L’Unité Économique et Sociale GROUPE GÈNES DIFFUSION, composée à la date de rédaction des présentes des sociétés suivantes :
CIA GENES DIFFUSION, société coopérative agricole, Siren 783572209
GENES DIFFUSION, Société par Actions Simplifiée, Siren 414734798
UNION GENES DIFFUSION, Société par Actions Simplifiée, Siren 839752193
CIA DU PERCHE, Société par Actions Simplifiée, Siren 851806463
IMEVIA, Société par Actions Simplifiée, Siren 487477572
GD BIOTECH, Société par Actions Simplifiée, Siren 831475819
Ci-dessous dénommées ensemble l’Unité Economique et Sociale GROUPE GÈNES DIFFUSION,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale :
CFDT, représentée par Xx, Délégué syndical mandaté
CFTC, représentée par Xx, Délégué syndical mandaté
D’AUTRE PART,
Il est établi, à la suite de la réunion de négociation qui a eu lieu le 26 juin 2024, le présent procès-verbal.
Après la signature du présent accord, toute société entrant dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale GROUPE GÈNES DIFFUSION et ayant son siège social sur le territoire français pourra y adhérer. Toutefois, cette adhésion devra être constatée par la signature d’un avenant à l’accord collectif re-définissant le périmètre de l’UES Groupe Gènes Diffusion signé entre les entreprises et les représentants du personnel.
Cet accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il sera notifié aux parties signataires une copie du présent accord de performance collective. Après la signature du présent accord, toute société qui sort du périmètre de l’Unité Economique et Sociale GROUPE GÈNES DIFFUSION ou qui n’a plus son siège social sur le territoire français n’a plus vocation à bénéficier du présent accord.
La sortie de la société du périmètre de cet accord devra être matérialisée par une dénonciation qui serait notifiée aux partenaires sociaux et déposée à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
La dénonciation sera aussi notifiée aux parties signataires du présent accord.
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article L.2254-2 du Code du Travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES GROUPE GENES DIFFUSION. En mai de chaque année, une enveloppe budgétaire sera déterminée par les partenaires sociaux. Cette enveloppe sera distribuée à compter du 1er mai de chaque année aux salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée (hors alternance) présents le 1er janvier de chaque année.
Cette enveloppe budgétaire pour les augmentations est déterminée à partir de plusieurs indicateurs :
l’évolution de l'indice INSEE (hors tabac) permettant de connaître les niveaux d’inflation,
les tendances du marché,
les indicateurs de performances du Groupe Gènes Diffusion (statistiques mensuelles),
la capacité financière du Groupe,
Les salariés ayant bénéficié :
d’une augmentation individuelle,
d’une promotion ayant entrainé une revalorisation salariale,
d’une embauche,
dans les 4 mois qui précèdent le 1er mai ne bénéficieront pas de l’enveloppe de l’année en cours.
Article 2 : Mesures relatives à la rémunération des salariés
En considérant l’article ci-dessus et le préambule, la direction et les représentants syndicaux se sont entendus sur une enveloppe budgétaire pour l’année 2024.
Cette enveloppe est valable pour une année et chaque année, les parties se rencontreront pour la définir.
Le salaire pris en compte pour les tranches correspond au salaire brut de base annuel complété du 13ème mois.
Le pourcentage d’augmentation ci-dessous sera donc appliqué au salaire brut mensuel de base et aux éléments s’y rattachant (exemple : la prime d’ancienneté ou le 13 ème mois…)
L’enveloppe ainsi déterminée, sera distribuée de la manière suivante, à compter du 1er mai 2024 :
Tranches Tranche de salaire annuel brut (base temps plein) % d'augmentation 1 0 à 25 000 € 2,5% 2 25 001 à 50 000 € 1,5% 3 50 001 € et plus 1%
L’augmentation en pourcentage, applicable au 1er mai 2024, sera versée sur le bulletin de paye du mois de juillet prochain, avec effet rétroactif.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Douai, le 26 juin 2024,
Pour la CFTC,Pour l’UES GENES DIFFUSION, Xx,Xx, Délégué syndical mandaté.Directeur mandaté.
