Accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au profit des salarié.e.s de Gennevilliers Habitat
Avenant n° 1
Entre les soussignés :
La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de directeur général,
D’une part, Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de Gennevilliers Habitat, à savoir :
La CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical
La CGT représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical
Force Ouvrière représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025, les organisations syndicales et la direction ont évoqué la possibilité d’augmenter le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET pour les salariés souhaitant épargner en vue d’anticiper leur départ en retraite.
Sensibles aux intérêts des salariés en fin de carrière présents de longue date au sein des effectifs de Gennevilliers Habitat, les organisations syndicales et la direction ont convenu de revoir à la hausse le plafond d’épargne du CET sous certaines conditions. D’autres assouplissements sont également décidés afin d’apporter davantage de possibilités de gestion aux salarié.e.s de Gennevilliers Habitat.
Le présent avenant fixe les modalités de ces modifications. L’accord d’entreprise du 29 décembre 2020 est ainsi modifié comme suit :
Article 1 – Extension aux salariés ayant validé leur période d’essai
L’article 1 est modifié comme suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Gennevilliers Habitat sous réserve d’avoir validé sa période d’essai au sein de la coopérative.
Article 2 – Extension de l’alimentation du compte
L’article 2.1 est modifié comme suit :
2.1 : Sources d’alimentation
Tout salarié.e peut décider de porter sur son compte les
temps de repos et de congé suivants :
Pour les salarié.es hors forfait :
Les congés annuels excédant la limite légale de 20 jours ouvrés
Les jours de fractionnement
Les jours de repos annualisés résultant de l’aménagement du temps de travail
La journée de compensation telle que prévue par l’accord relatif aux horaires et à l’astreinte du personnel de gardiennage dans l’hypothèse où la semaine d’astreinte contient un jour férié
Les jours de congé supplémentaires annuels ou exceptionnels pour ancienneté.
Pour les cadres au forfait jours :
Les congés annuels excédant la limite légale de 20 jours ouvrés
Les jours de fractionnement
Les jours de repos dénommés « jour non travaillé »
Les jours de congé supplémentaires annuels ou exceptionnels pour ancienneté.
Article 3 – Modification des plafonds d’alimentation
L’article 2-2 est modifié comme suit :
2-2 : Plafonds d’alimentation
La totalité des jours de repos capitalisés ne peut excéder 15 jours par an.
La totalité des jours de repos ou de congé pouvant être globalement placés sur le CET ne peut excéder 60 jours.
Ce plafond est augmenté jusqu’à 100 jours pour les salariés de 55 ans et plus souhaitant épargner en vue d’un départ anticipé en retraite.
Article 2 – Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords et adressé en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers en quatre exemplaires originaux, le 20 novembre 2025
Pour la SCIC Gennevilliers Habitat, son directeur général XXXXXXXXXX
