Accord d’entreprise relatif à la mise en place de garanties complémentaires frais de santé
Avenant n° 6
Entre les soussignés :
La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de directeur général,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de Gennevilliers Habitat, à savoir :
La CFDT, représentée par M. XXXXXXXXXX, délégué syndical
La CGT représentée par M. XXXXXXXXXX, délégué syndical
Force Ouvrière représentée par M XXXXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 1er janvier 2020, Gennevilliers Habitat a conclu un accord afin de mettre en place un régime complémentaire de frais de santé collectif et obligatoire au profit de l’ensemble de ses salariés. Ledit accord prévoit dans son article 1 la possibilité de le modifier par voie d’avenant en cas d’éventuelle modification, résiliation ou de non-renouvellement du contrat de garanties collectives souscrit par la SCIC auprès de l’assureur frais de santé.
Dans le cadre de la société anonyme de coopération (SAC) CAP HABITAT, il a été décidé, compte tenu du non-renouvellement duu contrat de la branche des coopératives HLM avec Prodigéo, de mutualiser l’appel d’offre du contrat « Frais de santé ». A l’issue de la procédure de consultation, la commission d’appel d’offres a désigné l’offre de WTW-MGEFI comme étant la plus compétitive et a désigné ce prestataire pour son appel d’offre.
Le présent avenant prend donc acte de la modification du prestataire, du tableau de garanties et des tarifs applicables, et modifie le régime de mutualisation par un tarif unique quelle que soit la composition familiale, en proposant un socle de base différencié « isolé » ou « famille », et un régime optionnel facultatif également différencié « isolé » ou « famille ».
Article 1 – Objet
L’accord du 1er janvier 2020 a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la SCIC auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties ci-après annexées. Le présent avenant prend acte de la souscription du contrat collectif d’assurance auprès du courtier WTW adossé à l’assureur MGEFI, à compter du 1er janvier 2026. Les autres dispositions de l’article 1 sont inchangées.
Article 2 - Adhésion des bénéficiaires
2.1. Salariés bénéficiaires
Inchangé
2.2.Caractère obligatoire de l’adhésion
Inchangé
Article 3 - Prestations
Inchangé
Article 4 – Cotisations
4.1.Taux, répartition, assiette des cotisations
L’accord met en place deux niveaux de cotisations selon la composition familiale du salarié : une cotisation « isolé » lorsque le salarié n’a pas d’ayant-droit déclaré, et une cotisation « famille ».
Le cas échéant, le salarié doit affilier son ou ses ayant(s) droit dès lors qu’il en dispose, sauf justification d’un cas de dispense réglementaire (autre couverture…).
Au socle obligatoire, il est rappelé que le salarié peut rajouter, s’il le souhaite, une option facultative dont la cotisation est prise en charge à 100% par le salarié. La cotisation à cette option est différenciée selon sa composition familiale.
La participation employeur au régime frais de santé s’élève à 75% de la cotisation « socle » obligatoire.
Le taux et les montants des cotisations dues pour le financement du régime et la répartition de ces cotisations entre l’employeur et les salariés s’établissent comme suit :
