L’Unité Économique et Sociale GROUPE GÈNES DIFFUSION, composée à la date de rédaction des présentes des sociétés suivantes :
GENES DIFFUSION, société coopérative agricole, Siren 783572209
GÈNES DIFFUSION, Société par Actions Simplifiée, Siren 414734798
UNION GENES DIFFUSION, Société par Actions Simplifiée, Siren 839752193
CIA DU PERCHE, Société par Actions Simplifiée, Siren 851806463
IMEVIA, Société par Actions Simplifiée, Siren 487477572
GD BIOTECH, Société par Actions Simplifiée, Siren 831475819
Ci-dessous dénommées ensemble l’Unité Economique et Sociale GROUPE GÈNES DIFFUSION,
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale GROUPE GÈNES DIFFUSION :
CFDT, représentée par xxx, Délégué syndical central,
CFTC, représentée par xxx, Délégué syndical central.
D’AUTRE PART,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
§1. Après la signature du présent avenant, toute société entrant dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale GROUPE GÈNES DIFFUSION et ayant son siège social sur le territoire français pourra y adhérer. Toutefois, cette adhésion devra être constatée par la signature d’un avenant à l’accord collectif redéfinissant le périmètre de l’UES Groupe Gènes Diffusion signé entre les entreprises et les représentants du personnel.
L’avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Après la signature du présent avenant, toute société qui sort du périmètre de l’Unité Economique et Sociale GROUPE GÈNES DIFFUSION ou qui n’a plus son siège social sur le territoire français n’a plus vocation à bénéficier du présent avenant.
La sortie de la société du périmètre devra être matérialisée par une dénonciation qui serait notifiée aux partenaires sociaux et déposée à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr La dénonciation sera aussi notifiée aux parties signataires du présent avenant.
§2. L’UES Groupe Gènes Diffusion a instauré un accord relatif à la semaine de travail en quatre jours (S4J) au 1er juin 2024.
En date du 15 janvier 2025, la commission de négociation s’est réunie et a souhaité apporter des modifications à l’article 6 du Titre 2 de l’accord collectif signé le 31 mai 2024 « Jours GD ». Cet article 6 du titre 2 de l’accord collectif du 31 mai 2024 est supprimé et remplacé par l’article 6 du titre 1 ci-dessous. Le présent avenant est conclu, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail, entre les parties.
TITRE 1 : ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL
ARTICLE 6 – JOURS « GD » (JGD) Lorsque les semaines comportent un jour férié coïncidant avec un jour ouvré, les salariés devront être présents obligatoirement les autres jours ouvrés de la semaine concernée. Cette présence obligatoire sur ces semaines spécifiques ouvre le droit pour les salariés à un nombre de jours de repos, calculées au réel et appelés Jours GD.
A compter du 1er juin 2026, seuls 3 jours GD seront positionnés sur des dates stratégiques et décidées conjointement lors des NAO (négociations annuelles obligatoires).
En fonction des années, si le nombre de jours GD calculés au réel est supérieur à 3, le reliquat sera rémunéré sur la paie de juin de chaque année et conformément aux règles applicables aux heures supplémentaires.
Ainsi, les absences non constitutives d’un temps de travail effectif (maladie, congés sans solde, absence injustifiée…) ne sont pas comptabilisées dans les heures ouvrant droit aux contreparties des heures supplémentaires, à savoir à la majoration des heures supplémentaires.
Chaque NAO permettra de définir paritairement les 3 jours GD sur les 3 années glissantes. Sont retenus pour le mode de calcul des jours GD les principes suivants : - 1607h par an / 8h45 minutes par jour = 184 jours travaillés sur la période allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, - Ils seront calculés au réel en tenant compte des jours calendaires diminués des jours de week-end, des 20 CP et des 52 JNT.
A partir du résultat obtenu, on viendra soustraire les 184 jours pour déterminer le nombre de jours GD.
A la date de signature du présent avenant et pour les trois périodes suivantes, la commission de travail S4J a validé les jours GD sur les dates suivantes :
4 jours GD sur la période allant du 01/06/25 au 31/05/26 :
Mardi 15 juillet 2025
Jeudi 14 août 2025
Vendredi 26 décembre 2025
Vendredi 15 mai 2026
3 jours GD sur la période allant du 01/06/26 au 31/05/27
Lundi 13 juillet 2026
Jeudi 31 décembre 2026
Vendredi 7 mai 2027
2 jours GD rémunérés et majorés de 25%
3 jours GD sur la période allant du 01/06/27 au 31/05/28 :
Lundi 2 août 2027
Vendredi 24 décembre 2027
Vendredi 26 mai 2028
3 jours GD rémunérés et majorés de 25%
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - ENTREE EN VIGUEUR, DENONCIATION ET REVISION
§1. Le présent avenant Semaine en 4 jours entre en vigueur le 1er janvier 2026, pour une durée indéterminée.
§2. Le présent avenant pourra être révisé en tout ou partie selon les dispositions légales en vigueur.
§3. L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.
L’auteur de la dénonciation la déposera également sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En cas de dénonciation, cet avenant continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant, ou à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.
ARTICLE 2 - PUBLICITE – DEPÔT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la Société, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
Auprès de la DREETS, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Douai.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
Fait à Douai, le 22 décembre 2025.
Pour la CFTC,Pour l’UES GROUPE GÈNES DIFFUSION, xxx,xxx, Délégué syndical mandaté.Directeur mandaté.
