Accord d’entreprise de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Mars 2018
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z 1Dispositions générales PAGEREF _Toc501626934 \h 4 1.1Objet PAGEREF _Toc501626935 \h 4 1.2Cadre juridique PAGEREF _Toc501626936 \h 4 1.3Date d'effet – Durée PAGEREF _Toc501626937 \h 4 1.4Clauses d'adaptation – Révision PAGEREF _Toc501626938 \h 4 1.5Interprétation PAGEREF _Toc501626939 \h 5 2Périmètre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc501626940 \h 5 2.1Mise en place au niveau de l’entreprise PAGEREF _Toc501626941 \h 5 3 Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc501626942 \h 6 3.1 Attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc501626943 \h 6 3.2 Modalités de fonctionnement de la Commission PAGEREF _Toc501626944 \h 6 3.3 Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc501626945 \h 7 3.4 Moyens alloués à la CSSCT PAGEREF _Toc501626946 \h 7 4Publicité de l’accord PAGEREF _Toc501626948 \h 7 4.1Information du personnel PAGEREF _Toc501626949 \h 7 4.2Publicité de l’accord PAGEREF _Toc501626950 \h 7
Entre les soussignés :
La société
GEODIS AUTOMOTIVE EST, dont le siège social est situé, 70 Rue Pierre Marti – BP 12115 25462 ETUPES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montbéliard sous le numéro SIREN 398 619 445.
Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et
l’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par xxx, Déléguée syndicale. D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule
Les partenaires sociaux sont convenus :
De définir les modalités de détermination du périmètre de mise en place du Comité Social d’Entreprise (CSE), conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2017 – 1096 du 22 septembre 2017, et ainsi :
De déterminer en conséquence le nombre et le périmètre des établissements distincts,
De fixer par ailleurs les modalités de mise en place des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Et ce en vue de l’organisation des élections professionnelles.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux entendent inscrire le présent accord. Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué.
Les partenaires sociaux de l’entreprise et la direction de l’entreprise se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place du présent accord au sein de GEODIS AUTOMOTIVE EST.
Les réunions avec les partenaires sociaux :
ont débuté par des échanges en date des 09 mars 2018, 16 mars et 29 mars 2018,
ont débouché sur la négociation du présent accord conclu en date du 29 mars 2018.
Dispositions générales
Objet
Le présent dispositif a pour objet :
De déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social d’Entreprise dans le respect des dispositions légales,
De fixer les modalités de mise en place de la CSSCT.
Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal, issu de l’Ordonnance n° 2017-1096 du 22 septembre 2017. Ainsi, en application des dispositions de l’article L 2313-4 modifié, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fonction de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
De plus, les dispositions de l’article L 2315-37 nouveau du Code du travail, instituent une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE, en charge de traiter les questions de santé et de sécurité au travail.
Date d'effet – Durée
Le présent accord est conclu en vue de la mise en place du Comité Social d’Entreprise. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant sa signature. Il prendra effet au plus tard le 29 avril prochain.
Compte tenu de sa durée indéterminée, le présent accord fera néanmoins l’objet d’un suivi au maximum tous les 5 ans, l’objectif étant d’adapter sans cesse le contenu de cet accord aux nouvelles modalités prévues par le Législateur.
Clauses d'adaptation – Révision
Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion. Conformément au dispositif légal, les parties prenantes au présent dispositif pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin. Pour ce faire, la Direction convoquera les parties en vue de conclure un dispositif cohérent adapté aux nouvelles exigences légales et conventionnelles dans le respect du cadre légal issu de la Loi concernant les parties à convoquer.
Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des représentants du personnel titulaires, voire des Délégués Syndicaux s’ils existent, et autant de membres désignés par la société.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent dispositif, dispositif auquel elle sera annexée.
Périmètre de mise en place du CSE
Mise en place au niveau de l’entreprise
Le Comité Social Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.
En effet, en l’absence d’établissement distinct, le siège de mise en place du CSE est l’entreprise.
Plus précisément, la notion d’établissement distinct ne peut être fixée en l’absence d’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Ainsi, en l’absence de structure dite d’établissement distinct au sens de la définition nouvelle posée par le Code du travail, et notamment en application des dispositions de l’article L 2313-4 du Code du travail, le cadre de l’élection est donc bien celui de l’entreprise, celle-ci étant composée de sites sans aucune autonomie d’organisation concernant la gestion du personnel.
Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail
En application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et des dispositions de l’article L 2315-36 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité Social et Economique de GEODIS AUTOMOTIVE EST.
Attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
En application de l’article L 2315-38 du Code du travail, les partenaires sociaux décident de confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expertise.
Cette commission a pour mission de traiter les questions de santé et de sécurité au travail, et pour se faire, se verra attribuer, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions reconnues au CSE en matière de santé et de sécurité, sans toutefois qu’elle n’exerce les attributions consultatives du CSE en matière d’hygiène et de sécurité.
En l’absence d’établissement distinct au sens de la définition posée par le Code du travail, l’entreprise étant composée de sites, sans autonomie d’organisation concernant la gestion du personnel, le cadre de la mise en place de la CSSCT sera celui de l’entreprise, et donc de GEODIS AUTOMOTIVE EST.
Modalités de fonctionnement de la Commission
La Commission sera présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum 4 membres représentants du personnel dont :
1 représentants du collège cadre,
1 représentants du collège agent de maîtrise,
2 représentants du collège ouvrier/employé.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires par une résolution adoptée selon le dispositif légal pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à GEODIS AUTOMOTIVE EST et choisis en dehors du Comité.
Toutefois, ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants de la communication personnel titulaires.
Les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT. Les parties conviennent que les modalités de fonctionnement de la Commission seront fixées dans le règlement intérieur du CSE.
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue à l’article L 2315-18 du Code du travail, organisée sur une durée minimale de 5 jours.
Moyens alloués à la CSSCT
Le président fournit au Comité les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions.
Publicité de l’accord
Information du personnel
Le texte du présent accord sera diffusé au sein de l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel après publicité.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et en 1 exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE du DOUBS et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD.
Fait à Etupes, le 29 Mars 2018 en 6 exemplaires.
Pour le syndicat CFTC Pour la société GEODIS AUTOMOTIVE EST
