La Société GENERIS dont le siège est au 28 boulevard de Pesaro à Nanterre, SIREN 410 303 481, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de Pôle, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
Pour la CFDT, XXXXXXX dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical, Pour FO, XXXXXXX dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical, Pour la CGT, XXXXXX dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur :
-La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-15 du code du travail)
-La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
(art. L. 2242-17 du code du travail),
L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article.
Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée des délégués syndicaux de l’entreprise, assistés de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.
Aux termes des réunions en date des 29 janvier, 12 février, 15 avril et 5 mai 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
ARTICLE 2 : SALAIRES DE BASE
2-1 : OUVRIERS
La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier de
2% à compter du 1er janvier 2025.
Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de juin 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
2-2 : ETAM
Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les ETAM (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.
ARTICLE 3 : INDEMNITÉ CASSE-CROÛTE
Le montant de l’indemnité casse-croûte passe de 7€ à 7,20€ par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 01/05/2025 (cette augmentation concerne les éléments variables de mai sur la paie de juin 2025).
Cette évolution correspond à une augmentation de +2,86%.
Par ailleurs et pour rappel, conformément à la CCNAD (art 3-9), cette indemnité est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent 5 heures de travail quotidien en une seule séance.
ARTICLE 4 - INDEMNITÉ DE PANIER DE NUIT
Le montant de l’indemnité panier de nuit passe de 11,30€ à 12€ par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 01/05/2025 (cette augmentation concerne les éléments variables de mai sur la paie de juin 2025).
Cette évolution correspond à une augmentation de +6,19%.
Par ailleurs et pour rappel, conformément à la CCNAD (art 3-10), cette indemnité est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent au moins 5 heures de travail quotidien entre 20 heures et 6 heures. Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité de casse-croûte.
ARTICLE 5 : TITRES RESTAURANT
La valeur faciale du titre restaurant passe de 9,80€ à
10€ par jour travaillé à compter du 1er mai 2025 (concerne les éléments variables de mai sur la paie de juin 2025), soit une augmentation de 2,04% de la part patronale qui passe de 5,88€ à 6,00€.
Il est rappelé que la carte ticket restaurant doit faire l’objet d’une régularisation lorsque des déjeuners sont pris en charge par la société (directement ou invitation).
Par ailleurs, il est rappelé qu’au regard des risques financiers qui pèsent sur la Société (redressement Urssaf et fiscal), des contrôles seront réalisés avec la direction financière afin de veiller à un usage conforme des titres-restaurant ou/et des remboursements des notes de frais
ARTICLE 6 : PRIME ASTREINTE
La prime d’astreinte actuellement versée au sein de la société GENERIS au personnel de maintenance s’élève à 240€ pour 7 jours d’astreinte continus (24h/24h). Les parties conviennent de porter le montant de la prime d’astreinte à
250€ à compter du 1er mai 2025 (concerne les éléments variables de mai sur la paie de juin 2025).
Cette évolution correspond à une augmentation de +4,16%.
Dans toutes les autres situations d’astreintes, les parties conviennent de rappeler que la prime d’astreinte est calculée selon les dispositions de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION SUR LE NOMBRE DE JOURS ENFANT MALADE
Il est rappelé que, lorsqu’un salarié est contraint de garder son enfant malade, âgé au plus de 12 ans, sont octroyés 2 jours d'absence autorisées et rémunérées, quel que soit le nombre d’enfants (2 jours maximum au total).
Le salarié doit ensuite justifier son absence en présentant à sa Direction un certificat médical au plus tard dans les 48 heures.
Une communication sera faite sur chaque site GENERIS.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2021, une enveloppe de 20 000€ a été accordée pour permettre aux salariés GENERIS de se former en abondant leur Compte Personnel de Formation (CPF).
L’intégralité de l’enveloppe dédiée à ce projet n’ayant pas été consommée à ce jour, une dotation exceptionnelle de 12 000€ sera versée le 31 juillet 2025 au plus tard sur le compte des œuvres sociales du CSE GENERIS, en complément de la dotation régulière de 1% de la masse salariale habituellement allouée au budget des œuvres sociales au titre de l'année 2025.
ARTICLE 9 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L.2232-7 du Code du travail.
Cet accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
ARTICLE 10 : ADHÉSION, RÉVISION, DÉNONCIATION
Toute organisation syndicale représentative peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et suivant ainsi que D. 2231-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, de façon dématérialisée sur le site www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Nanterre, le 05/05/2025 (en 5 exemplaires)
Pour l’entreprise
XXXXXXXX
XXXXXXXXXX Pour la CFDT
XXXXXXXXXX Pour la CGT
XXXXXXXXX Pour FO
ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DÉCHARGE
Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu en main propre ce jour le 05/05/2025 un original de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2025 de la GENERIS.
Signature(s)
XXXXXXXXX Pour la CFDT
XXXXXXXXX Pour la CGT
XXxxXXXXX Pour FO
PROCÈS-VERBAL SPÉCIFIQUE D’ATTESTATION D’OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS SUR LA SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Lors de la négociation sur les salaires effectifs de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025 et en application de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 15/12/2022 par accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives, les partenaires sociaux ont bien pris en compte les écarts de rémunération entre hommes et femmes dans l’entreprise.
