ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Le présent accord a été convenu entre les soussignés, GENERATION, 12 bis rue de Kerogan, 29000 QUIMPER, immatriculée au RCS de Quimper, sous le n°B410069066, représenté par son directeur Général,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative,
Le syndicat CGT, représenté par
D’autre part,
PREAMBULE
La présente négociation ouverte en janvier 2018 s’est déroulée en application des dispositions légales relatives au dialogue social et à l’emploi en vigueur.
Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, les parties se sont rencontrées à 5 reprises : le 29 janvier 2018, les 15 et 22 février 2018, le 15 mars 2018, et le 3 avril 2018 pour traiter le thème de la rémunération se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation.
Conformément aux usages établis dans l’entreprise, le syndicat CGT GENERATION et la Direction ont convié autour de la table des discussions des représentants des instances élus (Comité d’Entreprise, Comité d’hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du personnel).
Le syndicat CGT GENERATION a fait état de ses revendications.
En parallèle, la Direction a fait part des éléments concernant les salaires, la situation financière de l’entreprise, l’atterrissage prévisionnel de la masse salariale, l’intéressement et la participation pour l’année 2018.
La Direction a par ailleurs rappelé lors des échanges que plusieurs mesures relatives aux périphériques de rémunération existent chez Génération.
Notamment, depuis le 1er janvier 2018 un nouveau contrat frais de santé, applicable à l’ensemble des collaborateurs, et améliorant sensiblement le niveau des garanties dentaires et optiques pour les employés et le maintien des taux de cotisation prévoyance.
Une participation aux résultats de l’entreprise, dont le montant moyen distribué par collaborateur se maintient pour cette année.
Un accord d’intéressement, conclu en janvier 2017 avec les représentants du personnel, qui vient ainsi compléter notre contrat social.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation du 3 avril 2018, elles ont pu parvenir à un accord sur les points objet de la discussion.
Aussi, il est établi le présent accord.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés de GENERATION France.
ARTICLE 2. MESURES SALARIALES
Les parties signataires conviennent des mesures suivantes.
Pour les collaborateurs en CDI, classe A :
Ayant entre 1 et 2 ans d’ancienneté :
une augmentation générale de 1,5 %
Ayant plus de 2 ans d’ancienneté :
une augmentation générale de 50 € bruts par mois
un budget de 1 % consacré aux mesures salariales individuelles
Pour les collaborateurs en CDI, classe B :
Ayant entre 2 à 5 ans d’ancienneté :
une augmentation générale de 50 € bruts par mois
un budget de 1,5 % consacré aux mesures salariales individuelles
Ayant plus de 5 ans d’ancienneté :
une augmentation générale de 75 € bruts par mois
un budget de 1,5 % consacré aux mesures salariales individuelles
Pour les collaborateurs en CDI, classe C et suivantes :
un budget consacré aux mesures salariales individuelles à 2,5 %
Incluant une enveloppe spécifique pour les responsables d’équipe de 3 % minimum, avec une augmentation minimale garantie de 50 € bruts par mois
La direction est favorable à la mise en place cette année de mesures collectives d’augmentation des salaires pour la double raison combinée de :
L’absence d’augmentation des minimas de notre Convention Collective Nationale.
L’activité intense des 6 derniers mois. En effet, la priorité a été donnée à la production et à la gestion des flux et délais pour garantir nos engagements de qualité de service vis-à-vis de nos clients, au détriment de la réalisation de plusieurs objectifs individuels fixés lors des entretiens individuels 2017.
L’ancienneté et la situation en terme de classe est observée au 31 mai 2018.
Les augmentations collectives seront applicables à compter du 1er juin 2018.
Les mesures exprimées en Euros s’entendent pour une personne à temps plein et s’appliqueront pour un collaborateur à temps partiel, au prorata de son temps de présence.
ARTICLE 3. MESURES RELATIVES AU BUDGET DES OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
La Direction a confirmé le versement d’une dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise pour le financement de chèques vacances 2018 en raison de la situation difficile rencontrée depuis ce début d’année et en remerciement de la contribution et de l’engagement de tous.
Les modalités de versement et de redistribution aux salariés de cette dotation exceptionnelle seront discutées et validées par le Comité d’entreprise, lors de la réunion du 5 avril 2018.
Par ailleurs, la direction s’engage à ouvrir des discussions sur une revalorisation du budget des œuvres sociales et culturelles du Comité social et économique (CSE), après la mise en place de celui-ci à l’automne prochain.
ARTICLE 4. PRISE D’EFFET
Le présent accord conclu à durée indéterminée sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévu aux articles L 2231-6 et D 2331-2 du code du travail.
ARTICLE 5. FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont deux seront remis à la DIRRECTE (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique), un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la notification du texte à l’organisation syndicale CGT.
Fait à Quimper, le 3 avril 2018
En 5 exemplaires.
Directeur Général Pour l’EntreprisePour le syndicat CGT
