Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail au sein de Gennevilliers Habitat - NAO 2023
La société coopérative Gennevilliers Habitat, dont le siège social est fixé 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représenté par Monsieur en sa qualité de directeur général
D’une part,
Les délégations syndicales suivantes :
- la C.F.D.T représentée par M., délégué syndical
- la C.G.T représentée par M., délégué syndical
- Force Ouvrière, représentée par M., délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-17 du code du travail, la négociation obligatoire sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail s’est engagée le 3 août 2023 entre la direction générale et les syndicats représentatifs au sein de Gennevilliers Habitat. Des réunions de négociation se sont déroulées en présence des délégations syndicales de la CFDT, de la CGT et de FO, les 3 août, 7 septembre, 5 et 25 octobre, 29 novembre ainsi que le 5 décembre 2023, date de clôture des négociations.
Les dispositions retenues dans le présent accord ont vocation à s’appliquer sur une périodicité triennale et ont été négociées comme tel. Un accord de méthode conclu trop tardivement pour pouvoir s’appliquer dès la présente session de NAO, a vocation à prolonger sur deux ans la période de déploiement des actions définies ci-dessous.
Les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs associés que les parties ont choisi de retenir, relèvent des domaines de la rémunération, des conditions de travail et de la formation.
Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 1- 1 – Bilan de l’accord précédent et diagnostic
1 – les données 2023
Les données relatives aux effectifs par sexe et catégorie d’une part, par sexe et direction d'autre part ainsi que les indicateurs issus de l’index égalité hommes femmes, disponibles sur la BDESE, font apparaitre les constats suivants : Une proportion équilibrée entre le nombre de femmes et d’hommes, soit sur un effectif de 182 salarié.e.s (octobre 2023), 48.1 % de femmes et 51.9 % d’hommes. Ces chiffres sont stables par rapport à 2022 (48.5 % de femmes et 51.5 % d’hommes).
La proportion d’hommes et de femmes calculée par CSP apparait néanmoins moins équilibrée : la catégorie « employés » compte 35.7 % de femmes et 64.3 % d’hommes et la catégorie « agents de maitrise » 66.7 % de femmes et 33.3 % d’hommes. Elle est par contre parfaitement équilibrée s’agissant des cadres avec 50 % de représentation par sexe. La disproportion constatée dans la catégorie 1 est essentiellement due à la présence plus importante d’hommes sur le métier de gardien ; celle de la catégorie 2, par une présence féminine importante dans les métiers administratifs.
L’index égalité hommes femmes (données octobre 2023) est égal à 79 / 100, soit un score inférieur à 2022 (99 / 100). Il se détaille comme suit :
Ecart de rémunération moyen entre les femmes et les hommes : 39 points obtenus sur un total de 40 avec un écart de rémunération de 0.6 % constaté en faveur des hommes
Ecart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : 15 points obtenus sur un total de 35 dans la mesure où les augmentations individuelles effectuées en 2022 n’ont pas contribué à réduire l’écart constaté en faveur des hommes
Pourcentage de salariées augmentées dans l’année de retour de congé maternité : 15 points obtenus sur un total de 15
Nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations : 10 points obtenus sur un total de 10
2 – le bilan des actions définies dans l’accord du 21 novembre 2022
L’accord du 21 novembre 2022 définissait des objectifs dans trois domaines d’action : la rémunération, les conditions de travail et le recrutement. Parmi les actions retenues, les actions suivantes ont été réalisées durant l’année d’application de l’accord :
Veille sur la fixation des rémunérations de façon à améliorer le score de l’index égalité hommes femmes
Actions de sensibilisation en matière d’allégement de la manipulation des containers d’ordures ménagères par la bonne application des mesures mises en place
Mesures d’allègement du port de charges lourdes, notamment par le conditionnement des produits et l’ergonomie du matériel
Diversification des canaux de recrutement : partenariat développé avec un organisme de formation pour la prise en charge de stagiaires sur le métier de gardien d’immeuble ; développement de contrats en alternance
Diverses mesures visant à optimiser l’infrastructure SI concernant notamment le personnel de proximité (PC, téléphones portables, fibre). Il reste cependant des difficultés, notamment en matière de connexion, sur certains sites de gardiennage.
Activités bien-être proposées tout au long de l’année, dont des activités collectives, avec une demi-heure offerte pour le temps de trajet éventuel des collaborateurs à horaires fixes
Visites du patrimoine et temps de réunion du personnel du siège sur les différents secteurs afin de renforcer la cohésion entre équipes du siège et équipes de terrain
Paramétrage d’un message automatique relatif au droit à la déconnexion quand réception d’un mail hors temps de travail (fin de journée et week-end)
Information sur les accès à la coopérative en transports en commun dans chaque annonce de recrutement
Enfin, l’accord actait l’ouverture d’une discussion relative à la périodicité de la négociation sur les thématiques de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie et des conditions de travail. Cette négociation a été ouverte et a abouti à un accord signé par l’ensemble des parties.
Article 1 -2 – Domaines, objectifs de progression et actions
1 – La mise en œuvre d’actions dans le domaine de la rémunération
Objectif : Afin de maintenir ou d’améliorer les bons scores de la coopérative en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, les parties s’entendent sur le maintien d’une vigilance sur les niveaux de rémunération comparée entre les deux sexes.
Afin de réaliser cet objectif, Gennevilliers Habitat :
Communiquera aux managers toutes les informations utiles leur permettant de prendre en compte les impératifs d’égalité salariale à l’occasion de l’attribution d’augmentations individuelles au sein de leur équipe
S’astreindra à un travail de comparaison à l’occasion de chaque recrutement, afin que celui-ci puisse être un levier d’amélioration des indicateurs de l’index, en partant à la fois :
du salaire proposé à l’embauche, en fonction des salaires déjà pratiqués en interne ;
des salaires en interne, en fonction du salaire arrêté à l’embauche.
Indicateurs
Indicateurs
Communication aux managers à l’occasion des campagnes d’augmentations individuelles
Nombre de managers rencontrés dans le cadre de la campagne des augmentations individuelles
Nombres d’augmentations individuelles par sexe / par direction
Fixation de la rémunération à l’embauche / Action sur les rémunérations en interne
Index intermédiaire semestriel
2 – La mise en œuvre d’actions dans le domaine des conditions de travail
Objectif : Il est rappelé que la coopérative a déjà mis en place un ensemble de mesures permettant de prendre en compte les aspirations à un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle : télétravail, horaires variables, congés conventionnels dont des congés pour événements familiaux, temps partiel choisi, réduction du nombre d’astreintes etc.
Dans le présent accord, les parties entendent développer des actions en lien avec la santé des femmes au travail.
Afin de réaliser cet objectif, Gennevilliers Habitat s’engage à :
Ouvrir une négociation sur l’attribution de congés menstruels
Mettre en place des actions visant à améliorer les conditions de travail des femmes enceintes, en systématisant notamment des entretiens entre le manager et sa collaboratrice
Aménager le poste de travail pour le bien-être physique de la femme enceinte
Indicateurs
Indicateurs
Entretien relatif aux éventuelles mesures à mettre en place avant le départ en congé maternité de la salariée
Ratio annuel nombre de déclarations de grossesse / nombre d’entretiens effectués
Entretien relatif aux mesures d’organisation du poste envisagées durant le congé de la salariée
Ratio annuel nombre de déclarations de grossesse / nombre d’entretiens effectués
Aménagement du poste de travail
Nombre d’actions d’aménagement mises en œuvre
Par ailleurs Gennevilliers Habitat souhaite étendre à ses collaboratrices et collaborateurs, les actions mises en place en faveur de ses locataires dans le cadre de la lutte contre les violences intrafamiliales :
Recevoir, conseiller dans les démarches et orienter vers des partenaires, les salarié.e.s qui le souhaitent, dans un cadre strictement confidentiel
Proposer une formation au personnel qui le souhaite permettant de comprendre les mécanismes de la violence, savoir identifier les situations etc.
3 – La mise en œuvre d’actions dans le domaine de la formation
Objectif : Les parties entendent mettre en place des mesures garantissant les possibilités d’évolution professionnelle des femmes, en prenant en compte notamment certaines situations (absences longues, temps partiel) impactant plus particulièrement le parcours professionnel des femmes.
Afin de réaliser cet objectif, Gennevilliers Habitat s’engage à garantir :
La tenue d’un entretien professionnel au retour d’un congé lié à une naissance ou une adoption (maternité, parental) associant la salariée, le manager et le service des ressources humaines. Cet entretien ayant pour objet de définir les éventuelles actions de formation à mettre en place, se tiendra dans un délai maximal de 4 semaines après le retour de la salariée
L’inscription de la salariée dans les formations d’intégration des nouveaux arrivants utiles à sa reprise de fonction
L’égalité d’accès aux modules de formation en développant une bibliothèque de contenus en ligne accessible à tous les salariés
Indicateurs
Indicateurs
Entretien professionnel au retour de congé de naissance ou d’adoption
Ratio annuel nombre d’entretien menés / nombre de femmes concernées
Délai entre le retour de la salariée et la tenue de l’entretien
Inscription aux formations d’intégration
Nombre de salariées concernées ayant suivi au moins une formation d’intégration
Accès aux modules de formation en ligne
Nombre de formations en ligne accessibles à l’ensemble du personnel
Article 1- 3 – Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Gennevilliers Habitat s’attache à sensibiliser ses collaborateurs en déployant régulièrement des actions :
A l’attention de son personnel ou plus spécifiquement de ses managers ou de ses recruteurs, abordant les questions relatives à la façon d’aborder le sujet du handicap avec un collaborateur, d’accompagner son équipe en vue de l'intégration d'un collaborateur en situation de handicap et de comment faire vivre le thème du handicap au sein de la coopérative
La coopérative participe également à des évènements dédiés à l’emploi de personnes en situation de handicap avec des partenaires institutionnels (Agefiph, Cap Emploi, Pôle Emploi etc.) et à des journées portes ouvertes dédiées aux candidats à l’emploi en situation de handicap.
Article 2 – Qualité de vie et des conditions de travail
1 – Démarche participative
Objectif : Mettre en place des groupes de travail ou des espaces d’échanges dans le cadre de projets ayant une incidence sur les conditions de travail.
Les parties retiennent dans le présent accord deux projets concernant le personnel de proximité de Gennevilliers Habitat, avec la mise en place de :
Groupes de travail dans le cadre de la réorganisation des lieux de travail du personnel de gardiennage et de leurs responsables directs (réflexion sur la sectorisation)
Echanges avec le personnel de gardiennage en vue de recueillir les observations de chacun dans le cadre de la formalisation de la politique de gestion des logements de fonction de Gennevilliers Habitat.
Indicateurs
Indicateurs
Groupes de travail relatif à la sectorisation
Nombre de réunions des groupes de travail réunissant du personnel de proximité
Nombre de salariés associés dans ces groupes de travail
Echanges relatifs à la politique de gestion des logements de fonction
Nombre de salariés sollicités
Nombre d’observations reçues
2 – Lien social
Objectif : Les parties réaffirment que la qualité du lien social est un vecteur d’engagement et de performance au travail. Elles souhaitent favoriser la tenue d’évènements propices aux rencontres, aux échanges de pratiques et à la convivialité. A cet effet, Gennevilliers Habitat s’engage à déployer les actions suivantes :
L’organisation d’une journée dédiée à la rencontre et aux échanges de pratiques des gardiennes et gardiens des différents secteurs du patrimoine de GH
L’organisation d’un événement permettant de fêter la validation de la période d’essai des nouveaux collaborateurs de GH
Indicateurs
Indicateurs
Evènement festif : validation de la période d’essai
Nombre d’évènements organisés
Nombre de salariés invités / nombre de salariés recrutés
Evènement festif dédiée au personnel de gardiennage
Nombre de gardiens présents / nombre total de gardiens
3 – Climat social et expression des salariés
Les organisations syndicales ont émis le souhait qu’au-delà du dispositif de suivi post-traumatique en place à GH, les salariés puissent avoir périodiquement accès à des permanences psychologiques tenues par des professionnels de santé sur le lieu de travail. La coopérative s’engage à mettre en place des permanences dans ses locaux dans le respect des garanties de confidentialité.
Gennevilliers Habitat s’engage également à mettre en place une enquête de baromètre social afin de recueillir et analyser périodiquement l’opinion des collaborateurs de la coopérative.
Enfin, l’intranet de Gennevilliers Habitat dont le déploiement sera effectif début 2024, comportera plusieurs boites à idées pour lesquelles les réponses seront visibles par l’ensemble des salariés. L’anonymat sera préservé qu’il s’agisse de l’idée soumise ou du vote. Plusieurs zones d’expression seront accessibles sur l’intranet : sur la page d’accueil, sur les pages dédiées au projet d’entreprise ainsi que sur les pages dédiées aux organisations syndicales.
Indicateurs
Indicateurs
Mise en place de permanences psychologiques
Nombre de permanences tenues dans l’année
Nombre de salariés reçus en permanence par an
Mise en place d’un baromètre social
Nombre d’enquêtes effectuées / an
Nombre de salariés répondants / sur le nombre total de salariés présents par enquête
Boites à idées disponibles sur l’intranet
Nombre d’idées émises /an par boite à idées
4 – Actions santé et bien-être
Depuis plusieurs années, Gennevilliers Habitat propose à ses collaborateurs de bénéficier d’actions de bien-être (massages, pilates, yoga etc.) prises en charge par la coopérative.
Afin de diversifier la nature des actions proposées, Gennevilliers Habitat s’engage à déployer en 2024 des actions relatives,
Outre les actions de bien-être,
Des actions relatives à la nutrition : diffusion mensuelle d’un guide de contenus diététiques et animation sur site de journées dédiées comprenant un stand sur le thème « bien manger au travail » ainsi que la proposition de bilans corporels individuels
Ces actions seront mises en place de façon à pouvoir être accessibles au public le plus large : elles auront lieu sur différents sites de la coopérative et seront programmées pour au moins une partie d’entre elles, durant les horaires de travail
Les actions visant à favoriser le bien-être des collaborateurs de Gennevilliers Habitat seront reconduites durant toute la durée de l’accord. Le suivi annuel de ce dernier sera l’occasion d’aborder la nature et les modalités des actions à mettre en place pour l’année à venir.
Indicateurs
Indicateurs
Prestations « nutrition »
Nombre de prestations / an
Nombre de salariés ayant participé aux prestations déployées sur site
Prestations bien-être
Nombre de prestations / an
Nombre de salariés ayant participé aux prestations déployées sur site
5 – le droit à la déconnexion
Afin de lutter contre les conséquences d’une surcharge informationnelle, facteur entre autres conséquences, de fatigue psychique, de baisse de concentration ou de dégradation du travail collectif, Gennevilliers Habitat s’engage à faire régulièrement une communication sur les règles de bonne pratique quant à l’usage des technologies de l’information et de la communication auprès de ses collaboratrices et collaborateurs.
Gennevilliers Habitat a également mis en place un mail délivré de façon systématique rappelant le report du traitement des mails envoyés hors temps de travail, au retour sur son poste du salarié. Cette communication ne concerne pas le personnel d’astreinte.
Enfin, la charte informatique qui sera annexée au règlement intérieur de GH rappelle le droit à la déconnexion dont bénéficie chaque collaborateur de la coopérative.
Article 3 – Mobilité des salariés de Gennevilliers Habitat
Afin de favoriser l’usage de transports responsables, Gennevilliers Habitat s’engage à mettre en œuvre tous les moyens en sa disposition afin d’accueillir à proximité immédiate de son siège, une solution sécurisée et abritée de stationnement pour un parc de vélos personnels et/ou professionnels.
Gennevilliers Habitat s’engage également à promouvoir l’usage de modes de transports responsables auprès de ses collaboratrices et collaborateurs :
En informant systématiquement les salarié.es nouvellement recruté.e.s des accès à la coopérative en transports responsables (communication systématique pendant la phase d’on boarding : indication sur l’annonce de recrutement et lors de l’entretien de recrutement).
En privilégiant pour tout transport professionnel éloigné de la coopérative, l’usage des transports en commun ou du covoiturage.
Article 4 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de Gennevilliers Habitat.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prend effet à la date de sa signature.
Article 6 – Conditions de suivi de l’accord
Afin que soit assuré le suivi des objectifs fixés par le présent accord, il est prévu qu’un bilan d’étape soit effectué à mi-parcours à partir des indicateurs définis ci-dessus.
Article 7 – Révision de l’accord
Sont habilitées à demander la révision du présent accord :
Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires de l’accord, et ce jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La procédure de révision répond aux modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec accusé de réception et de lecture, à chacune des autres parties et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’une notification aux organisation syndicales de Gennevilliers Habitat.
Il sera déposé sur la plateforme TéléAccords et adressé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers en cinq exemplaires originaux, le 13 décembre 2023
