Accord de méthode relatif aux négociations de substitution
Generix Group
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
société Generix Group, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 377 619 150, dont le siège social est situé ACTEPARC, Bâtiment A, 2, rue des Peupliers 59810 LESQUIN, représentée par Madame …, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT Bétor Pub, représenté par Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical ; Le syndicat CFE-CGC FIECI-SNEPEC, représenté par Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical. Ci-après désignés les «
Organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés ensembles les «
Parties » et individuellement une « Partie »
TOC \o "1-2" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc218781697 \h 1 I. Objet et champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc218781698 \h 2 II. Objet de négociation PAGEREF _Toc218781699 \h 2 III. Déroulement de la négociation PAGEREF _Toc218781700 \h 2 1. Calendrier prévisionnel des réunions de négociations PAGEREF _Toc218781701 \h 2 2. Modalités d’organisation des réunions PAGEREF _Toc218781702 \h 3 3. Composition des délégations syndicales PAGEREF _Toc218781703 \h 3 4. Information des organisations syndicales PAGEREF _Toc218781704 \h 4 IV. Dispositions finales PAGEREF _Toc218781705 \h 4 1. Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc218781706 \h 4 2. Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc218781707 \h 4
Préambule
Dans le cadre des deux projets de fusion-absorption, la société Generix Group a intégré en son sein, les salariés des sociétés Fide, Data Dynamic Systems et Smart Supply Apps, le 1er avril 2025 ainsi que KEYNEO le 1er octobre 2025 suite au transfert automatique de leur contrat de travail. Conformément aux dispositions en vigueur, les usages, chartes, engagements unilatéraux et accords collectifs issus des sociétés absorbées ont été également transférés à Generix Group et produisent leurs effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord ou des accords thématiques de substitution susceptible(s) de les dénoncer et de les remplacer. A défaut, ces dispositions resteront applicables pendant une durée de quinze (15) mois suivant la date des transferts susmentionnés. Dans la perspective de ce projet d’harmonisation, la Direction de Generix Group a indiqué qu’elle désirait sécuriser les suites des transferts automatiques intervenus et garantir le statut collectif des salariés transférés. C’est dans ce cadre que les Parties au présent accord souhaitent formaliser un accord de méthode pour définir et préciser les modalités de conduite de cette harmonisation et la fixation du calendrier prévisionnel de négociations. Pour cela, elles se sont rencontrées les : 04 décembre 2025 ; 11 décembre 2025. A l’issue de ces échanges, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont accordées pour formaliser leur accord dans le cadre des présentes.
Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet et champ d’application de l’accord L’objectif principal de ce présent accord est de permettre de fixer une méthodologie de travail dans le cadre des négociations de substitution et de favoriser le dialogue social. Le présent protocole d'accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation. Objet de négociation Afin d’adopter une méthode de travail efficiente, les Parties ont répertorié les accords collectifs, chartes, usages et engagements unilatéraux et ont souhaité organiser les négociations en les regroupant par thématiques. Les Parties conviennent que les thématiques suivantes seront celles considérées comme prioritaires à aborder sans toutefois préjuger que cette liste soit considérée comme exhaustive : Thématique 1 – Télétravail ; Thématique 2 – Aménagement du temps de travail : Réflexions autour notamment, de l’organisation et
de la durée du travail, les astreintes et les congés payés ;
Thématique 3 - Epargne salariale : Réflexions autour des dispositifs de participation, d’intéressement
ou du partage de la valeur et des outils de gestion de l’épargne salarié (ex : PEE, etc.) ;
Thématique 4 - Avantages salariaux ; Thématique 5 – Autres thèmes de négociations (notamment, Gestion des emplois et des parcours
professionnels et mixité des métiers, Qualité de vie et des conditions de travail, Droit syndical et adaptation des règles de la négociation obligatoire, Emploi des séniors et Transparence des salaires).
Etant précisé que même si ces sujets feront l’objet de négociations distinctes selon le calendrier prévisionnel ci-après défini, les Parties conviennent que celles-ci s’inscrivent dans un équilibre global. Déroulement de la négociation Calendrier prévisionnel des réunions de négociations Les Parties s’accordent sur le calendrier prévisionnel mentionné ci-dessous. Etant entendu toutefois, que selon l’état d’avancement des négociations, ce rétroplanning pourra être ajusté via la modification, l’ajout ou la suppression de réunions et ce, d’un commun accord entre les Parties.
Thématiques de négociations
Calendrier de négociations
Télétravail
Du 08 janvier 2026 au 30 janvier 2026 (4 réunions) :
08 janvier 2026 ;
16 janvier 2026 ;
22 janvier 2026 ;
30 janvier 2026.
Aménagement du temps de travail
Du 05 février 2026 au 05 mars 2026 (5 réunions) :
05 février 2026 ;
13 février 2026 ;
19 février 2026 ;
27 février 2026 ;
05 mars 2026.
Epargne salariale
12 mars 2026 au 26 mars 2026 (3 réunions) :
12 mars 2026 ;
20 mars 2026 ;
26 mars 2026.
Avantages salariaux
02 avril 2026 au 16 avril 2026 (3 réunions) :
02 avril 2026 ;
10 avril 2026 ;
16 avril 2026.
Autres thèmes de négociations
A l’issue des négociations relatives à l’harmonisation, les Parties se réuniront à nouveau afin de dresser un rétroplanning de négociations sur les autres thèmes fixés. Modalités d’organisation des réunions Les Parties à la négociation s’engagent à conserver toute la confidentialité des documents et des échanges qui interviendront dans le cadre des négociations. Ils s’engagent notamment, à ne pas faire connaître aux tiers le contenu des documents et la teneur des échanges. En tout état de cause, à l’issue de chaque réunion, il sera établi par la Direction, un relevé des positions exprimées par chacune des Parties et transmis aux Organisations syndicales représentatives afin qu’elles puissent formuler des observations qui seront intégrées. Composition des délégations syndicales La délégation salariale sera composée par les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Chacune des Organisations syndicales représentatives sera représentée par le délégué syndical qu’elle a dûment mandaté.
4. Information des organisations syndicales
La Direction s'engage à remettre aux organisations syndicales représentatives, les informations prévues par les dispositions en vigueur ainsi que celles qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions. Cette transmission sera effectuée en principe 5 jours (sans toutefois pouvoir être minorée à plus de 3 jours) avant la date prévue de la réunion de négociation traitant du thème en question. Les documents déjà prêts seront communiqués dès que possible. Ces documents et informations pourront être complétés à la demande des organisations syndicales représentatives, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées. Etant entendu, que la communication de ces éléments se fera soit par les moyens électroniques de communication soit par la Base de données économiques, sociales et environnementales. Dispositions finales Durée et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du jour de la signature de l’accord. Il prendra automatiquement fin à l’expiration du délai de survie, si aucun accord de substitution n’est signé avant cette date. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail, fait l'objet d'un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ». Conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTERRE. Suite à sa signature, l’accord sera notifié par la Direction aux Organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera mis à disposition des salariés via la plateforme documentaire de l’entreprise de Generix Group.
Fait à PUTEAUX, le 08 janvier 2026,
Par signature électronique* et communiqué à l’ensemble des Parties, * Etant entendu que le dispositif de signature électronique utilisé est conforme aux dispositions de l'article 1367 du Code civil et à la règlementation européenne puisqu’elle garantit l'identification du signataire et son lien avec l'acte signé ainsi que l'impossibilité de modifier ultérieurement les données.
Pour la société Generix Group
Madame … – Directrice des ressources humaines France
Le Syndicat CFE-CGC FIECI-SNEPECLe syndicat CFDT Bétor Pub
