dont le siège social est situé 70 rue Pierre Marti – BP 12115 – 25462 ETUPES, Et
Les Organisations Syndicales de la Société GEODIS AUTOMOTIVE EST représentées par les partenaires sociaux :
La
CFTC,
La
CFDT, repr
ayant reçu un mandat de leur fédération ou confédération afin de négocier ou conclure un avenant à l’accord GEPPMM.
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités concernant la mise en place de la deuxième période de candidatures au congé mobilité en vigueur dans l’entreprise.
L’accord GEPPMM 2022 est modifié comme suit en ses articles et annexes :
Article 1 – Modalités - Rappel
Pour rappel, l’accord GEPPMM du 18 Février 2022 a pour objet de permettre l’anticipation des besoins en emplois et en compétences, et en conséquence il constitue un facteur de développement de la compétitivité. Pour les personnels, la GEPPMM est un outil leur permettant d’aborder leur parcours professionnel de façon positive et maîtrisée, dans l’objectif de maintenir, d’adapter et de développer leurs compétences et leur employabilité. Elle contribue ainsi à la sécurisation de leur parcours professionnel.
Par cet accord, les parties mettent en place les moyens collectifs et individuels permettant d'anticiper et de faciliter la gestion des évolutions professionnelles, de favoriser les mobilités fonctionnelles et/ou géographiques de l'ensemble des salariés de GEODIS CL AUTOMOTIVE EST. Le congé mobilité faisant partie de ces outils.
Cette approche permet à la société GEODIS CL AUTOMOTIVE EST de disposer des compétences en cohérence avec sa stratégie et les niveaux de performance attendus en proposant aux salariés des projets professionnels valorisant leur savoir-faire et leur permettant de développer leurs compétences et leurs qualifications tout au long de leur vie professionnelle.
1.La deuxième période de candidatures au congé mobilité
Concernant la mise en place de la seconde période de congé mobilité : les conditions d’éligibilités, les métiers (définis comme sensibles) et les zones géographiques concernées, les modalités d’accompagnement resteront inchangés et tels que définis dans l’accord GEPPMM 2022 initial.
La liste des métiers éligibles au congé mobilité évoluera en intégrant les métiers de « Responsable d’activité adjoint » et de « Préparateur de commande ».
La période de candidature ainsi que le nombre de candidatures en fonction des métiers éligibles seront redéfinis et présentés dans l’annexe 1 du présent avenant. Par ailleurs, le processus de candidatures et d’études des dossiers resteront inchangés également, tels que définis dans l’accord GEPPMM 2022 initial.
Il est rappelé que les autres articles et dispositions de l’accord GEPPMM 2022 du 18 Février 2022 resteront inchangés et demeurent applicables au sein de GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, dès lors qu’elles ne contreviennent pas aux dispositions du présent avenant.
Article 2 - Dépôt et publicité du présent accord
Conformément à la loi, l’avenant à l’accord GEPPMM 2022 est conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord, à la DREETS et au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Article 3 - Date d’effet :
Le présent avenant à l’accord GEPPMM 2022 prend effet au 1er juin 2022.
Fait à Etupes le 25 mai 2022, en cinq exemplaires originaux.
Visa Précédé de « lu et approuvé, bon pour accord »
Pour la
Direction,
Pour la CFTC
Pour la
CFDT
ANNEXE 1 : LES INFORMATIONS DU CSE RELATIVE AU NOMBRE MAXIMAL DE CANDIDATURES POUR LA DEUXIEME PERIODE
Le nombre maximal de volontaires, donc de candidatures, dans le cadre du dispositif de congé de mobilité institué par le présent accord s’établit pour chaque emploi visé dans les conditions établies à la date de signature du présent accord :
center
Métiers concernés
Effectif sites Etupes et Sochaux au 01/04/2022 (déduction 1er congé mobilité)
Nombre de candidatures cibles (Etupes et Sochaux)
RESPONSABLE ACTIVITE ADJOINT 5 1 CHEF D'EQUIPE LOGISTISQUE 14 2 SUPERVISEUR DE LIGNE 10 2 POLYVALENT PRODUCTION (Opérateur logistique polyvalent) 21 6 POLYVALENT LOGISTIQUE (Cariste logistique polyvalent) 12 1 PREPARATEUR DE COMMANDES 19 5 CARISTE / TRACTORISTE (Cariste prestation logistique, cariste 2eme degré) 89 7 OPERATEUR DE LIGNE 97 25 PERSONNEL ADMINISTRATIF LOGISTIQUE (Inclus coordinatrice logistique) 6 1
TOTAL
273
50
Métiers concernés
Effectif sites Etupes et Sochaux au 01/04/2022 (déduction 1er congé mobilité)
Nombre de candidatures cibles (Etupes et Sochaux)
RESPONSABLE ACTIVITE ADJOINT 5 1 CHEF D'EQUIPE LOGISTISQUE 14 2 SUPERVISEUR DE LIGNE 10 2 POLYVALENT PRODUCTION (Opérateur logistique polyvalent) 21 6 POLYVALENT LOGISTIQUE (Cariste logistique polyvalent) 12 1 PREPARATEUR DE COMMANDES 19 5 CARISTE / TRACTORISTE (Cariste prestation logistique, cariste 2eme degré) 89 7 OPERATEUR DE LIGNE 97 25 PERSONNEL ADMINISTRATIF LOGISTIQUE (Inclus coordinatrice logistique) 6 1
TOTAL
273
50
Les départs du poste non liés au présent accord (mobilités internes, démissions, licenciements pour motif personnel ou pour inaptitude médicalement constatée…) d’un salarié occupant un emploi visé ci-dessus diminueront d’autant le nombre maximum de départs dans le cadre du dispositif de congé de mobilité.
Le cas échéant, les candidatures surnuméraires feront l’objet d’un refus.
La période de candidature se fera de la manière suivante :
Période de candidatures
Période du congé mobilité
Nb de candidatures
07 Juin au 30 Juin 2022 1er Juillet au 31 Aout 2022 50
Concernant l’ouverture de nouvelle période de candidatures, chaque partie Direction comme représentants du personnel, pourra demander d’examiner à nouveau la situation de l’emploi en fonction du quantitatif de candidatures.
