AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE, A L’EGALITE DES CHANCES ET A LA DIVERSITE DE LA SOCIETE GENERIX GROUP SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
société Generix Group, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 377 619 150, dont le siège social est situé ACTEPARC, Bâtiment A, 2, rue des Peupliers 59810 LESQUIN, représentée par Madame ..., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’UNE PART,
ET :
Le
syndicat CFDT Bétor Pub, représenté par Monsieur ..., en sa qualité de délégué syndical ;
Le
syndicat CFE-CGC FIECI-SNEPEC, représenté par Monsieur ..., en sa qualité de délégué syndical.
Article 1 – Objet de l’avenant PAGEREF _Toc221812023 \h 3
Article 2 – Modification de l’article 4.4. de l’avenant n°1 de l’accord initial PAGEREF _Toc221812024 \h 3
Article 3 - Dispositions finales PAGEREF _Toc221812028 \h 5
Préambule
Dans le cadre de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2026, calculé à partir des données de l’année fiscale 2024‑2025, la Société a obtenu un score de 79 points sur 100. Conformément aux dispositions en vigueur, toute société dont l’index est inférieur à 85 points, est tenue de définir des objectifs de progression pour les indicateurs calculables n’ayant pas atteint la note maximale, à savoir ici, les écarts de rémunération et la représentation du sexe sous‑représenté parmi les dix plus hautes rémunérations. Cette situation emporte l’obligation d’engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives portant sur la fixation d’objectifs de progression adaptés. Étant entendu, que ces objectifs de progression restent valables jusqu’à ce que la société Generix Group, obtienne une note globale au moins égale à 85 points au titre du (des) prochain(s) index(s) de l’égalité professionnelle. En conséquence, les Parties se sont réunies et ont convenu de modifier l’accord relatif à l’égalité professionnelle, à l’égalité des chances et à la diversité de la société Generix Group SAS, signé le 20 février 2024, ainsi que son avenant n°1 du 21 février 2025, dans les conditions définies ci‑après.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’avenant n°1 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle, à l’égalité des chances et à la diversité de la société Generix Group SAS, conclu le 21 février 2025. L’avenant n°1 avait remplacé les dispositions de l’article 4.4 de l’accord initial, portant sur l’« Index de l’égalité professionnelle : choix des mesures adéquates et pertinentes de correction afin d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes », ainsi qu’à ses sous‑articles 4.4.1, 4.4.2 et 4.4.3. Le présent avenant n°2 a pour objet de définir les objectifs de progression afférents aux indicateurs suivants : l’écart de rémunération et la représentation du sexe sous‑représenté parmi les dix plus hautes rémunérations (comme mentionné en préambule).
Article 2 – Modification de l’article 4.4. de l’avenant n°1 de l’accord initial
L’article 4.4. et ses sous-parties, de l’avenant n°1 de l’accord initial sont modifiées comme suit :
Article 4.4 – Index égalité professionnelle : Définition des objectifs de progression
Le résultat de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2026 (Données 2024-2025) est de 79 points sur 100. Ce résultat global se décompose de la manière suivante : Indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 27 points sur 40 ; Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : 20 points sur 20 ; Indicateur relatif à l’écart de taux de promotions : 15 points sur 15 ; Indicateur relatif au pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour d’un congé maternité : non calculable ; Indicateur relatif au nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations : 5 points sur 10.
Article 4.4.1 - Indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
La Société se fixe pour objectif de poursuivre les actions engagées visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein des tranches d’âge pour lesquelles ils sont les plus significatifs. À ce titre, la Société se fixe pour objectif d’améliorer le résultat de cet indicateur d’au moins 2 points dans le cadre de l’index 2027, puis de poursuivre cette dynamique d’amélioration sur les années suivantes. Cette progression continue devrait se traduire par une augmentation du score obtenu lors des prochains index de l’égalité professionnelle, afin d’atteindre et de maintenir une note globale d’au moins 85 points.
Article 4.4.2 - Indicateur relatif au nombre de femmes et d’hommes dans les dix plus hautes rémunérations
L’objectif est de maintenir, a minima, la présence d’au moins deux femmes parmi les dix plus hautes rémunérations de la Société, tout en visant une augmentation de cette représentation. À cet effet, la Société s’engage à poursuivre et renforcer les actions destinées à favoriser l’accès des femmes à des postes à responsabilités et à des niveaux de rémunération élevés, dans une logique de progression durable de leur représentation au sein des dix plus hautes rémunérations.
Article 3 - Dispositions finales
Article 2.1 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter de sa signature et ce, pendant toute la durée restant à courir de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, à l’égalité des chances et à la diversité de la société Generix Group SAS signé le 20 février 2024. Dès son entrée en vigueur, il se substituera à toute autre disposition préexistante portant sur les mêmes objets de l’accord d’entreprise initial susmentionné et de son avenant n°1.
Article 2.2 - Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l’accord d’entreprise initial.
Article 2.3 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Celui-ci sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) dans le respect des dispositions en vigueur. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de NANTERRE. Il sera également communiqué à l’ensemble des salariés par sa mise à disposition sur la plateforme documentaire de l’entreprise.
Fait à PUTEAUX, le 25 février 2026,
Par signature électronique* et communiqué à l’ensemble des Parties, * Etant entendu que le dispositif de signature électronique utilisé est conforme aux dispositions de l'article 1367 du Code civil et à la règlementation européenne puisqu’elle garantit l'identification du signataire et son lien avec l'acte signé ainsi que l'impossibilité de modifier ultérieurement les données.
Pour la société Generix Group
Madame ... – Directrice des ressources humaines France
Le Syndicat CFE-CGC FIECI-SNEPECLe syndicat CFDT Bétor Pub
