ACCORD RELATIF À L'ACTUALISATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES GENERALI FRANCE
Entre,
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part.
PRÉAMBULE
En 2006, un processus de regroupement juridique des sociétés d’assurances de Generali en France a été initié.
Ce regroupement s’est matérialisé par des opérations de fusion et d’absorption.
Les opérations juridiques réalisées dans ce cadre ont nécessité l'actualisation du périmètre de l’Unité Economique et Sociale, dite UES, tel qu'il a été défini par jugement du 18 novembre 2004 du Tribunal d'Instance du 9ème arrondissement de Paris et l’accord d’entreprise du 31 décembre 2006 relatif à l’actualisation de l’UES Assurance France Generali.
Une mise à jour du périmètre de l’UES est réalisée lors de chaque scrutin.
Le périmètre de l’UES Generali France a été actualisé le 26 novembre 2015.
L’accord collectif du 15 février 2016 fixe la durée des mandats des représentants du personnel à trois ans ; de nouvelles élections professionnelles doivent donc être organisées en mai 2019.
Dans la perspective de l’organisation des élections professionnelles, une mise à jour du périmètre de l’UES est nécessaire.
C’est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.
Article 1Actualisation du périmètre de l’UES
Les parties signataires du présent accord constatent que le périmètre de l’UES Generali France, tel qu’il avait été défini par l’accord du 26 novembre 2015 a été modifié.
Les parties signataires prennent acte de :
la fusion-absorption de Generali France Assurances par Generali France effective à effet juridique du 12 août 2016 ;
l’absorption de Generali Réassurance Courtage par Generali France effective à effet juridique du 13 décembre 2016.
Les parties signataires du présent accord conviennent que, à compter du 1er janvier 2019, l’UES Generali France sera composée des sociétés suivantes :
Generali France, Generali Vie, Generali Iard, Trieste Courtage, l’Equité.
Article 2Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature. Il se substitue, à cette même date, aux dispositions de l’accord du 26 novembre 2015 relatif à l’actualisation de l’UES Generali France Assurances.
Article 3Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en huit exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé en deux exemplaires (dont un sur un support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 15 octobre 2018
Pour les organisations syndicales représentativesPour les sociétés composant l’Entreprise Generali France
