a société GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, dont le siège social est situé 70 Rue Pierre Marti – BP 12115 – 25462 ETUPES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montbéliard sous le numéro SIREN 398 619 445,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFTC
L’Organisation Syndicale CFDT
D’autres parts.
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société Geodis CL Automotive Est.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 24 janvier 2025, 05 et 25 février 2025, 19 mars 2025.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La Direction a rappelé que la négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans un contexte socio-économique particulièrement difficile ayant un impact considérable sur nos activités ; situation qui expose notre entreprise à des contraintes commerciales tendues.
Pour rappel, la société a dû faire face en 2024 à de nombreux jours d’activités partielles (+33% par rapport à 2023) qui n’ont pas été pris en charge par l’état, notamment pour tous les sites Alsaciens.
Les parties signataires ont néanmoins été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société et à ses salariés.
En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :
Article 1 – Objet de l’accord
Augmentation des salaires
Augmentation générale sur les salaires de base brut, comme suit :
Les parties s’entendent pour une revalorisation des salaires de base :
D’une revalorisation de
1.9% sur les salaires de base brut, avec une date d’application au 1e Janvier 2025,
Les conditions :
Personnel concerné : l’ensemble de la population hors cadre, à l’exclusion des contrats en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation),
Être embauché avant le 1er janvier 2025, et en contrat continu.
Tickets-restaurant, primes de repas et paniers
Tickets-restaurant :
Revalorisation sur bulletin de paye d’avril 2025
la part employeur du ticket-restaurant à
6.15 €.
la part salariée à
4.10 €, sur un montant total du ticket-restaurant à 10.25 €.
Panier et primes de repas :
Revalorisation sur bulletin de paye d’avril 2025
Valeur revalorisée à
6.15 €.
Supplément d’intéressement
La Direction accorde le versement d’un supplément de prime d’intéressement de
325 € brut versé sur le mois de mai 2025. Ce supplément d’intéressement devra faire l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement de la Société Geodis CL Automotive Est, et se conformera aux règles de répartition prévues à l’accord d’intéressement.
Barème de remboursement des frais kilométriques
La Direction propose d’utiliser comme référence de remboursement pour l’usage professionnel de son véhicule personnel le barème des frais kilométriques, publié annuellement par l’administration. Pour en bénéficier le salarié devra fournir la copie de la carte grise de son véhicule.
Le barème est calculé en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Il intègre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances.
Ce barème applicable à dater à la fin du développement informatique nécessaire à l’outil utilisé.
Égalité professionnelle Femme/Homme dans l’entreprise
Une analyse des documents relatifs à la situation comparée homme/femme tant au niveau de la rémunération et des conditions de travail a été faite lors de la réunion paritaire de la négociation annuelle obligatoire 2025.
Rappel en annexe des modalités du jour de solidarité
Il est rappelé les modalités de la mise en application de la journée de solidarité.
Ces dispositions clôturent les négociations salariales 2025.
Article 2 - Application de l’accord
Le présent accord est
applicable à compter du 1er janvier 2025, selon les modalités définies pour chaque article.
Article 3 – champs d’application de l’accord
S’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la Société GEODIS CL AUTOMOTIVE EST.
Article 4 – Opposition, publicité et formalités de dépôt
À compter de la notification du présent protocole d’accord à nos organisations syndicales représentatives au sein de la société Geodis CL Automotive Est et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
À l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent protocole d’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de manière dématérialisée sur la plateforme numérique TéléAccords.
Le présent protocole d’accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbéliard.
De plus, un exemplaire de ce protocole d’accord sera remis en main propre et sous décharge aux Organisations Syndicales Représentatives à la date de signature de l’accord.
Fait à Etupes, le 19 mars 2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction,
Pour le syndicat CFTC,
Pour le syndicat CFDT,
ANNEXE
Barème des frais kilométriques à ce jour
Documents à fournir obligatoirement :
Carte grise du véhicule du salarié
Rappel des Modalités de mise en œuvre du Jour de solidarité
Conformément à la législation en vigueur, la journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, effectuée selon la durée journalière contractuelle de chacun (Exemple : 7h00 pour les contrats 151h67, 7h80 pour les contrats 169h00…). Elle peut être accomplie suivant les modalités suivantes :
Travailler un jour férié autre que le 1er mai, ainsi que les 25 et 26 décembre et le vendredi Saint pour l’Alsace. Cette possibilité sera en fonction du planning de travail communiqué par nos clients.
Dans le cas de séance supplémentaire de travail non réalisée, il est mis en œuvre la déduction du jour de solidarité dans les conditions suivantes :
Pour les salariés bénéficiant de RC, RCR, Banques d’heures, congé d’ancienneté : déduction d’un jour sur les compteurs, au plus tard bulletin de paye de juin.
Pour les salariés bénéficiant des RTT : déduction automatique d’un jour de travail sur le compteur RTT, au plus tard bulletin de mars.
Autres possibilités : poser un congé payé ou de demander un congé sans solde, selon le souhait du collaborateur.
