Accord n°2 relatif à la mise en place d’un congé supplémentaire pour les personnes souffrant de menstruations douloureuses
Entre les soussignés :
La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de directeur général,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de Gennevilliers Habitat, à savoir :
La CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical
La CGT représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical
Force Ouvrière représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par le biais des accords qu’elles peuvent conclure, les parties visent à favoriser l’emploi, l’intégration, et l’évolution des salarié.es ainsi que la considération de leurs besoins en fonction de leur situation personnelle (âge, sexe, handicap, état de santé...). Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
En juin 2024, les partenaires sociaux de la SCIC Gennevilliers Habitat ont conclu un accord à durée déterminée d’un an afin d’ouvrir le droit à un congé menstruel pour les salariées en période de menstruation qui le nécessitent. Après une période d’expérimentation d’un an, il a été constaté que cette mesure a reçu un bon accueil, mais qu’elle pouvait désorganiser certains services au sein desquels plusieurs salariées pouvaient faire des demandes simultanées de manière intempestive (ce que prévoit l’accord). La direction a donc souhaité expérimenter une année supplémentaire sur la base d’un nombre de jours diminués.
Le présent accord vise à définir les nouvelles modalités de mise en place et d'application du congé menstruel au sein de Gennevilliers Habitat.
Article 1 – Octroi d’un congé supplémentaire pour les personnes souffrant de menstruations douloureuses
1-1 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à toutes les personnes salariées de Gennevilliers Habitat, souffrant de menstruations douloureuses, qu’elles soient en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, et sans condition d’ancienneté.
1-2 – Nombre de jours de congés supplémentaires
Il sera attribué aux bénéficiaires un jour de congé supplémentaire par mois afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’elles rencontrent durant leurs périodes de menstruation.
Un jour supplémentaire pourra être sollicité sur simple demande, dans la limite de 6 par an, sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement du service. Le manager pourra refuser ce second jour dans l’hypothèse où cela désorganiserait le service (impossibilité d’effectuer une permanence, réunion importante…). Tout refus devra être justifié par écrit au service RH ainsi qu’à la collaboratrice ayant fait la demande.
Les jours de congé menstruel sont accordés sur présentation d’un certificat médical (d’une validité maximum d’un an, à renouveler le cas échéant), qui atteste de la difficulté d’un travail en présentiel.
Ces jours de congés menstruels sont facultatifs. Ils peuvent être pris dans les conditions suivantes :
Ils peuvent être pris par demi-journée en fonction du besoin, sans toutefois être pris de manière discontinue ;
Ils peuvent être posés le jour même du congé et sans respect d’un délai de prévenance ;
Ils ne peuvent être cumulés ni reportés d’une année sur l’autre.
Ces jours de congés supplémentaires seront rémunérés et ne viendront pas en déduction de l’ancienneté, ou des calculs d’éléments de rémunération (intéressement…).
1-3 – Modalités de pose
Il est expressément convenu que ce congé supplémentaire est facultatif et qu’il devra être posé sur le temps de travail effectif. Il ne pourra pas être posé durant une période de suspension de contrat, quel qu’en soit le motif (congé payé, maladie…). Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé.
La pose de ces jours de congé est à faire simultanément auprès du service RH et du manager. Le service RH s’assurera le cas échéant de la production d’un justificatif et saisira l’absence dans le système d’informations RH.
Afin de garantir une confidentialité dans la prise de ce congé, toute personne ayant connaissance de ces absences, par ses fonctions (responsable hiérarchique, service RH), s’engagent à prendre toutes précautions pour en protéger la confidentialité.
Article 2 – Alternative du télétravail
Si la personne concernée est éligible au télétravail et que son activité le permet, elle aura le choix de recourir au télétravail en lieu et place du congé supplémentaire, suivant les mêmes conditions d’octroi et d’utilisation.
Article 3 – Référent RH
Une personne ressource au sein du service Ressources Humaines sera identifié afin de répondre aux interrogations et d’accompagner les personnes qui bénéficieraient de ces mesures.
Article 4 – Bilan de l’accord et éventuel renouvellement
Un bilan entre les parties signataires sera réalisé en juin 2026 afin de décider de la pérennisation ou non du présent accord, et des modifications éventuelles à y apporter.
Article 5 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 6 – Formalité de publicité et de dépôt
Dès signature, chaque organisation syndicale représentative se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords ainsi qu’en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers en deux exemplaires originaux, le 9 octobre 2025
Pour la SCIC Gennevilliers Habitat, son directeur général, XXXXXXXXXX
