
Pour l’U.N.S.A.
ANNEXE 1 : RAPPEL DES GARANTIES DU REGIME DE PREVOYANCE
DES COLLABORATEURS DE L’UES GENERALI FRANCE
Garanties du Régime liées au Décès ou A l’Invalidité absolue et définitive
Depuis le 1er juillet 2019, les niveaux de garanties prévus par le Régime de Prévoyance de Generali France sont ceux mentionnés dans le tableau ci-dessous.
Garanties du Régime liées à l’Incapacité temporaire totale et à l’Invalidité permanente totale ou partielle
Incapacité temporaire totale des Administratifs cadres et non-cadres, cadres de direction, Inspecteurs
Lorsque le salarié perçoit de la Sécurité Sociale des indemnités journalières au titre de l’Assurance Maladie ou des accidents du travail et maladies professionnelles, il reçoit, dans le cadre du présent accord de prévoyance, une indemnité journalière complémentaire.
Les versements débutent au 91ème jour d’arrêt continu de travail en cas de maladie ou d’accident de vie privée sans hospitalisation et se poursuivent jusqu’au 1.095ème jour d’arrêt de travail.
Le montant de l’indemnité journalière versée au titre du régime de prévoyance s’élève à 100% du salaire journalier de base du salarié à la veille de son arrêt de travail et revalorisé comme ci-dessous, sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale.
Le cumul des prestations nettes perçues de tout organisme, y compris éventuellement la rémunération d’un travail partiel, ne saurait dépasser le salaire net en période d’activité.
Les indemnités journalières sont revalorisées en fonction de la variation du point de retraite A.G.I.R.C.-A.R.R.C.O au premier janvier de chaque année.
Incapacité temporaire totale des non-cadres commerciaux
Lorsque le salarié perçoit de la Sécurité Sociale des indemnités journalières au titre de l’Assurance Maladie ou des accidents du travail et maladies professionnelles, il reçoit, dans le cadre du présent accord de prévoyance, une indemnité journalière complémentaire.
Les versements débutent :
au 15ème jour d’arrêt continu de travail en cas de maladie ou d’accident de vie privée sans hospitalisation et se poursuivent jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail.
au 1er jour en cas d’accident du travail ou d’hospitalisation et se poursuivent jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail.
Le montant de l’indemnité journalière versée au titre du régime de prévoyance s’élève à 90% du salaire journalier de base du salarié à la veille de son arrêt de travail et revalorisé comme ci-dessous, sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale.
Le cumul des prestations nettes perçues de tout organisme, y compris éventuellement la rémunération d’un travail partiel, ne saurait dépasser le salaire net en période d’activité.
Les indemnités journalières sont revalorisées en fonction de la variation du point de retraite A.G.I.R.C.-A.R.R.C.O au premier janvier de chaque année.
Invalidité permanente totale ou partielle :
Pour les sinistres survenant depuis le 1er juillet 2019, les niveaux de garanties prévus par le Régime de Prévoyance de Generali France sont ceux mentionnés dans le tableau ci-dessous.
Tranche 1 et 2
Tranche D
Sauf mention contraire, les garanties sont exprimées en fonction du salaire annuel brut (Tranches 1 et 2 et D) plafonné à 100% du salaire net d’activité
Invalidité Permanente
Les catégories d’invalidité et les taux d’incapacité indiqués ci-dessous sont ceux définis par la Sécurité sociale.
Hors accident du travail ou maladie professionnelle
1ère catégorie
70% 70%
2ème catégorie
100% 100%
3ème catégorie
100% 100%
Accident du travail ou maladie professionnelle
Taux d’incapacité N
Supérieur ou égal à 66%
100% 100%
Inférieur à 66% et supérieur ou égal à 33%
70% 70%
Inférieur à 33%
Aucune rente n’est versée
Le montant de l’indemnité est versé sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale.
Le cumul des prestations perçues de tout organisme, y compris éventuellement la rémunération d’un travail partiel, ne saurait dépasser le salaire net en période d’activité.
ANNEXE 3 : TABLEAUX DE COTISATIONS PAR CATEGORIES POUR LES EXERCICES 2023 A 2026
L’examen des comptes de résultats chaque année en Commission paritaire, permettra de valider que le plan de majoration des cotisations prévu à l’article 1 ci-dessus permet d’atteindre cet objectif de retour à l’équilibre à l’horizon de la fin de 2026.
Si les résultats observés font apparaître, notamment du fait des actions de prévention mises en œuvre, un besoin de financement moindre qu’initialement prévu pour rétablir cet équilibre, le plan de majoration des cotisations pour être ajusté à la baisse selon des modalités arrêtées en Commission paritaire et reprises dans un relevé de décisions. Ainsi, dès lors qu’il sera constaté en Commission de suivi que le ratio sinistres à primes du régime de prévoyance sera revenu à 98%, le plan de majoration prévu au présent avenant sera ajourné pour les exercices restant à courir d’ici la fin de l’exercice 2026.
ANNEXE 3 : EVOLUTION DE LA CLE DE REFERENCE PERMETTANT DE SUIVRE LES EVOLUTIONS DU RPP
Le suivi des évolutions apportées au régime conventionnel de Branche (RPP) s’appuie sur une « clé de référence », révisée chaque année en fonction des évolutions constatées pour le RPP et pour le Régime de Prévoyance de l’Entreprise défini par l’accord du 18 décembre 2002.
Cette clé de référence a été calculée pour la première année lors de l’entrée en vigueur du régime de prévoyance fusionné, soit au 1er juillet 2019, en identifiant le poids relatif des cotisations du RPP au 30 juin 2019.
Participation de l’employeur
Administratifs Inspecteurs Non cadres commerciaux Clé en vigueur (depuis le 1er juillet 2019) 75% 66% 1er janvier 2023 75,6% 73,4% 64% 1er janvier 2024 74,7% 70,5% 62,2% 1er janvier 2025 73,7% 68% 60,7% 1er janvier 2026 73% 66,1% 59,6% Pour autant, les parties signataires conviennent, pour limiter l’incidence de l’évolution de la répartition de la prise en charge employeur /salariés des taux de cotisation majorés, de conserver la répartition en vigueur au moment de la conclusion du présent avenant et depuis le 1er juillet 2019.
