Accord d'entreprise GENNEVILLIERS HABITAT,SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D INTERET COLLECTIF D HABITATION A LOYER, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE
Accord collectif d’entreprise relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de Gennevilliers Habitat et à la mise en place du comité social et économique
Application de l'accord Début : 01/10/2026 Fin : 01/01/2999
Accord collectif d’entreprise relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de Gennevilliers Habitat et à la mise en place du comité social et économique
Entre les soussignés :
La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de directeur général,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de Gennevilliers Habitat, à savoir :
La CFDT, représentée par XXXXXXX, délégué syndical, par délégation M XXXXXXX
La CGT représentée par XXXXXXX, délégué syndical
Force Ouvrière représentée par XXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise. L’article L. 2313-1 du Code du travail prévoit que le comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise et que des comités sociaux et économiques d’établissement ainsi qu’un comité social et économique central d’entreprise ne sont constitués que lorsque l’entreprise comporte au moins deux établissements distincts. La SCIC Gennevilliers Habitat est organisée autour d’une direction et de services concourant à la réalisation d’une activité commune, sous l’autorité de la Direction générale. Les différents services, directions, sites ou lieux de travail de Gennevilliers Habitat ne disposent pas d’une autonomie de gestion de nature à caractériser des établissements distincts au sens du Code du travail. Les parties souhaitent ainsi formaliser le périmètre de représentation du personnel correspondant à l’organisation effective de Gennevilliers Habitat et garantir une représentation collective cohérente de l’ensemble des salariés au niveau de l’entreprise. Dans ce cadre, les parties conviennent de retenir
un établissement unique correspondant à l’ensemble de Gennevilliers Habitat.
Le présent accord a donc pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de Gennevilliers Habitat et, en conséquence, le niveau auquel est institué le comité social et économique.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail. Il a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de Gennevilliers Habitat pour la mise en place et le fonctionnement de la représentation du personnel. Les parties conviennent, par le présent accord, que
Gennevilliers Habitat constitue un établissement unique pour l’application des dispositions relatives au comité social et économique.
ARTICLE 2 – DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE DE L’ÉTABLISSEMENT UNIQUE
Le périmètre de l’établissement unique correspond à l’intégralité de la SCIC
Gennevilliers Habitat, quelle que soit la localisation géographique des salariés ou le rattachement fonctionnel des différents services.
Sont ainsi inclus dans ce périmètre l’ensemble :
des directions et services de Gennevilliers Habitat ;
des bureaux ou autres lieux de travail de l’entreprise ;
des personnels administratifs, opérationnels, de proximité et de l’ensemble des catégories professionnelles ;
des salariés affectés temporairement ou durablement sur différents sites de l’entreprise.
La localisation géographique d’un salarié, son rattachement à un service, une direction ou une équipe ne constitue donc pas, à elle seule, un établissement distinct au sens du présent accord. De même, l’existence de responsables de service ou de responsables opérationnels ne confère pas à ces structures une autonomie de gestion permettant de les qualifier d’établissements distincts.
ARTICLE 3 – ABSENCE D’ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
Les parties constatent que l’organisation de Gennevilliers Habitat ne justifie pas la reconnaissance de plusieurs établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique. En particulier, les différentes structures composant Gennevilliers Habitat :
s’inscrivent dans une organisation et une politique d’entreprise communes ;
relèvent d’une direction générale unique ;
sont intégrées dans des processus de gestion et de décision communs ;
ne disposent pas d’une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel, pour constituer des établissements distincts.
En conséquence,
aucun établissement distinct n’est reconnu au sein de Gennevilliers Habitat.
Le présent accord fixe ainsi à
un le nombre d’établissements distincts de Gennevilliers Habitat.
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Compte tenu de l’existence d’un établissement unique, le comité social et économique de Gennevilliers Habitat est institué
au niveau de l’entreprise.
Les élections professionnelles visant à désigner les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont donc organisées dans le périmètre de
l’ensemble de Gennevilliers Habitat.
Il n’est pas institué de comité social et économique d’établissement. En conséquence, il n’est pas institué de comité social et économique central d’entreprise. Le CSE ainsi constitué exerce l’ensemble des attributions dévolues au comité social et économique au niveau de l’entreprise, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
ARTICLE 5 – PÉRIMÈTRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Les parties conviennent que les élections professionnelles sont organisées sur la base des règles fixées au protocole d’accord préélectoral propre à chaque élection, sous réserve des dispositions légales relatives aux élections professionnelles. L’ensemble des salariés remplissant les conditions légales pour être électeurs et éligibles participent ainsi aux élections organisées dans le périmètre de Gennevilliers Habitat. Le protocole d’accord préélectoral déterminera notamment, conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des sièges entre les collèges électoraux ainsi que les modalités pratiques d’organisation du scrutin.
ARTICLE 6 – ÉVOLUTION DE L’ORGANISATION DE GENNEVILLIERS HABITAT
Les parties conviennent que le présent accord demeure applicable tant qu’une modification substantielle de l’organisation de Gennevilliers Habitat ne justifie pas une nouvelle détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts. La création, la modification ou la réorganisation d’un service, d’une agence, d’une antenne ou d’un lieu de travail ne remet pas, à elle seule, en cause le principe de l’établissement unique. En cas de modification substantielle de l’organisation de l’entreprise susceptible de modifier le nombre ou le périmètre des établissements distincts, les parties conviennent de se réunir afin d’examiner les conséquences de cette évolution sur le présent accord. Le cas échéant, un nouvel accord pourra être négocié conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée
indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er octobre 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute demande de révision devra être formulée par écrit et préciser les dispositions concernées ainsi que les propositions de modification envisagées. Les parties s’engagent à examiner toute demande de révision dans un délai raisonnable.
ARTICLE 9 – DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires ainsi qu’aux autorités compétentes conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 10 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de l’autorité administrative compétente selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire dématérialisé sera également remis aux organisations syndicales signataires. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation applicable.
Fait à Gennevilliers en deux exemplaires originaux, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 14 septembre 2026
Pour la SCIC Gennevilliers Habitat, son directeur général XXXXXXX
Pour la CFDT : XXXXXXX, délégué syndicalpar délégation XXXXXXX
