Accord d’entreprise relatif aux congés des salariés de Gennevilliers Habitat
Accord d’entreprise relatif aux congés des salariés de Gennevilliers Habitat
Entre les soussignés :
La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé au 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, d’une part, Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de la SCIC, à savoir :
- la C.G.T. représentée par , délégué syndical
- Force Ouvrière représentée par , délégué syndical
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord regroupe les dispositions relatives aux congés définies au titre d’accords antérieurs. Il pose des règles propres à simplifier l’acquisition et la pose de congés et de nature à favoriser l’articulation entre vie privée et vie professionnelle.
Il se pose à cet égard comme un élément majeur de la qualité de vie au travail des salarié.es de Gennevilliers Habitat en permettant l’acquisition et la pose anticipées de congés, par la durée des congés octroyés ainsi que par la diversité et la systématisation de la rémunération des congés pour évènements familiaux ou exceptionnels.
Cet accord se veut une première étape dans une réflexion à mener autour d’autres modalités permettant de prendre en compte les événements ou obligations touchant les salariés dans leur vie personnelle, découlant notamment de l’évolution de notre société, afin de les articuler au mieux avec leur vie professionnelle.
Article 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la coopérative Gennevilliers Habitat.
Les dispositions de cet accord se substituent intégralement à toutes celles résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la SCIC et portant sur les congés. Elles se substituent également à l’ensemble des accords conclus au sein de l’OPH de Gennevilliers sur cette même thématique.
Article 2 – Les congés annuels
2-1 – les salariés bénéficiaires
Tout salarié de la coopérative bénéficie de jours de congés payés annuels sans qu’aucune durée minimale de présence ne soit requise.
Les congés et autorisations d’absence des stagiaires sont définis dans la convention de stage dès lors que la durée de ce dernier est supérieure à deux mois.
2-2 – la durée du congé
2-2-1 Le nombre de congés payés annuels et la journée de solidarité
Les salariés de Gennevilliers Habitat bénéficient de 30 jours ouvrés de congés payés annuels pour une période de 12 mois de travail effectif.
Cette durée est réduite en cas d’absence durant la période de référence fixée à l’article 2-3 à l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif. Le calcul du nombre de jours de congés se fait alors à l’arrondi à l’entier supérieur si le nombre obtenu n’est pas un nombre entier.
La journée de solidarité sera retenue sur le nombre de jours de congés payés annuels dont dispose le salarié portant à 29 le nombre de jours pouvant être posés.
2-2-2 Les autres jours de congés
Aux jours de congés payés annuels, s’ajoutent les congés suivants :
1/ les jours de fractionnement
Les salariés qui posent entre le 1er janvier et le 30 avril et entre le 1er novembre et le 31 décembre :
8 à 9 jours de congés annuels consécutifs ou non, disposent d’un jour supplémentaire de congé ;
10 jours ou plus de congés annuels consécutifs ou non, disposent de deux jours supplémentaires de congé.
2/ les jours fériés
Les salariés bénéficient de 11 jours fériés tels que définis à l’article L 3133-1 du code du travail, étant entendu que le présent accord déroge aux dispositions dudit code en un sens plus favorable en ce qu’il prévoit :
L’attribution d’un jour de congé supplémentaire dans l’hypothèse où un jour férié coïncide avec un samedi ou un dimanche ;
L’absence de condition d’ancienneté pour le maintien de la rémunération des jours fériés chômés.
2-3 – la période de référence
La période de référence d’acquisition des congés payés annuels est fixée du 1er janvier au 31 décembre.
Pour les salariés embauchés en cours d’année, la période de référence débute à leur date d’entrée au sein de la coopérative pour se terminer au 31 décembre suivant. De même, la période de référence des salariés quittant l’entreprise en cours d’année civile prend fin à la date de sortie des effectifs de la coopérative.
2-4 – Période et modalités de pose des congés
2-4-1– la période de prise des congés
La période de prise des congés est égale à l’année civile.
Les congés doivent être posés au cours de cette période et soldés au 31 décembre, sous réserve des dispositions relatives à l’alimentation du compte épargne temps dont l’ouverture est laissée au libre choix de chaque salarié.e.
2-4-2– les modalités de pose des congés
Les salariés peuvent poser leurs congés payés annuels par anticipation sous réserve de disposer d’un solde positif d’au moins 5 jours au 1er septembre de l’année.
Nouveaux entrants L’acquisition de droits à congé se faisant dès la date d’embauche, ceux-ci sont calculés au prorata du temps de présence du salarié.e de sa date d’entrée dans la coopérative au 31 décembre suivant. Ils peuvent être posés par anticipation pendant cette même période sous réserve de disposer, le cas échéant, d’un solde positif égal à 1/6ième de ses droits globaux au 1er septembre de l’année d’arrivée.
Des dérogations sont admises si justifiées par des nécessités de service.
Exercice effectif du droit à congé Afin de s'assurer de l’exercice effectif du droit à congé de chaque salarié.e, et sans préjudice des règles d'alimentation du compte épargne temps, tout salarié est tenu de poser au minimum 20 jours ouvrés de congés payés annuels durant la période de prise des congés fixée à l'article 2-5. Cette pose comprend une fraction continue d'une durée minimale de 10 jours ouvrés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Si, durant cette période, un salarié ne pose pas ses congés dans le délai imparti par son responsable hiérarchique, ce dernier pourra les lui imposer en respectant un délai de prévenance d'un mois avant la date du début du congé. La communication de cette décision au salarié se fera par tout moyen.
Article 3 – Les congés pour évènements familiaux
3-1 – Les congés pour évènement familial
3-1-1 – la garde d’un enfant
La garde d’enfants est entendue comme celle nécessitée par l’état de santé de l’enfant ou par la fermeture des structures habituelles d’accueil de ce dernier.
Droits
Justificatif
Enfant de moins de 16 ans 6 jours ouvrés rémunérés Certificat médical ou bulletin d’hospitalisation attestant de la présence impérative du salarié.e ou Attestation de l’établissement assurant la garde de l’enfant
3-1-2 – la maladie
Droits
Justificatif
Du conjoint / PACS / concubin 3 jours ouvrés rémunérés Certificat médical ou bulletin d’hospitalisation attestant de la présence impérative du salarié.e D’un enfant de plus de 16 ans
Du père ou de la mère
3-1-3 – Annonce de la survenue d’un handicap
Droits
Justificatif
Enfant 2 jours ouvrés rémunérés Justificatif de l’évènement
3-1-4 – Décès
Droits
Justificatif
D’un enfant 7 jours ouvrés rémunérés Certificat de décès
D’une personne à la charge effective et permanente du salarié de moins de 25 ans
Du conjoint / PACS / concubin 5 jours ouvrés rémunérés
Du père ou de la mère
D’un grand-parent 3 jours ouvrés rémunérés
Du beau-père, de la belle-mère
D’un petit-enfant
D’un frère, d’une sœur
D’un beau-frère, d’une belle-sœur
D’un collatéral du 3ième degré (tante, oncle, neveu, nièce) 1 jour ouvré rémunéré
Congé de deuil
Droits
Justificatif
Congé de deuil Enfant ou personne à la charge effective et permanente du salarié de moins de 25 ans 8 jours ouvrés rémunérés Certificat de décès
3-1-5 – Mariage ou pacte civil de solidarité (PACS)
Droits
Justificatif
Du/ de la salarié.e 4 jours ouvrés rémunérés Acte de mariage ou PACS De l’enfant du ou de la salarié.e 1 jour ouvré rémunéré
D’un ascendant (parents ou grands-parents) 1 jour ouvré rémunéré
D’un petit-enfant du/ de la salarié.e 1 jour ouvré rémunéré
D’un frère/sœur, beau-frère/belle-sœur 1 jour ouvré rémunéré
3-1-6 – Naissance
Droits
Justificatif
Grossesse de la salariée 1 heure par jour à compter du 3ième mois de grossesse Certificat de grossesse Congé de naissance ou d’adoption 3 jours ouvrés rémunérés Acte de naissance ou certificat d’adoption Congé de paternité et d’accueil de l’enfant 11 jours calendaires consécutifs / 18 jours en cas de naissances multiples Acte de naissance ou certificat d’adoption
3-1-7– Divers
Droits
Justificatif
Déménagement 1 jour ouvré rémunéré Justificatif de domicile Rentrée des classes (de la maternelle à la 6ième ) 2 heures d’absence autorisées et rémunérées durant la journée (quel que soit le nombre d’enfants scolarisés) Justificatif du jour de rentrée scolaire Veille de pont ou de jour férié Sortie une heure plus tôt Sans objet
Article 3 – Les congés liés à l’ancienneté
Ancienneté
Droits
Ancienneté à partir de 10 ans 1 jour ouvré / an Ancienneté à partir de 20 ans 2 jours ouvrés / an Puis tous les 5 ans 1 jour ouvré supplémentaire / an
Congé exceptionnel d’ancienneté
Droits
Année des 20 ans d’ancienneté 10 jours ouvrés Année des 30 ans d’ancienneté 15 jours ouvrés Année des 35 ans d’ancienneté 18 jours ouvrés
L’ancienneté acquise au sein de l’OPH de Gennevilliers est prise en compte.
Article 4 – effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er juillet 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Suivi de l’accord
Chaque année, la négociation annuelle obligatoire sera l’occasion de faire un suivi de l’application du présent accord.
Article 6 – Révision de l’accord
Sont habilitées à demander la révision du présent accord :
une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires de l’accord, et ce jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La procédure de révision répond aux modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception de l’autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Cette nouvelle négociation peut donner lieu à un accord de substitution, y compris avant l’expiration du délai de préavis.
Conformément aux dispositions des articles L 2261-10, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. A l’issue de ce délai, l’organisme ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord, lorsqu’ils sont supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux et réglementaires. Toutefois, le droit à la rémunération perçue telle que définie à l’article L 2261-13 est maintenu pour les salariés présents au moment de la dénonciation du présent accord.
Article 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des Hauts de Seine et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentées au sein de la coopérative non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur l’intranet de le SCIC.
Fait à Gennevilliers, en cinq exemplaires originaux, le 25 juin 2020
Pour Gennevilliers Habitat, son directeur général :
