Accord d’entreprise de la Société Génération relatif à l’obligation de prise de congés payés dans le cadre de l’épidémie de covid19
Conclu entre :
GENERATION, 12 bis rue de Kérogan, 29000 QUIMPER, immatriculée au RCS de Quimper, sous le n°410069066, représenté par , directeur Général,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative,
Le syndicat CGT, représenté par Madame, déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est signé dans le cadre de l’article 11 de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 adoptée le 23 mars 2020 (LOI n° 2020-290) et de l’ordonnance n° 2020-323, portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Ces dispositions prévoient qu’un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Les consignes gouvernementales de confinement prises dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 impactant inéluctablement l’activité de notre entreprise, le CSE a été informé et consulté sur le recours au dispositif d’activité partielle pour une partie des salariés de l’entreprise.
L’obligation de prise des congés payés dans les conditions ci-dessous doit être appréciée comme une mesure préalable à la mise en activité partielle, conciliant la nécessité de maintenir l’activité de l’entreprise tout en préservant les intérêts des salariés.
Article I : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Société GENERATION dans les conditions précisées ci-dessous.
Article II : Objet de l’accord
Il est convenu entre les parties que les salariés concernés par une mesure d’activité partielle (qu’elle soit totale ou par l’application d’une réduction d’horaire) seront préalablement placés en congés payés pour une durée maximale de 5 jours ouvrés. Ces 5 journées pourront être prises sur les congés acquis. Ces journées ou demi-journées de congés payés seront positionnées par le manager, au cours de la période de confinement, en fonction de l’organisation de l’équipe afin d’assurer une continuité de service.
Article III : Dispositions Finales
3.1. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il sera applicable à compter de sa signature et jusqu’au 31 mai 2020.
3.2. Dépôt et publicité
Une copie du présent accord dûment signé sera remise à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs. L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord au Conseil de Prud’hommes ainsi qu’à l’Inspection du Travail compétents.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage au sein des différents sites et sera mis à disposition sur l’intranet.
Fait à Quimper, Le 26 mars 2020, A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux
Directeur Général Déléguée syndicale Pour l’EntreprisePour le syndicat CGT
