ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société GEODIS CALBERSON VALENCIENNES, dont le siège social est situé Rue JM Frouin 59300 Valenciennes immatriculé au RCS de Valenciennes sous le numéro 301 862 603, représentée par Messieurs Hervé PRUVOT, en sa qualité de Directeur de l’agence de La Sentinelle et Franck GOSSART en sa qualité de Directeur de l’agence de Prouvy, dument habilité aux présentes ;
Ci-après indifféremment dénommée « GEODIS CALBERSON VALENCIENNES » ou « la Direction »
D’une part, et : Les organisations syndicales représentatives, dans l’entreprise :
C.F.T.C : représentée par Monsieur Pascal BONNET en sa qualité de délégué syndical au niveau de l’agence de La Sentinelle;
C.F.T.C : représentée par Madame Sylvie MONTOIS en sa qualité de déléguée syndicale au niveau de l’entreprise ;
C.F.E – C.G.C : représentée par Antoine BANNACH en sa qualité de délégué syndical au niveau de l’entreprise ;
C.G.T : représentée par Monsieur Frédéric RASZKA en sa qualité de délégué syndical au niveau de l’entreprise ;
C.G.T : représentée par Monsieur Daniel TOURIL en sa qualité de délégué syndical au niveau de l’agence de Prouvy;
F.O. : représentée par Monsieur Boumediene BEHAR REHALA en sa qualité de délégué syndical au niveau de l’agence de La Sentinelle;
Ci-après collectivement dénommées « les Organisations syndicales » La société ………….. (dénomination sociale), ……. (forme juridique) au capital de ……….€, immatriculée au RCS de ….. (Ville) sous le numéro ………. (SIREN), dont le siège social est situé au ……….. (Adresse), représentée par Madame/Monsieur …….. (prénom nom) agissant en qualité de …… (fonction),
Ci-après dénommée « la Direction »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T., représentée par Madame/Monsieur …….., délégué(e) syndical ;
C.F.T.C., représentée par Madame/Monsieur …….., délégué(e) syndical ;
C.G.T., représentée par Madame/Monsieur …….., délégué(e) syndical ;
C.G.T.-F.O., représentée par Madame/Monsieur …….., délégué(e) syndical ;
S.N.A.T.T. C.F.E-C.G.C., représentée par Madame/Monsieur …….., délégué(e) syndical ;
U.N.S.A, représentée par Madame/Monsieur …….., délégué(e) syndical ;
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »
d’autre part.
Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommés « les Parties ».
PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc13498846 \h 6
Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc13498847 \h 6 Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc13498848 \h 6
PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC PAGEREF _Toc13498849 \h 9
Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic PAGEREF _Toc13498850 \h 9 Article 6 : Résultats du diagnostic PAGEREF _Toc13498851 \h 9
PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc13498852 \h 11
Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc13498853 \h 11 Article 7.1. : Améliorer la propreté de l’environnement de travail PAGEREF _Toc13498854 \h 11 Article 7.2. : Mettre en place une gestion des palettes cassées PAGEREF _Toc13498855 \h 11 Article 8 : Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc13498856 \h 12 Article 8.1. : Actions agissant sur les vibrations PAGEREF _Toc13498857 \h 12 Article 8.2. : Actions agissant sur le bruit PAGEREF _Toc13498858 \h 14 Article 8.3. : Actions agissant sur les températures extrêmes PAGEREF _Toc13498859 \h 15 Article 9 : Adaptation et aménagement du poste de travail PAGEREF _Toc13498860 \h 16 Article 9.1. : Améliorer l’identification visuelle des zones de tri PAGEREF _Toc13498861 \h 16 Article 9.2. : Améliorer les équipements en zone de tri PAGEREF _Toc13498862 \h 16 Article 9.3. : Améliorer la manutention des conducteurs PAGEREF _Toc13498863 \h 17 Article 9.4. : Améliorer l’ergonomie des postes de travail administratifs PAGEREF _Toc13498864 \h 17 Article 9.5. : Organiser des séances d’échauffement musculaire avant la prise de poste PAGEREF _Toc13498865 \h 18 Article 10 : Amélioration des conditions de travail PAGEREF _Toc13498866 \h 18 Article 10.1. : Favoriser la polyvalence PAGEREF _Toc13498867 \h 18 Article 10.2. : Permettre l’accès à des séances d’ostéopathie PAGEREF _Toc13498868 \h 19 Article 10.3. : Mettre en place des plans d’actions STS PAGEREF _Toc13498869 \h 19 Article 11 : Développement des compétences et des qualifications PAGEREF _Toc13498870 \h 20 Article 11.1. : Formations PAGEREF _Toc13498871 \h 20 Article 11.2. : Bilans de compétences PAGEREF _Toc13498872 \h 21 Article 11.3. : VAE PAGEREF _Toc13498873 \h 21 Article 11.4. : Communication des postes disponibles PAGEREF _Toc13498874 \h 21 Article 12 : Aménagement des fins de carrière PAGEREF _Toc13498875 \h 22 Article 12.1. : Entretien de bilan de carrière PAGEREF _Toc13498876 \h 22 Article 12.2. : Campagne d’information PAGEREF _Toc13498877 \h 22 Article 12.3. : Passage à un horaire de jour PAGEREF _Toc13498878 \h 23 Article 13 : Maintien en activité des collaborateurs exposés aux facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc13498879 \h 23
PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc13498880 \h 24
Article 14 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc13498881 \h 24 Article 15 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc13498882 \h 24 Article 16 : Adhésion et révision PAGEREF _Toc13498883 \h 24 Article 17 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc13498884 \h 24
Préambule :
Dans le cadre de sa politique générale de prévention de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs, la Line of Business Distribution & Express du Groupe GEODIS a mené, dès 2011, des travaux de réflexion en vue de prévenir les risques professionnels en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets d’application des 30 mars 2011 et 7 juillet 2011 introduisant des dispositions concernant la pénibilité ; lesquels ont conduit à l’élaboration d’une méthode commune de diagnostic d’auto-évaluation par société et à la conclusion d’accords de prévention de la pénibilité.
En effet, attachée à mettre pleinement en œuvre la démarche du Groupe GEODIS visant à atteindre la « La Satisfaction Totale des parties prenanteS » (« STS ») et à appliquer les 7 Règles d’Or qui en découlent, et notamment la règle « Garantir la sécurité des personnes partout et à tout moment », la Line of Business Distribution & Express affirme sa volonté de placer les collaborateurs au cœur de sa réussite économique sur un marché concurrentiel par une amélioration continue de ses conditions de travail.
Cette volonté s’exprime notamment par l’engagement formel pris au travers de la Charte Ethique de garantir à chaque collaborateur un environnement de travail préservant sa santé et sa sécurité suite à l’adhésion en 2003 du Groupe GEODIS au Pacte Mondial de l’ONU (adhésion volontaire au respect de dix principes universellement acceptés relatifs aux droits de l’Homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption), lequel amène quotidiennement à l’impulsion d’actions concrètes en ce sens au sein de la Line of Business.
En tenant compte des évolutions législatives concernant le sujet « pénibilité », la Line of Business a entrepris en 2016, en se faisant accompagner par l’expertise d’un ergonome certifié, une étude visant à établir un état des lieux des expositions aux facteurs de risques professionnels au regard de seuils d’intensité et de durée minimales, après application des mesures de protection collective et individuelle, telles que définis par le décret du 9 octobre 2014, prévoyant une entrée en vigueur progressive au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016.
Cette étude a donné lieu à la réalisation préalable d’une définition de groupes d’exposition homogène tenant compte de la diversité de nos métiers et de situations-types, à une évaluation des risques par observation et mesure et à la constitution d’un groupe de travail ; cette étude ayant abouti à l’obtention de résultats détaillés présentés aux instances représentatives du personnel de la société GEODIS CALBERSON VALENCIENNES.……….
En parfaite adéquation avec la démarche « santé / sécurité » de la Line of Business Distribution & Express, la société GEODIS CALBERSON VALENCIENNES …….. a, au regard des résultats du diagnostic et de sa situation, convié les organisations syndicales à engager des négociations en vue de prévenir les effets de l’exposition de ses collaborateurs à certains des facteurs de risques professionnels définis à l’article L. 4161-1 du Code du travail.
A l’issue des discussions, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de prévenir les effets de l’exposition des collaborateurs de la société GEODIS CALBERSON VALENCIENNES ……. aux facteurs de risques professionnels en définissant des mesures visant à en réduire l’exposition, lesquelles sont assorties d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi.
Cas 1) : Entreprise d’au moins 50 salariés – 1 seul § a), b) ou c) au choix selon la situation
a) La société …… étant une entreprise comptant au moins 50 salariés et ayant au moins 25 % de salariés exposés aux six facteurs de risques professionnels donnant lieu à déclaration (températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare), au-delà des seuils rappelés ci-après, une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels doit, en tout état de cause, obligatoirement avoir lieu.
b) La société GEODIS CALBERSON VALENCIENNES …… étant une entreprise comptant au moins 50 salariés et ayant un indice de sinistralité supérieur à 0,25 (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise), une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels doit, en tout état de cause, obligatoirement avoir lieu.
c) La société …… étant une entreprise comptant au moins 50 salariés et ayant à la fois au moins 25 % de salariés exposés aux six facteurs de risques professionnels donnant lieu à déclaration (températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare), au-delà des seuils rappelés ci-après et un indice de sinistralité supérieur à 0,25 (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise), une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels doit, en tout état de cause, obligatoirement avoir lieu.
Cas 2) : Entreprise de moins de 50 salariés – 1 seul § a), b) ou c) au choix selon la situation
a) La société …... faisant partie d’un groupe d’au moins 50 salariés et ayant au moins 25 % de salariés exposés aux six facteurs de risques professionnels donnant lieu à déclaration (températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipe, travail répétitif), au-delà des seuils rappelés ci-après, une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels doit, en tout état de cause, obligatoirement avoir lieu.
b) La société …... faisant partie d’un groupe d’au moins 50 salariés et ayant un indice de sinistralité supérieur à 0,25 (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise), une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels doit, en tout état de cause, obligatoirement avoir lieu.
c) La société …... faisant partie d’un groupe d’au moins 50 salariés et ayant à la fois au moins 25 % de salariés exposés aux six facteurs de risques professionnels donnant lieu à déclaration (températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipe, travail répétitif), au-delà des seuils rappelés ci-après et un indice de sinistralité supérieur à 0,25 (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise), une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels doit, en tout état de cause, obligatoirement avoir lieu.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société GEODIS CALBERSON VALENCIENNES, ….., quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail et leur qualification.
PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels
Conformément aux dispositions du Code du travail, il est imposé à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des collaborateurs.
Les parties entendent rappeler que le présent accord tend à répondre pleinement à cette obligation générale de sécurité qui repose sur l’employeur.
En effet, les mesures visant la prévention des effets de l’expositions aux facteurs de risques professionnels listées ci-dessous sont prises en compte dans l’obligation générale de sécurité de l’employeur.
Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels
Les dix facteurs de risques professionnels prévues par l’article L. 4161-1 du Code du travail sont les suivants :
1° Des contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges ;
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Vibrations mécaniques ;
2° Un environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit ;
3° Certains rythmes de travail :
Travail de nuit ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Aujourd’hui, seuls six des dix facteurs précités font l’objet, par les dispositions légales en vigueur, d’une définition de seuils dans la mesure où seuls ces facteurs peuvent donner lieu à une déclaration permettant de disposer d’un compte professionnel de prévention, lequel permet de cumuler des points ouvrant droit à une action de formation professionnelle, à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou à un départ anticipé à la retraite. En effet, l’ordonnance « Macron » du 27 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention a conservé les dix facteurs de risques professionnels mais a supprimé quatre de ces facteurs s’agissant de l’obligation de déclaration.
Dans la mesure où le diagnostic a été réalisé sur les dix facteurs de risques professionnels au regard des définitions des seuils en vigueur au moment des évaluations, y compris des quatre facteurs aujourd’hui supprimés, les seuils de de l’ensemble de ces facteurs de risques professionnels sont exposés ci-après :
center1° Au titre des contraintes physiques marquées :
2° Au titre de l'environnement physique agressif :
center3° Au titre de certains rythmes de travail :
Les six facteurs de risques professionnels concernés aujourd’hui par l’obligation de déclaration et ayant des seuils associés tels que définis ci-dessus sont :
1° Au titre de l’environnement physique agressif :
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit ;
2° Au titre de certains rythmes de travail :
Travail de nuit ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
En conséquence, ceux n’ayant plus de seuils associés et n’étant plus concernés par l’obligation de déclaration sont ceux liés aux contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques) et les agents chimiques dangereux.
PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC
Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic
La Line of Business Distribution & Express du Groupe GEODIS, à laquelle appartient la société GEODIS CALBERSON VALENCIENNES ……, s’est faite accompagner par le cabinet d’ergonomie Ludivine MAS certifié « Ergonome Européen » dans une démarche cohérente et efficace tant au niveau national que local afin de réaliser un diagnostic pertinent et collectif tenant compte de la diversité des métiers et de la typologie des sociétés.
L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels a donc été réalisée en se basant à la fois sur les dispositions légales et conventionnelles, notamment en appliquant le guide pédagogique rédigé par les organisations professionnelles du transport TLF/FNTR, que sur des observations et mesures effectuées directement sur le terrain et d’entretiens réalisés avec des opérateurs des différents métiers étudiés.
A la suite de cette évaluation, un groupe de travail, comprenant aussi bien des responsables en agence ou en région que des collaborateurs occupant des postes dont le métier a été étudié, a été constitué afin de partager et valider l’évaluation réalisée.
A l’issue, un rapport a été établi.
Article 6 : Résultats du diagnostic
Cas 1 : plateformes mécanisées
centerLe diagnostic réalisé par la Line of Business Distribution & Express a abouti aux résultats suivants pour les sociétés ayant comme structure une plateforme mécanisée :
Légende : ………... : Non concerné (non exposé au-delà des seuils) ………... : Concerné
En partant des résultats du diagnostic de la Line of Business et en tenant compte de l’exposition aux facteurs de risques présents au sein de la société …….., les résultats sont les suivants :
A compléter : retirer les GEH (Groupes d’Exposition Homogènes) non présents sur la société, ajouter les effectifs de chaque GEH restant, préciser le nombre de salariés concernés par l’exposition au-delà des seuils…
Les parties conviennent de définir, en priorité, des mesures visant à réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels pour lesquels l’exposition est au-delà des seuils.
Cas 2 : Agences et plateformes non mécanisées
centerLe diagnostic réalisé par la Line of Business Distribution & Express a abouti aux résultats suivants pour les sociétés ayant comme structure une agence ou une plateforme non mécanisée :
Légende : ………... : Non concerné (non exposé au-delà des seuils) ………... : Concerné
En partant des résultats du diagnostic de la Line of Business et en tenant compte que l’exposition des facteurs de risques présents au sein de la société GEODIS CALBERSON VALENCIENNES, …….., les résultats sont les suivants :
A compléter : retirer les GEH (Groupes d’Exposition Homogènes) non présents sur la société, ajouter les effectifs de chaque GEH restant, préciser le nombre de salariés concernés par l’exposition au-delà des seuils…
Les parties conviennent de définir, en priorité, des mesures visant à réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels pour lesquels l’exposition est au-delà des seuils.
PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
2 articles au choix parmi les articles 7, 8 et 9 :
Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Au sein de l’article 7 : garder au moins une mesure proposée (7.1 ou 7.2) ou éventuellement insérer une autre mesure que les deux proposées (à échanger avec Maxime Lenormand au préalable)
Article 7.1. : Améliorer la propreté de l’environnement de travail
Afin de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance que revêt le fait que l’environnement de travail soit propre et rangé. En effet, un quai propre et rangé limite les risques de chute et permet aux collaborateurs d’identifier et trouver plus facilement les colis.
A cet effet, des actions de nettoyage et de rangement du quai seront organisées selon un calendrier prévisionnel annuel défini par …….. (préciser les modalités) avec pour objectif à atteindre : ……. (préciser la fréquence, par exemple :1 journée de nettoyage et de rangement par mois).
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de journées de nettoyage et de rangement réalisées X 100 Nombre total de journées de nettoyage et de rangement à réaliser
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 7.2. : Mettre en place une gestion des palettes cassées
Convaincues qu’une gestion des palettes cassées contribuera au rangement du quai et à prévenir les risques sur la santé et la sécurité de chacun, les parties entendent mettre en place les mesures suivantes :
Définir et identifier une zone de tri des palettes ;
Constituer un groupe de travail afin de déterminer les actions à mettre en œuvre pour limiter la casse de palettes.
Ces mesures permettront de limiter la chute des objets entrainant une nouvelle manutention pour le collaborateur et d’éviter à « rattraper » des colis chutant. A fortiori, le risque d’accident du travail lié à la manutention manuelle, et notamment de palettes cassées, en sera diminué.
Article 8 : Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels
Au sein de l’article 8 : garder au moins une mesure proposée sous les sous-articles 8.1 ou 8.2 ou 8.3 ou éventuellement insérer une autre mesure que les celles proposées (à échanger avec Maxime Lenormand au préalable)
Constatant que le quai est une zone dans laquelle les collaborateurs peuvent être exposés à plusieurs facteurs de risques tels que les vibrations, le bruit et la manutention manuelle de charges, les parties conviennent de prendre des mesures pour limiter l’exposition des collaborateurs à ces derniers.
Article 8.1. : Actions agissant sur les vibrations
Article 8.1.1. : Sol
Afin de limiter l’exposition aux vibrations, les parties considèrent qu’un sol en bon état et lisse est primordial. En effet, plus le sol est lisse, moins les engins de manutention roulant dessus émettront des vibrations.
Dès lors, un état des lieux des sols doit être réalisé afin d’ensuite opérer, si nécessaire, des actions de remise en état ou d’amélioration, partielle ou totale, par tout moyen (exemple : ragréage).
Cet état des lieux devra être réalisé dans les …. mois/semaines suivant la signature du présent accord.
A partir des données obtenues dans le cadre de l’état des lieux, des actions de remise en état ou d’amélioration du sol seront mises en place, l’objectif étant que 100 % des sols considérés comme devant être refaits ou améliorés aient reçu un traitement adéquat. Un état des lieux sera effectué chaque année.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de zones du sol traitées X 100 Nombre total de zones du sol devant être traitées
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 8.1.2. : Engins de manutention
Afin de limiter l’exposition aux vibrations, le choix des engins de manutention est une étape importante. A cet effet, la Direction s’engage à étudier le marché des engins de manutention, lors du renouvellement ou l’achat d’un engin de manutention, afin de choisir, en accord avec la politique achat et dans la mesure du possible, celui qui émet le moins de vibrations et offre des prestations de qualité pour optimiser l’activité (PI : le guide TLF/FNTR priorise la diminution de transpalette à conducteur porté, qui est plus vibratile, et le chariot à fourche).
En outre, la Direction étudiera la faisabilité d’une réduction du nombre de chariots autoportés au regard de l’activité et des conséquences éventuelles sur les conditions de travail des collaborateurs, l’idée étant de réduire les expositions aux vibrations en réduisant éventuellement le nombre d’engins de manutention.
Par ailleurs, en ce qui concerne le parc actuel d’engins de manutention, les parties conviennent de diminuer leur vitesse en passant de …. km/h à 7 km/h (10 km/h sur les sites logistiques). Ainsi, l’exposition aux vibrations est réduite et le risque de heurts « caristes-piétons » ou « caristes-caristes » diminue.
L’objectif est que 100 % du parc actuel d’engins de manutention soit bridé à … km/h à titre d’expérimentation pendant la durée du présent accord.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre d’engins de manutention bridés X 100 Nombre total d’engins de manutention à brider
Les parties suivront chaque année cet indicateur et feront un bilan de l’expérimentation à son issue.
Article 8.1.3. : Conduite
Formation écoconduite
Le quai n’étant pas le seul lieu pouvant être sujet aux vibrations, les parties s’engagent à prendre des mesures à destination des conducteurs. Pour ce faire, la Direction prend l’engagement de former … % de ses conducteurs à l’écoconduite. En effet, plus une conduite est souple, moins de vibrations sont émises par le camion lors des manœuvres de conduite.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de conducteurs formés à l’écoconduite X 100 Nombre total de conducteurs à former à l’écoconduite
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Camion
Il est convenu qu’à chaque renouvellement de camions, ces derniers soient équipés de sièges à suspension pneumatique. En effet, la présence de siège à suspension pneumatique permet d’absorber les vibrations et limiter ainsi l’exposition des conducteurs à ce facteur de risques professionnels.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de camions achetés équipés de sièges à suspension pneumatique X 100 Nombre total de camions achetés
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Pont niveleur
Constatant que les ponts niveleurs équipant les portes de quai occasionnent, lorsqu’ils deviennent vétustes, des chocs, vibrations et tassements lors du passage des chariots, les parties conviennent, afin de réduire le niveau d’exposition, que ces derniers soient progressivement remplacés par des installations motorisées ou à assistance pneumatique. Ces dernières réduiront les vibrations mais aussi la manutention manuelle de charges puisque l’absence de pont motorisé oblige à une manutention manuelle supplémentaire lors de la mise à quai des camions.
Lors du renouvellement de pont niveleur défectueux, la Direction s’engage donc à le remplacer par un système d’installation motorisée, l’objectif étant le remplacement progressif des ponts niveleurs les plus vétustes par un tel système.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de ponts niveleurs remplacés X 100 Nombre de ponts niveleurs vétustes à changer
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 8.2. : Actions agissant sur le bruit
Article 8.2.1. : Protections auditives
Les parties entendent rappeler que pour limiter l’exposition au bruit des collaborateurs de quai, il est primordial que ces derniers portent les bouchons à titre d’équipement de protection individuelle dont le port est obligatoire.
Toutefois, constatant qu’aujourd’hui les bouchons sont en mousse, les parties conviennent que lors du renouvellement des protections auditives, des bouchons moulés soient mis à la disposition des collaborateurs concernés.
Pour ce faire, la Direction s’engage à mettre à disposition des collaborateurs concernés (ceux dont le port de protections auditives est obligatoire) des bouchons moulés.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de collaborateurs ayant reçu des bouchons moulés X 100 Nombre de collaborateurs devant porter une protection auditive
Pour le calcul de l’indicateur, les collaborateurs ayant émis le souhait de conserver des bouchons en mousse seront exclus de la donnée « nombre de collaborateurs devant porter une protection auditive ». Le nombre de ces collaborateurs sera en revanche communiqué.
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 8.2.2. : Chaine mécanisée
Consciente que la présence d’une chaine mécanisée contribue à exposer les collaborateurs au bruit, la Direction s’engage, pour tout moteur défectueux nécessitant son remplacement, à le remplacer par un moteur moins bruyant, l’objectif étant que chaque moteur à changer le soit par un tel moteur.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de moteurs moins bruyants achetés X 100 Nombre de moteurs défectueux à changer
L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.
Article 8.3. : Actions agissant sur les températures extrêmes
Le quai étant une zone pouvant connaitre des variations de températures (chaud l’été et froid l’hiver), les parties entendent réduire l’exposition des collaborateurs aux basses et fortes températures.
Pour ce faire, la Direction s’engage à équiper les salles de pause du personnel de quai de systèmes permettant de faire diminuer la température lors des fortes chaleurs estivales et de faire augmenter la température lors des chutes de froid hivernales.
En complément, la Direction s’engage à fournir, à la demande, des gants ou sous-gants chauffants pour lutter contre le froid.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de gants ou sous-gants fournis X 100 Nombre de gants ou sous-gants demandés
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Par ailleurs, la Direction assurera, en cas de plan caniculaire, la distribution continue d’eau fraîche pour l’ensemble du personnel.
Article 9 8 : Adaptation et aménagement du poste de travail
Au sein de l’article 9 : garder au moins une mesure proposée sous les sous-articles 9.1 ou 9.2 ou 9.3 ou 9.4 ou éventuellement insérer une autre mesure que les celles proposées (à échanger avec Maxime Lenormand au préalable)
Article 98.1. : Améliorer l’identification visuelle des zones de tri
Avoir une bonne indentification visuelle au sein des zones de tri contribue à diminuer les risques d’erreurs de tri, à diminuer la durée moyenne de port de charges et le nombre de manipulations de charges.
Ainsi, un groupe de travail sera mis en place afin de définir les actions qui permettront d’obtenir une meilleure identification visuelle en zone de tri, l’objectif étant in fine de mettre en place un système d’identification visuelle dans chaque zone de tri.
Le groupe de travail sera constitué par du personnel de quai et des responsables afin de recueillir les suggestions les plus réalistes et réalisables tout en permettant de réduire l’exposition des collaborateurs aux facteurs de risques professionnels présents dans ces zones et de préserver l’activité.
Le groupe de travail rendra son rapport au plus tard le ……. et les actions seront mises en œuvre dans les mois qui suivent.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de zones de tri avec une meilleure identification visuelle X 100 Nombre de zones de tri
L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.
Article 9.2. : Améliorer les équipements en zone de tri
Afin de réduire les mouvements liés à la manutention manuelle de charges en zone de tri, la Direction s’engage à équiper, si besoin, les zones de tri, de … transpalette(s) avec mise à hauteur ou de tables élévatrices. La mise à disposition d’un tel équipement permettrait au personnel de ne pas avoir à se pencher pour ramasser les derniers colis de la palette et soulagerait le dos et les membres supérieurs des collaborateurs.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de zones de tri équipés X 100 Nombre de zones de tri à équiper
L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.
Par ailleurs, les parties entendent préciser que ces transpalettes avec mise à hauteur ou tables élévatrices sont destinés uniquement au personnel des zones de tri et ne doivent pas être utilisés comme simples transpalettes électriques. Les managers devront veiller à la bonne utilisation de ces équipements.
Article 9.3. : Améliorer la manutention des conducteurs
Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels des conducteurs effectuant de la manutention, les parties reconnaissent que la mise à disposition de transpalettes électriques légers aux conducteurs pourrait les aider à adapter et à aménager leur poste de travail.
Ainsi, la Direction s’engage à équiper progressivement les camions d’un transpalette électrique léger.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de camions équipés X 100 Nombre de camions à équiper
L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.
Article 9.4. : Améliorer l’ergonomie des postes de travail administratifs
Les parties conviennent qu’une réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels du personnel administratif peut être obtenue par une amélioration de l’ergonomie des bureaux et des équipements associés.
A cet effet, la Direction s’engage à réaliser une étude sur l’ergonomie des postes d’ici …. avec les services du centre médical du travail.
Le personnel administratif peut demander, par écrit, certaines adaptations et certains aménagements de leur poste de travail. La Direction s’engage à étudier la faisabilité de chaque demande dans le délai de …. jours.
Il est précisé que toute demande faisant suite à une recommandation d’adaptation ou d’aménagement de poste par le médecin du travail sera traitée en priorité et sera étudiée avec la plus grande attention.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de demandes d’adaptation ou d’aménagement de poste traité dans le délai de …. jours X 100 Nombre total de demandes d’adaptation ou d’aménagement de poste
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
En complément, chaque année, le nombre de demandes ayant abouti à une adaptation ou à un aménagement de poste et le nombre de demandes refusées seront comptabilisés et les adaptations et aménagements de postes mis en place recensés.
Article 9.5. : Organiser des séances d’échauffement musculaire avant la prise de poste
Conscientes que le personnel de quai et le personnel de conduite sont amenés à effectuer des efforts physiques dans l’accomplissement de leur mission, les parties proposent de mettre en place des séances d’échauffement musculaire avant la prise de poste, cette mesure permettant d’adapter les postes de travail et de réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
A cet effet, des séances d’échauffement musculaire de …. minutes tous les matins avant la prise de poste (ou autre fréquence : 3 fois par semaine) seront organisés.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de séances d’échauffement musculaire organisés X 100 Nombre de séances d’échauffement musculaire devant être organisés
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Pour les thèmes « amélioration des conditions de travail », « développement des compétences et des qualifications », « aménagement des fins de carrières » et « maintien en activité des collaborateurs exposés aux facteurs de risques professionnels », la Direction encourage l’utilisation des points acquis dans le compte professionnel de prévention afin de financer une action de formation permettant d’accéder à un emploi non exposé.
2 articles au choix parmi les articles 10, 11, 12 et 13 :
Article 10 9 : Amélioration des conditions de travail
Au sein de l’article 10 : choisir au moins un sous-article, possibilité d’en mettre un autre différent de ceux proposés
Article 109.1. : Favoriser la polyvalence
Conscientes que le personnel de quai fait partie des collaborateurs les plus susceptibles d’être exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, les parties souhaitent favoriser la polyvalence entre le personnel affecté à la manutention manuelle et celui affecté à la conduite d’engins de manutention.
En effet, la polyvalence permet de réduire l’exposition des caristes aux vibrations mécaniques et l’exposition des agents de quai à la manutention manuelle de charges.
Une étude relative au plan organisationnel va être réalisée afin de s’assurer de la compatibilité de cette mesure avec l’activité et d’identifier les collaborateurs susceptibles d’être polyvalents, sous réserve de ne pas faire l’objet de restrictions médicales ne permettant pas cette polyvalence.
La mise en place de la polyvalence « cariste / manutentionnaire » sera réalisée à titre expérimental durant l’application de l’accord.
L’objectif est d’organiser la polyvalence pour l’ensemble des personnes identifiées.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de personnes polyvalentes X 100 Nombre de personnes identifiées à potentiel « polyvalent »
L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.
Article 10.2. : Permettre l’accès à des séances d’ostéopathie
Convaincues que l’amélioration des conditions de travail passe également par le bien-être des collaborateurs qui contribue à réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties conviennent d’organiser, une fois par … (an/semestre/trimestre…), une séance d’ostéopathie proposée à l’ensemble des collaborateurs, sur inscription, dans la limite des créneaux disponibles. Le coût des séances est pris en charge par l’entreprise et les séances seront organisées pendant le temps de travail.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de séances d’ostéopathie organisées X 100 Nombre de séances d’ostéopathie à organiser
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 109.32. : Mettre en place des plans d’actions STS
Chaque année, l’ensemble des collaborateurs du Groupe GEODIS participe à une enquête de satisfaction dans le cadre de la « Satisfaction Totale des parties prenanteS ». A cette occasion, les collaborateurs sont notamment interrogés sur la satisfaction de leurs conditions de travail et environnement de travail. Les parties considèrent que la restitution des résultats est un moyen privilégié pour les managers d’échanger avec leurs équipes et de mettre en place des plans d’actions afin d’améliorer leurs conditions de travail.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de plans d’actions STS mis en place X 100 Nombre de plans d’actions STS à mettre en place
Cet indicateur sera évalué chaque année en fonction du calendrier de l’enquête STS ; le plan d’actions pris à la suite de l’enquête STS de l’année N devant être mis en place avant l’enquête STS de l’année N+2.
Article 11 10 : Développement des compétences et des qualifications
Article 1110.1. : Formations
Article 1110.1.2. : Gestes et postures
La formation est un vecteur de développement des compétences et des qualifications. Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance des formations relatives aux bonnes pratiques de manutention. A cet effet, la Direction s’engage à former, sur trois ans, l’ensemble du personnel de quai à la prévention des risques liés à l’activité physique (PRAP) ou « gestes et postures ».
En effet, ces formations permettront aux collaborateurs de mieux connaitre les risques, les prévenir et adopter de bonnes pratiques et des gestes appropriés aux tâches à effectuer.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de collaborateurs formés X 100 Nombre de collaborateurs à former
L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.
Article 1110.1.2. : Formations frets réglementés
Compte tenu de la typologie de fret que le personnel de quai peut être amené à manipuler, les parties attachent une importance à ce que les collaborateurs reçoivent une formation adéquate.
En conséquence, la Direction prend l’engagement, pour le personnel de quai amené à traiter des matières dangereuses ou des animaux vivants ou de santé, à leur organiser une formation relative aux animaux vivants ou une formation concernant les matières dangereuses ou une formation concernant les produits « santé » :
dans les … mois suivant leur embauche et avant la manipulation de cette typologie de fret ;
tous les deux ans en renouvellement.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de collaborateurs formés X 100 Nombre de collaborateurs à former
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 11.2. : Bilans de compétences
Favorisant le développement des compétences et des qualifications, le bilan de compétences est un dispositif auquel les parties sont attachées. La Direction s’engage à accepter, dans la mesure du possible, toutes les demandes de bilan de compétences, dans la limite d’un budget annuel défini par la société.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de bilans de compétences réalisés X 100 Nombre de demandes de bilans de compétences
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 11.3. : VAE
Favorisant le développement des compétences et des qualifications, la validation des acquis de l’expérience (VAE) est un dispositif auquel les parties sont attachées. La Direction s’engage à accepter … % des demandes de validation des acquis de l’expérience, dans la limite d’un budget annuel défini par la société.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de VAE réalisées X 100 Nombre de demandes de VAE
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 1110.42. : Communication des postes disponibles
Les parties rappellent qu’aujourd’hui, l’ensemble des collaborateurs du Groupe GEODIS dispose d’un accès en ligne à In’Job (ex Bourse de l’emploi du Groupe GEODIS) et à Viseo, Bourse de l’emploi SNCF.
En complément, la Direction prend l’engagement d’assurer un affichage mensuel des offres disponibles au sein de la Line of Business Distribution & Express sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de communications réalisées X 100 Nombre de communications à réaliser
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 12 11 : Aménagement des fins de carrière
Article 12.1. : Entretien de bilan de carrière
Les parties rappellent qu’en application de l’accord Diversité du 10 novembre 2009 conclu au niveau de la Line of Business Distribution & Express dont la société …. fait partie, les collaborateurs de 55 ans et plus (54 et plus pour les conducteurs) bénéficient, à leur demande, d’un entretien afin de réaliser un bilan de carrière. Cette mesure leur permet de bénéficier de conseils personnalisés concernant la retraite et de recevoir des informations sur la retraite en général.
Afin d’accompagner les collaborateurs de 55 ans et plus (54 ans et plus pour les conducteurs) dans le cadre de la préparation de leur retraite, la Direction s’engage à répondre favorablement à toutes les demandes d’entretien de bilan de carrière et à les réaliser dans un délai de …. jours suivant la demande. A l’occasion de cet entretien, un guide d’information relatif à la retraite leur sera remis.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre d’entretiens bilan de carrière réalisés X 100 Nombre de demandes d’entretien bilan de carrière
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 1211.2.1 : Campagne d’information
Afin d’informer les collaborateurs sur la retraite, la Direction s’engage à organiser, en collaboration avec la caisse de retraite Klésia, tous les … ans, une campagne d’information retraite à destination des collaborateurs de plus de 55 ans, sur inscription et dans la limite des places disponibles.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de campagnes d’information réalisées X 100 Nombre de campagnes d’information à réaliser
L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.
Article 1211.32. : Passage à un horaire de jour
Pour le personnel effectuant du travail de nuit, selon la définition légale et conventionnelle du travail de nuit, âgé de 55 ans et plus, un horaire de jour pourra leur être proposé afin de réduire les effets de l’exposition au travail de nuit.
A cet effet, la Direction s’engage, pour chaque travailleur de nuit de plus de 55 ans et plus, à lui proposer de passer à un horaire de jour lorsqu’il y a un poste de jour disponible correspondant à ses compétences et ses qualifications professionnelles.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de travailleurs de nuit de 55 ans et plus ayant reçu une proposition de passage en horaire de jour X 100 Nombre de travailleurs de nuit de 55 ans et plus
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 13 : Maintien en activité des collaborateurs exposés aux facteurs de risques professionnels
Afin de favoriser le maintien en activité des collaborateurs exposés aux facteurs de risques professionnels, la Direction s’engage à étudier pour chaque cas individuel les mesures pouvant être prises telles que les formations à mettre en place ou les aménagements et adaptations de poste de travail qui seraient demandés par les collaborateurs (hors aménagement et adaptation sur demande de la médecine du travail et formation PRAP / gestes et postures).
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de réponses apportées aux demandes de formation et/ou d’aménagement et d’adaptation de poste de travail X 100 Nombre de demandes de formation et/ou d’aménagement et d’adaptation de poste de travail
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de … 3 ans, (maximum 3 ans), sans tacite reconduction. Il entrera en vigueur le …. et cessera de produire effet le ….
Article 15 : Suivi de l’accord
Une fois par an, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord au Comité Social et Economique de la société GEODIS CALBERSON VALENCIENNES.
Article 16 : Adhésion et révision
L’adhésion ou la révision du présent accord se font dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales en vigueur au moment où elles sont effectuées.
Article 17 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord, par voie électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Valenciennes par voie postale.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à ….. (lieu),Valenciennes, le ……. (date), en ….. 11 exemplaires
Pour la Direction
Hervé PRUVOT Franck GOSSART
Pour la C.F.T.C : M. Pascal BONNETPour la C.F.T.C : Me Sylvie MONTOIS
Pour la C.F.E – C.G.C : M. Antoine BANNACH
Pour la C.G.T : M. Frédéric RASZKA. Pour la C.G.T M. Daniel TOURIL
