Accord d’entreprise relatif à la mise en place de garanties complémentaires frais de santé
Avenant n° 1
Accord d’entreprise relatif à la mise en place de garanties complémentaires frais de santé
Avenant n° 1
Entre les soussignés :
La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé au 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part, Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de la SCIC, à savoir :
- la C.G.T. représentée par M., délégué syndical
- Force Ouvrière représentée par M., délégué syndical
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule:
A l’occasion de la NAO relative à la rémunération qui s’est clôturée le 3 juillet 2020, les organisations syndicales et la direction générale de Gennevilliers Habitat se sont entendues sur la revalorisation de la participation de l’employeur sur la cotisation « frais de santé » mise en place par l’accord d’entreprise du 1er janvier 2020.
Une prise en charge accrue par l’employeur du coût des garanties complémentaires frais de santé permettant tout à la fois de favoriser la qualité des garanties souscrites par les salariés et un gain en termes de pouvoir d’achat, a été l’une des attentes prioritaires exprimées par un groupe de travail réuni en 2019 sur le thème de la rémunération. La direction de Gennevilliers Habitat souscrit à cette attente et y apporte une première réponse en s’accordant avec la demande syndicale exprimée lors de la NAO. Cette demande commune des deux syndicats représentatifs au sein de la coopérative est également portée par la volonté de palier à l’augmentation des cotisations consécutives au renouvellement du régime complémentaire de frais de santé en 2020.
Article 1 – Objet
Inchangé
Article 2 - Adhésion des bénéficiaires
Inchangé
Article 3 - Prestations
Inchangé
Article 4 – Cotisations
4.1.Taux, répartition, assiette des cotisations
L’accord met en place une cotisation « famille », à savoir une cotisation unique quelle que soit la situation de famille du salarié.
A compter du 1er juillet 2020, les taux et montants des cotisations dues pour le financement du régime et la répartition de ces cotisations entre l’employeur et les salariés s’établissent comme suit :
Composition
Cotisation
Montant total
Participation de l’employeur
Participation du salarié
Tarif unique famille
2.94 % PMSS
1.77 % PMSS 1.17 % PMSS A cette base obligatoire, il est rappelé que le salarié peut rajouter, s’il le souhaite, une
option facultative dont la cotisation est égale à 1.13 % du PMSS et sur laquelle l’employeur ne participe pas.
4.2.Evolution ultérieure de la cotisation
Inchangé
Article 5 – Garanties
Inchangé
Article 6 - Information
Inchangé
Article 7 – Portabilité et maintien de garanties
Inchangé
Article 8 – Suivi annuel
Inchangé
Article 9 - Durée-Révision-Dénonciation
La durée de l’accord du 1er janvier 2020 tout comme les dispositions relatives à sa révision ou sa dénonciation sont inchangées.
Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 - Dépôt et publicité de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Gennevilliers en quatre exemplaires originaux, le 10 juillet 2020
Pour la Gennevilliers Habitat, son directeur Général Monsieur
