ACCORD D'ADAPTATION DES STATUTS SUITE AU TRANSFERT DES SALARIES DE GEODIS AUTOMOTIVE (ARTICLE L.1224-1 DU CODE DU TRAVAIL) AU SEIN DE LA SOCIETE GEODIS AUTOMOTIVE NORD
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
Parc d’Activités 3 Jean Monnet RN 30 59111 HORDAIN
ACCORD D'ADAPTATION DES STATUTS SUITE AU TRANSFERT DES SALARIES DE GEODIS AUTOMOTIVE (ARTICLE L. 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL) AU SEIN DE LA SOCIETE GEODIS AUTOMOTIVE NORD
JANVIER 2019
Entre les soussignés :
La
Société GEODIS AUTOMOTIVE NORD, dont le siège est situé à Parc d’Activités Jean Monnet 3 – 59111 HORDAIN – France.
Représentée par
XXX agissant en qualité de Président
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CGT,
Représentée par
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Pour faire suite à la cession du fonds de commerce exploité sur le site de Limay par la Société GEODIS AUTOMOTIVE au bénéfice de la Société GEODIS AUTOMOTIVE NORD, les collaborateurs de la société GEODIS AUTOMOTIVE affectés exclusivement à l’activité du site de Limay ont intégré le 1er janvier 2019 la société GEODIS AUTOMOTIVE NORD par application de l’article L.1224-1 du Code du travail, entraînant de fait la mise en cause des accords collectifs et usages en vigueur les concernant.
La Direction et l’organisation syndicale de la société GEODIS AUTOMOTIVE NORD ont souhaité conclure un accord visant à la substitution, dès la date effective du transfert de l’activité, des usages, engagements unilatéraux et accords existants par les accords, usages et engagements unilatéraux de GEODIS AUTOMOTIVE NORD.
L’objectif des négociations est de faire bénéficier les salariés transférés de GEODIS AUTOMOTIVE des dispositions applicables au sein de la société GEODIS AUTOMOTIVE NORD afin de créer une communauté de travail, dont les modalités, rappelées ci-après, seront communes à l’ensemble des salariés.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objectif de se substituer aux dispositions résultant d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur, ou encore d’accords atypiques applicables aux salariés de GEODIS AUTOMOTIVE dont le contrat de travail est transféré vers GEODIS AUTOMOTIVE NORD à compter du 1er janvier 2019, par effet des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail.
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L2261-14-3 du Code du travail, il met donc fin à l’application des usages, des engagements unilatéraux de l’employeur et de l’ensemble des accords collectifs existants au sein de la société GEODIS AUTOMOTIVE, pour les seuls salariés sus visés (cf. liste des salariés transférés en annexe du présent accord).
ARTICLE 2 - PRINCIPES GENERAUX
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés se voient appliquer l’ensemble des dispositions :
De la Convention Collective du transport routier et des activités annexes ;
Des accords collectifs, des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la société GEODIS AUTOMOTIVE NORD.
Ils se voient également appliquer toutes les dispositions spécifiques liées aux avantages sociaux, à l’organisation du travail, au régime de prévoyance, à la complémentaire santé ainsi qu’à la caisse de retraite dont relèvent les salariés de GEODIS AUTOMOTIVE NORD.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en main propre, aux parties signataires.
ARTICLE 5 - DENONCIATION- REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé selon les modalités prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité conformément à la réglementation en vigueur et est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord est déposé selon les modalités en vigueur par la société GEODIS AUTOMOTIVE NORD à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et à l’Inspecteur du travail dont relève la société.
Le présent accord est publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-7 du code du travail.
Fait à Hordain, le 07 janvier 2019, en 3 exemplaires originaux.
Pour le syndicat CGT Pour la société GEODIS AUTOMOTIVE NORD
Le Délégué SyndicalLe Président XXX (1)XXX (1)
1 Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord ».
ANNEXE ACCORD D’ADAPTATION DU 07 JANVIER 2019
LISTE DES SALARIES CONCERNES PAR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL
