Société d’exercice libéral par action simplifiée, au capital de 144.512,00 euros
Dont le siège social est sis Lou Cros – 81290 LABRUGUIERE
Immatriculée au RCS CASTRES sous le N° D 313 652 745
Code APE : 8102 - N° Siret : 313 652 745 00032
Agissant par l'intermédiaire de Monsieur, Directeur général délégué
D’une part,
Et
Le Comité social et économique ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 08 décembre 2021dont le procès-verbal est annexé au présent avenant, représenté par Monsieur en application du mandat qu’il a reçu à cet effet au cours de la réunion,
D’autre part,
PREAMBULE
Le 25 novembre 2020, la société GEO SUD OUEST, a souhaité, de concert avec les représentants du personnel, développer un nouveau mode d’organisation du temps de travail propre aux managers et personnels disposant d’une autonomie dans la gestion de leur emploi du temps et a conclu à cet effet, un accord sur la durée du travail, autorisant notamment le forfait annuel en jours.
Après un an d’application, il est apparu nécessaire aux parties de procéder à quelques ajustements s’agissant plus particulièrement de la période de référence du forfait annuel en jours et prise des congés payés, afin d’assurer un suivi plus fluide de l’activité des collaborateurs.
Les parties ont donc décidé de procéder aux modifications suivantes.
ARTICLE 1 – MODIFICATIONS
Le 2e paragraphe de l’article « 3.2 – MODALITES D’EXERCICE » de l’accord du 25 novembre 2020 est modifié comme suit :
La période annuelle s’entend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
L’article 4 « PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES » de l’accord du 25 novembre 2020 est modifié comme suit :
Il existe un usage dans l’entreprise consistant en un report des congés payés non pris au terme de la période prévue à cet effet (31 mai de chaque année) sur la période de congés suivante.
Désormais, sauf hypothèse de report expressément prévue par les dispositions du Code du travail (par exemple en raison de l’impossibilité à laquelle est confronté le salarié de prendre ses congés payés avant le terme de la période du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle) ou faculté offerte, le cas échéant, au personnel d’affecter une partie des congés payés sur un compte épargne temps, chaque salarié devra solder ses congés payés avant le 31 mai de chaque année.
A défaut, le solde de congé non pris sera définitivement perdu, sans qu’il soit possible d’obtenir une quelconque contrepartie financière.
Ces dispositions sont applicables à la période de prise de congés payés 2021/2022, de sorte que tous les salariés de la société GEO SUD OUEST devront avoir soldé leurs congés payés acquis avant le 31 mai 2021, au plus tard le 31 mai 2022, sauf affectation d’une partie d’entre eux le cas échéant, sur un compte épargne temps.
Les autres dispositions de l’accord conclu le 25 novembre 2020 sur la durée du travail restent inchangées.
ARTICLE 2 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par la société par voie dématérialisée auprès de la DREETS OCCITANIE.
Un exemplaire papier sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes d’Albi.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et un exemplaire sera remis aux salariés ainsi qu’aux représentants du personnel.
ARTICLE 3 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour qui suivra son dépôt.
Fait à Labruguière
Le 08 décembre 2021
Pour la société GEO SUD OUESTPour le comité social et économique
