Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès, d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement des Directions Support et Opérationnelles signataires, d'autre part.
PRÉAMBULE
La Direction et les organisations syndicales, dans le cadre de réunions de concertation 17b et de négociations, ont partagé et échangé sur la situation des Inspecteurs de la Direction des Partenariats CGP et de la Direction des Partenariats Grands Comptes, compte tenu notamment du nouveau modèle épargne axé sur une collecte plus qualitative et sélective sur les flux entrants et de la pyramide des âges des inspecteurs dont un grand nombre vont prochainement partir à la retraite. Il est ainsi apparu nécessaire de définir un cadre de rémunération progressif pour permettre l’entrée en fonction de collaborateurs "juniors", adapté aux attentes des fonctions, adapté à la politique du nouveau modèle épargne et au marché pour attirer les ressources compétentes à une juste rémunération. Ce cadre de rémunération doit permettre également d’apporter des perspectives de carrière en créant des passerelles pour des collaborateurs en provenance notamment du middle office. La Commission de concertation prévue à l’article 17b de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurances du 27 juillet 1992 s’est réunie le 28 novembre 2023 afin d’examiner les évolutions et adaptations à apporter au dispositif de rémunération des Inspecteurs de la Direction des Partenariats CGP et de la Direction des Partenariats Grands Comptes. Dans le cadre de cette réunion de concertation, le principe directeur suivant lequel les Inspecteurs CGP à l’origine de la création et du développement des partenariats CGP, dans le cadre de leurs prospections, ne seront pas impactés par la mise en place du nouveau dispositif de rémunération a été acté. La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles se sont rencontrées le 15 décembre 2023, dans le cadre de la négociation du présent accord. C’est dans ce cadre que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.
Article 1.Champ d’application et objet de l’accord PAGEREF _Toc164772468 \h 4
TITRE II.Dispositif applicable aux Inspecteurs CGP en poste PAGEREF _Toc164772469 \h 4
Article 2.Maintien du dispositif de rÉmunÉration actuel PAGEREF _Toc164772470 \h 4 Article 3.AdhÉsion au nouveau dispositif de rÉmunÉration PAGEREF _Toc164772471 \h 4
TITRE III.Fonction des Inspecteurs chargÉS de dÉveloppement CGP et Inspecteurs animation CGP PAGEREF _Toc164772472 \h 5
Article 4.Fonctions, missions et classifications PAGEREF _Toc164772473 \h 5 Article 4-1Inspecteur Chargé de Développement CGP PAGEREF _Toc164772474 \h 5 Article 4-2Inspecteur Animation CGP PAGEREF _Toc164772475 \h 5 Article 5.Évolution professionnelle des inspecteurs PAGEREF _Toc164772476 \h 5
TITRE IV.la rÉmunÉration des Inspecteurs chargÉS de dÉveloppement CGP et Inspecteurs animation CGP PAGEREF _Toc164772477 \h 6
Article 6.Dispositions relatives à la partie fixe de la rÉmunÉration des Inspecteurs chargÉS de dÉveloppement CGP et Inspecteurs animation CGP PAGEREF _Toc164772478 \h 6 Article 7.Dispositions relatives à la rÉmunÉration variable des Inspecteurs chargÉs de développement CGP et Inspecteurs animation CGP PAGEREF _Toc164772479 \h 6 Article 7-1Objet de la prime d’objectifs PAGEREF _Toc164772480 \h 6 Article 7-2Principes généraux de fixation des objectifs PAGEREF _Toc164772481 \h 7 Article 7-3Composition de la prime d’objectifs PAGEREF _Toc164772482 \h 7 Article 7-4Montant de la prime d’objectifs PAGEREF _Toc164772483 \h 7 Article 7-5Paiement de la prime d’objectifs PAGEREF _Toc164772484 \h 7 Article 7-6Suivi des objectifs individuels et clause de revoyure PAGEREF _Toc164772485 \h 8 Article 8.Dispositions relatives au commissionnement des Inspecteurs Animation CGP PAGEREF _Toc164772486 \h 8
TITRE V.Dispositions concernant les congÉs et les frais professionnels des Inspecteurs chargÉS de dÉveloppement CGP, Inspecteurs animation CGP et chargÉs de dÉveloppement grands comptes PAGEREF _Toc164772487 \h 8
TITRE VI.Fonction de chargÉ de dÉveloppement grands comptes PAGEREF _Toc164772490 \h 8
Article 11.Fonctions, missions et classifications de l’Inspecteur ChargÉ de DÉveloppement Grands Comptes PAGEREF _Toc164772491 \h 8 Article 12.Évolution professionnelle de l’Inspecteur ChargÉ de DÉveloppement Grands Comptes PAGEREF _Toc164772492 \h 9
TITRE VII.la rÉmunÉration des Inspecteurs ChargÉS de Développement Grands Comptes PAGEREF _Toc164772493 \h 9
Article 13.Dispositions relatives à la partie fixe de la rÉmunÉration des Inspecteurs chargÉS de DÉveloppement Grands Comptes PAGEREF _Toc164772494 \h 9 Article 14.Dispositions relatives à la rÉmunÉration variable des Inspecteurs ChargÉS de DÉveloppement Grands Comptes PAGEREF _Toc164772495 \h 10 Article 14-1Objet de la prime d’objectifs PAGEREF _Toc164772496 \h 10 Article 14-2Principes généraux de fixation des objectifs PAGEREF _Toc164772497 \h 10 Article 14-3Composition de la prime d’objectifs PAGEREF _Toc164772498 \h 10 Article 14-4Montant de la prime d’objectifs PAGEREF _Toc164772499 \h 10 Article 14-5Paiement de la prime d’objectifs PAGEREF _Toc164772500 \h 11 Article 14-6Suivi des objectifs individuels et clause de revoyure PAGEREF _Toc164772501 \h 11
TITRE VIII.entrÉe en vigueur et suivi de l’aCCORD PAGEREF _Toc164772502 \h 11
Article 15.EntrÉe en vigueur, durÉe et mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc164772503 \h 11 Article 16.Information des Inspecteurs PAGEREF _Toc164772504 \h 11 Article 17.Suivi du prÉsent accord PAGEREF _Toc164772505 \h 12 Article 18.DÉpot et publicitÉ PAGEREF _Toc164772506 \h 12
ANNEXE 1.Description des fonctions d’Inspecteur Chargé de Développement CGP et d’Inspecteur Animation CGP PAGEREF _Toc164772507 \h 13
ANNEXE 2.Barème de rémunération des Inspecteurs Animation CGP PAGEREF _Toc164772508 \h 14
ANNEXE 3.Description de la fonction d’Inspecteur Chargé de Développement Grands Comptes et rappel de la fonction de Responsable Développement Grands Comptes PAGEREF _Toc164772509 \h 15
Dispositions gÉnÉrales Champ d’application et objet de l’accord Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Inspecteurs de la Direction des Partenariats CGP et de la Direction des Partenariats Grands Comptes, les Inspecteurs Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) ainsi que les Responsables Grands Comptes, étant rappelé qu’ils relèvent de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992. Les parties signataires conviennent, pour les Inspecteurs CGP ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans leur fonction à la date du 1er janvier 2024, du maintien de leur dispositif de rémunération actuel, comme précisé dans le titre II ci-dessous. Le présent accord a pour objet de créer les conditions d’une intégration possible de nouveaux profils d’Inspecteurs au sein de la Direction des Partenariats CGP dans le cadre notamment du renouvellement générationnel et de l’évolution de la fonction, plus centrée sur l’animation des portefeuilles constitués, mais également de prévoir une rémunération progressive et adapté aux attentes des fonctions. Le présent accord a également pour objet de créer les conditions d’une intégration possible de nouveaux profils d’Inspecteurs Grands comptes. Il a également pour objet de définir la structure de rémunération et sa composition pour chaque niveau de fonction.
Dispositif applicable aux Inspecteurs CGP en poste Maintien du dispositif de rÉmunÉration actuel Depuis de nombreuses années, les Inspecteurs CGP à l’origine de la création et du développement des partenariats CGP ont créé, dans le cadre de leurs prospections, les relations avec les partenaires CGP de Generali et en ont assuré le développement. Les parties signataires, tenant compte de leur investissement, conviennent que les dispositions du présent accord relatives à la rémunération des Inspecteurs CGP ne leur sont pas applicables. Leur structure et dispositif de rémunération actuel n’est donc pas impacté. Il se compose :
d’un fixe ;
d’un variable sur objectif ;
de commissions.
Ces Inspecteurs sont regroupés dans un "groupe fermé". AdhÉsion au nouveau dispositif de rÉmunÉration Les Inspecteurs CGP bénéficiant du maintien du dispositif de rémunération actuel qui le souhaiteraient pourront adhérer au nouveau dispositif de rémunération, tel que prévu dans le présent accord. Ce choix sera alors définitif.
Fonction des Inspecteurs chargÉS de dÉveloppement CGP et Inspecteurs animation CGP Fonctions, missions et classifications Il est rappelé que le rôle de l’Inspecteur au sein de la Direction des Partenariats CGP est d’assurer l’animation commerciale, la prospection, la formation et l’accompagnement des Conseillers en Gestion de Patrimoine. Afin de permettre l’intégration de nouveaux profils et de nouveaux Inspecteurs au sein de la Direction des Partenariats CGP, dans le cadre du renouvellement générationnel, de tenir compte du développement important des intermédiaires réalisé par les Inspecteurs CGP à l’origine de la création et du développement des partenariats CGP, les parties signataires du présent accord conviennent que ce rôle et ces missions peuvent être exercés par des Inspecteurs CGP relevant de deux fonctions. Inspecteur Chargé de Développement CGP La fonction d’inspecteur Chargé de Développement CGP relève de la classe 5 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992. Cette fonction est plus spécifiquement destinée à être occupée par des Inspecteurs nouvellement nommés, qu’ils soient issus de la mobilité interne au sein de l’entreprise ou recrutés en externe sur ce type de fonction. Elle permet d’accompagner la montée en compétences de l’Inspecteur sur les différentes dimensions de ce métier. Le rôle de l’Inspecteur Chargé de Développement CGP est d’assurer le développement commercial et le suivi des relations avec les CGP sur une zone géographique définie conformément à la stratégie définie par l’Entreprise. Il anime et développe l’activité commerciale avec l’ensemble des partenaires en run-off attribués et les CGP représentant un moindre volume d’encours et/ou de collecte. Le descriptif de ses missions figure en annexe 1 du présent accord. Inspecteur Animation CGP La fonction d’Inspecteur Animation CGP relève de la classe 6 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992. Le rôle de l’Inspecteur Animation CGP est d’assurer le développement commercial et le suivi des relations avec les CGP sur une zone géographique définie conformément à la stratégie définie par l’Entreprise. Il assure les relations avec les partenaires CGP dans la région qui lui est attribuée, notamment pour les CGP stratégiques qui représentent des volumes importants de collecte et/ou d’encours. Il anime ainsi les relations avec les partenaires CGP, par des sessions de formation et d’information, des opérations commerciales et des évolutions produits. Le descriptif de ses missions figure en annexe 1 du présent accord. Évolution professionnelle des inspecteurs Il est précisé que l’évolution professionnelle des Inspecteurs au sein de ces deux fonctions s’inscrit dans le cadre de la politique de GPEC et des processus de promotion en vigueur au sein de l’entreprise, associant la ligne managériale et la DRH. Plus spécifiquement, un parcours sera mis en place pour accompagner tout Inspecteur nommé ou recruté vers une fonction d’Inspecteur Animation CGP ; cet accompagnement se traduira notamment par :
Un parcours d’entrée dans la fonction avec une formation adaptée au profil de l’inspecteur entrant et des immersions siège et terrain ;
Des entretiens « point d’étapes » entre l’Inspecteur et son Responsable de Région afin de suivre régulièrement l’acquisition des compétences définies dans le cadre d’un plan d’accompagnement établi lors de sa nomination. L’objectif de la Direction des Partenariats CGP est de procéder à la nomination de l’inspecteur qui a occupé la fonction d’Inspecteur Chargé de Développement CGP pendant trois ans au poste d’Inspecteur Animation CGP, sous réserve que l’Inspecteur ait acquis les compétences nécessaires à l’exercice de la fonction d’Inspecteur Animation CGP, qu’il ait atteint ses objectifs et qu’il soit à l’attendu de la fonction.
la rÉmunÉration des Inspecteurs chargÉS de dÉveloppement CGP et Inspecteurs animation CGP La structure de rémunération des Inspecteurs Chargés de Développement CGP et des Inspecteurs Animation CGP s’articule autour :
d’une partie fixe,
d’une rémunération variable sur objectifs,
et de commissions, pour les Inspecteurs Animation CGP.
Dispositions relatives à la partie fixe de la rÉmunÉration des Inspecteurs chargÉS de dÉveloppement CGP et Inspecteurs animation CGP En contrepartie notamment de l’accomplissement de leurs obligations professionnelles, les Inspecteurs perçoivent un salaire fixe annuel dont le montant, pour une année pleine à temps complet, est fixé comme suit pour chacune des fonctions :
pour les Inspecteurs Chargé de Développement CGP, un salaire fixe annuel brut compris dans une fourchette allant de 45.000 € à 50.000 €, prenant en compte notamment l’expérience et le parcours professionnel ;
pour les Inspecteurs Animation CGP, un salaire fixe annuel brut de 50.000 €.
Ce salaire fixe annuel est versé en 13,5 fois comprenant donc, en sus du salaire de base mensuel versé en 12 mensualités, un mois supplémentaire payable en décembre (période de référence du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours) et une prime de vacances égale à 50% d’un mois de salaire de base, payable en mai (période de référence du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le 13ème mois et la prime de vacances sont versées au prorata du temps de présence sur la période. Les Inspecteurs pourront s’ils le souhaitent bénéficier de la mensualisation des primes citées ci-dessus. Dispositions relatives à la rÉmunÉration variable des Inspecteurs chargÉs de développement CGP et Inspecteurs animation CGP Objet de la prime d’objectifs La prime d’objectifs est une prime attribuée en fonction de l’atteinte d’objectifs quantitatifs et qualitatifs déclinés selon les orientations stratégiques commerciales de la Direction Partenariats Epargne, pour un exercice commercial complet. Principes généraux de fixation des objectifs Il est précisé que les objectifs doivent être établis en respectant cinq critères généraux (SMART). Ils doivent être :
Spécifiques :Les objectifs doivent être conformes à la mission de l’Inspecteur.
Mesurables :Le niveau d’atteinte des résultats attendus doit pouvoir être évalué de manière objective, par un indicateur chiffré ou une situation d’observation.
Ambitieux :L’objectif doit représenter un défi et se concrétiser par un progrès pour le collaborateur et la Direction Partenariats Epargne.
Réalistes :L’objectif doit pouvoir être atteint par le collaborateur.
Temporaires :L’objectif doit avoir une échéance précise et être planifiée.
Les parties signataires conviennent par ailleurs que les objectifs des Inspecteurs Chargé de Développement CGP seront adaptés et aménagés afin de tenir compte de leur affectation récente sur cette fonction. Composition de la prime d’objectifs La prime sur objectifs repose sur la réalisation et l’atteinte de 3 à 5 objectifs déterminés au cours du mois de janvier de l’année en cours par la Direction des Partenariats CGP puis en concertation avec l’Inspecteur et son Responsable de Région. Il est précisé que la définition des objectifs a vocation à permettre l’évaluation objective des résultats attendus et doit veiller à un même niveau d’enjeux pour tous les Inspecteurs, en reconnaissant la cohérence des actions des Inspecteurs avec les orientations stratégiques de l’Entreprise et plus précisément de la Direction des Partenariats CGP Montant de la prime d’objectifs Le montant global de la prime sur objectifs pour un exercice commercial complet, une activité à temps complet et un taux d’atteinte de 100% est de 15.000 euros bruts pour les Inspecteurs Chargé de Développement CGP et de 30.000 euros bruts pour les Inspecteurs Animation CGP. Chacun des objectifs, pour un exercice commercial complet, une activité à temps complet et un taux d’atteinte de 100% aura une valeur annuelle identique pour les inspecteurs d’une même fonction. Ce montant potentiel est proraté en cas de taux d’activité réduit et notamment en cas d’année incomplète. Par ailleurs, lorsque le résultat réalisé est supérieur à 100% du résultat attendu, le montant de la prime versé est égal au pourcentage d’atteinte des objectifs, dans la limite de 120%. Paiement de la prime d’objectifs Un dispositif d’avance sur objectifs est mis en place, correspondant à 70% du montant de la prime d’objectifs annuel pour un taux d’atteinte à 100%, versé par douzième. Le reliquat de la prime d’objectifs sera versé au cours du 1er trimestre de l’année N + 1 suivant l’exercice commercial. La reprise en cas de trop perçu du fait de la non atteinte d’une partie des objectifs sera réalisée au cours du premier semestre de l’exercice commercial suivant, après l’établissement d’un échéancier en concertation avec l’Inspecteur. Suivi des objectifs individuels et clause de revoyure Les parties signataires du présent accord rappellent que le suivi des objectifs se fait tout au long de l’année. Un entretien de suivi des objectifs individuels sera réalisé au mois de septembre entre l’Inspecteur et son manager. Cet entretien sera l’occasion de faire un point formel sur l’avancée des objectifs fixés pour l’exercice commercial et, si la situation l’impose, de les ajuster en fonction du contexte et de ses évolutions. Les parties signataires rappellent également qu’en complément de ce suivi individuel, un bilan et un point à date des objectifs des Inspecteurs sont réalisés au cours de la réunion de concertation 17b relative à la fixation des objectifs qui a lieu au quatrième trimestre de chaque année. Par ailleurs, une réunion de concertation organisée en janvier permet de faire le bilan des taux d’atteinte des objectifs de l’exercice commercial écoulé et d’examiner les objectifs pris par les Inspecteurs pour l’exercice commercial en cours. Dispositions relatives au commissionnement des Inspecteurs Animation CGP Les Inspecteurs Animation CGP perçoivent des commissions sur les affaires réalisées par l’intermédiaire de leurs apporteurs. Leur montant varie suivant chaque produit. Les différents barèmes applicables en fonction des contrats sont précisés en annexe 2 du présent accord. Il est précisé que le montant des commissions perçues par un Inspecteur Animation CGP, au titre d’un exercice commercial, est plafonné à 180.000 euros bruts.
Dispositions concernant les congÉs et les frais professionnels des Inspecteurs chargÉS de dÉveloppement CGP, Inspecteurs animation CGP et chargÉs de dÉveloppement grands comptes Congés payés Les parties signataires conviennent de remplacer, à effet du 1er janvier 2024 le dispositif des vacances sur commissions, actuellement applicable aux Inspecteurs pour le calcul de l’indemnisation des congés payés, par l’application de la règle du 10ème de congés calculée selon les dispositions règlementaires. Frais professionnels Les Inspecteurs bénéficient d’une indemnisation de leurs frais professionnels, sur la base des frais réellement engagés et sur production de justificatifs selon la politique de prise en charge des frais professionnels définie par l’entreprise.
Fonction de chargÉ de dÉveloppement grands comptes Fonctions, missions et classifications de l’Inspecteur ChargÉ de DÉveloppement Grands Comptes Afin de permettre l’intégration de nouveaux profils de collaborateurs en charge des grands comptes au sein de la Direction Partenariats Grands Comptes, dans le cadre du renouvellement générationnel, les parties signataires du présent accord conviennent de la création de la fonction d’Inspecteur Chargé de Développement Grands Comptes. L’Inspecteur Chargé de Développement Grands Comptes relève de la classe 5 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992. Cette fonction est plus spécifiquement destinée à être occupée par des Inspecteurs nouvellement nommés, qu’ils soient issus de la mobilité interne au sein de l’entreprise ou recrutés en externe sur ce type de fonction. Elle permet d’accompagner la montée en compétences de l’Inspecteur sur les différentes dimensions de ce métier. Le rôle de l’Inspecteur Chargé de Développement Grands Comptes est d’assurer le développement commercial de l’entité auprès des partenaires, la transformation des portefeuilles existants et l’élaboration de produits complexes et innovants. Il anime et développe l’activité commerciale avec les partenaires en run-off et ceux représentant un faible volume d’encours et/ou de collecte. Le descriptif de ses missions figure en annexe 3 du présent accord. Évolution professionnelle de l’Inspecteur ChargÉ de DÉveloppement Grands Comptes L’évolution professionnelle de l’Inspecteur Chargé de Développement Grands Comptes s’inscrit dans le cadre de la politique de GPEC et des processus de promotion en vigueur au sein de l’entreprise, associant la ligne managériale et la DRH. Plus spécifiquement, un parcours sera mis en place pour accompagner tout Inspecteur nommé ou recruté en tant qu’Inspecteur Chargé de Développement Grands Comptes. Cet accompagnement se traduira notamment par :
Un parcours d’entrée dans la fonction avec une formation adaptée au profil de l’inspecteur entrant ;
Des entretiens « point d’étapes » entre l’Inspecteur et son manager afin de suivre régulièrement l’acquisition des compétences définies dans le cadre d’un plan d’accompagnement établi lors de sa nomination. L’objectif est de procéder à la nomination de l’inspecteur qui a occupé la fonction d’Inspecteur Chargé de Développement Grands Comptes pendant trois ans au poste de Responsable Développement Grands Comptes, sous réserve que l’Inspecteur ait acquis les compétences nécessaires à l’exercice de la fonction, qu’il ait atteint ses objectifs et qu’il soit à l’attendu de la fonction.
la rÉmunÉration des Inspecteurs ChargÉS de Développement Grands Comptes La structure de rémunération de l’Inspecteur Chargé de Développement Grands Comptes s’articule autour :
d’une partie fixe,
d’une rémunération variable sur objectifs
Dispositions relatives à la partie fixe de la rÉmunÉration des Inspecteurs chargÉS de DÉveloppement Grands Comptes En contrepartie notamment de l’accomplissement de leurs obligations professionnelles, les Inspecteurs Chargé de Développement Grands Comptes perçoivent un salaire fixe annuel brut dont le montant, pour une année pleine à temps complet, est compris dans une fourchette allant de 45.000 € à 50.000 €, prenant en compte notamment l’expérience et le parcours professionnel ; Ce salaire fixe annuel est versé en 13,5 fois comprenant donc, en sus du salaire de base mensuel versé en 12 mensualités, un mois supplémentaire payable en décembre (période de référence du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours) et une prime de vacances égale à 50% d’un mois de salaire de base, payable en mai (période de référence du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le 13ème mois et la prime de vacances sont versées au prorata du temps de présence sur la période. Les Inspecteurs Chargé de Développement Grands Comptes peuvent bénéficier de la mensualisation des primes citées ci-dessus. Dispositions relatives à la rÉmunÉration variable des Inspecteurs ChargÉS de DÉveloppement Grands Comptes Objet de la prime d’objectifs La prime d’objectifs est une prime attribuée en fonction de l’atteinte d’objectifs quantitatifs et qualitatifs déclinés selon les orientations stratégiques commerciales de la Direction Partenariats Epargne, pour un exercice commercial complet. Principes généraux de fixation des objectifs Il est précisé que les objectifs doivent être établis en respectant cinq critères généraux (SMART). Ils doivent être :
Spécifiques :Les objectifs doivent être conformes à la mission de l’Inspecteur.
Mesurables :Le niveau d’atteinte des résultats attendus doit pouvoir être évalué de manière objective, par un indicateur chiffré ou une situation d’observation.
Ambitieux :L’objectif doit représenter un défi et se concrétiser par un progrès pour le collaborateur et la Direction Partenariats Epargne.
Réalistes :L’objectif doit pouvoir être atteint par le collaborateur.
Temporaires :L’objectif doit avoir une échéance précise et être planifiée.
Les parties signataires conviennent par ailleurs que les objectifs des Inspecteurs Chargé de Développement Grands Comptes seront adaptés et aménagés afin de tenir compte de leur ancienneté dans la fonction. Composition de la prime d’objectifs La prime sur objectifs repose sur la réalisation et l’atteinte de 3 à 5 objectifs déterminés au cours du mois de janvier de l’année en cours par la Direction Partenariats Epargne puis en concertation avec l’Inspecteur et son Responsable de Région. Il est précisé que la définition des objectifs a vocation à permettre l’évaluation objective des résultats attendus et doit veiller à un même niveau d’enjeux pour tous les Inspecteurs Chargé de Développement Grands Comptes, en cohérence avec les orientations stratégiques de l’Entreprise et plus précisément de la Direction partenariats Epargne. Montant de la prime d’objectifs Le montant global de la prime sur objectifs pour un exercice commercial complet, à temps complet et un taux d’atteinte de 100% est de 15.000 euros bruts. Chacun des objectifs, pour un exercice commercial complet, une activité à temps complet et un taux d’atteinte de 100% aura une valeur annuelle identique. Ce montant potentiel est proraté en cas de taux d’activité réduit et notamment en cas d’année incomplète. Par ailleurs, lorsque le résultat réalisé est supérieur à 100% du résultat attendu, le montant de la prime versé est égal au pourcentage d’atteinte des objectifs, dans la limite de 120%. Paiement de la prime d’objectifs Un dispositif d’avance sur objectifs est mis en place, correspondant à 70% du montant de la prime d’objectifs annuel pour un taux d’atteinte à 100%, et versé par douzième. Le reliquat de la prime d’objectifs sera versé au cours du 1er trimestre de l’année N + 1 suivant l’exercice commercial. La reprise en cas de trop perçu du fait de la non atteinte d’une partie des objectifs sera réalisée au cours du premier semestre de l’exercice commercial suivant, après l’établissement d’un échéancier en concertation avec l’Inspecteur. Suivi des objectifs individuels et clause de revoyure Les parties signataires du présent accord rappellent que le suivi des objectifs se fait tout au long de l’année. Un entretien de suivi des objectifs individuels sera réalisé au mois de septembre entre l’Inspecteur et son manager. Cet entretien sera l’occasion de faire un point formel sur l’avancée des objectifs fixés pour l’exercice commercial et, si la situation l’impose, de les ajuster en fonction du contexte et de ses évolutions. Les parties signataires rappellent également qu’en complément de ce suivi individuel, un bilan et un point à date des objectifs des Inspecteurs sont réalisés au cours de la réunion de concertation 17b relative à la fixation des objectifs qui a lieu au quatrième trimestre de chaque année.
Par ailleurs, une réunion de concertation organisée en janvier permet de faire le bilan des taux d’atteinte des objectifs de l’exercice commercial écoulé et d’examiner les objectifs pris par les Inspecteurs pour l’exercice commercial en cours.
entrÉe en vigueur et suivi de l’aCCORD EntrÉe en vigueur, durÉe et mise en œuvre de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2024 conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail. Il est précisé que le présent accord vaut accord de substitution ou de révision aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets et contenu dans les accords conclus précédemment conformément aux dispositions des articles L. 2261-8, 10 et 14 du Code du travail. Il se substitue également à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’Inspection CGP portant sur les mêmes objets.
Information des Inspecteurs Le présent accord sera transmis à l’ensemble des Inspecteurs CGP dans l’Entreprise au moment de sa conclusion. L’accord, ses annexes et avenants seront systématiquement joints à chaque contrat de travail de tout Inspecteur nouvellement nommé au sein de la Direction des Partenariats CGP Tout avenant à ces textes sera communiqué à chaque Inspecteur et s’appliquera donc à compter de sa prise d’effet, sans qu’il résulte de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions, une quelconque modification des contrats de travail. Les parties signataires rappellent que les inspecteurs du groupe fermé défini au titre II ne sont pas concernés par cette disposition. Suivi du prÉsent accord Les parties signataires conviennent de la constitution d’une commission de suivi composée de membres de la Direction et de trois membres par organisation syndicale signataire du présent accord. La commission se réunira une fois par an à partir de 2025, au cours du premier trimestre, pour faire le bilan de l’application du présent accord et suivre notamment la situation des inspecteurs du groupe fermé. DÉpot et publicitÉ Le présent accord est établi en six exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Paris (DRIEETS) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 24 avril 2024 Pour les organisations syndicalesPour les sociétés composant représentatives de l’Etablissement DSOl’Entreprise Generali France
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Pour la C.G.T.
Pour F.O.
Pour l’UNSA
Description des fonctions d’Inspecteur Chargé de Développement CGP et d’Inspecteur Animation CGP
Barème de rémunération des Inspecteurs Animation CGP
Description de la fonction d’Inspecteur Chargé de Développement Grands Comptes et rappel de la fonction de Responsable Développement Grands Comptes
